Principes Constitutionnels Du Droit Fiscal

l’environnement de 2004 car la charte faisant partie du bloc de constitutionnalité.  C’est donc un texte de valeur constitutionnel  Or une norme d’autorité inférieure ne peut pas contredire une norme d’autorité supérieure  problème de hiérarchie de normes - Il faut donc imposer le respect de cette hiérarchie par le biais de mécanisme : contrôle par le conseil constitutionnel de la conformité d’un traité à la constitution  art 54 : il nous informe de quelle manière le CC peut être saisi pour

politique nationale et internationale. Finance liée à la politique publique concernant l’éducation nationale. Il faut des ressources pour les dépenser pour mettre en oeuvre des politiques publiques. Dans un ordre constitutionnel, si on se place dans le contexte de droit constitutionnel il y a d’un côte le pouvoir politique et d’un autre côté le pouvoir financier. le terme de finances publiques n’est pas employé dans la constitution mais elle comprend plusieurs dispositions relatives à la FP.

Le droit administratif est constitué de l’ensemble des règles de droit encadrant l’organisation, le fonctionnement et l’action de l’administration. Il comprend également la fonction des tribunaux administratifs et le contentieux administratif à proprement parlé. Il y a de nombreux droits publics : droit électoral, de la commande publique, fiscal, de la fonction publique. Ces matières ont des principes communs : le droit administratif. 1ère partie : l’organisation de l’administration Il existe

Le principe de non-rétroactivité des lois SOURCE Commentaire Décision n° 2011-166 QPC du 23 septembre 2011 Le principe de non-rétroactivité des lois n’a de valeur constitutionnelle, en vertu de l’article 8 de la Déclaration de 1789, qu’en matière répressive. La jurisprudence du Conseil constitutionnel a néanmoins progressivement encadré la faculté pour le législateur d’adopter des dispositions rétroactives. Dans un premier temps, le Conseil constitutionnel jugeait qu’aucune exigence

à l'impôt de solidarité sur la fortune au motif qu'elles réitéraient les dispositions, contraires selon eux aux droits et libertés garantis par la Constitution, des articles 885 A, 885 E et 885 U du code général des impôts relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune. Ils ont aussi demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 885 A, 885 E et 885 U du code général des impôts. Le problème

collectivités territoriales : principes et limites Le principe de la libre administration des collectivités territoriales est posé par la constitution. La voie de la décentralisation Décentralisation Processus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes. est néanmoins étroite, dans la mesure où le législateur a été soucieux de préserver la conception française de l’État unitaire. Ce principe ne peut donc avoir une

entre le droit administratif et le droit constitutionnel. Elle relève aussi du fait des règles de l'UE. Elle est l'illustration parfaite du pouvoir de l’État qui est interventionniste, qui par le biais du budget de l’État va réguler les activités en choisissant des options budgétaires. Le pouvoir financier va légitimer le pouvoir de l’État. Un État qui se veut moderne, c'est un État qui est légitimé par son droit financier. Le domaine public financier comprend le droit fiscal, le droit budgétaire

------------------------------------------------- TD n°2 – LES SANCTIONS FISCALES Dissertation – Modulation des sanctions fiscales par le juge : les solutions françaises sont-elles conformes au droit européen ? Depuis l’arrivé en 2008 de la question prioritaire de constitutionnalité, les justiciables font appel à cette dernière en matière fiscale et notamment en ce qui concerne l’art. 8 de la CEDH et l’art. 6§1 de la DDHC. A la différence du Code pénal, le Code général des impôts prévoit

des rôles ». En droit français, le principe de la libre administration des collectivités territoriales est un principe général à valeur constitutionnelle consacré par le Conseil Constitutionnel dans une décision en date du 29 mai 1979, territoire de Nouvelle-Calédonie, c'est-à-dire qu'il (le principe) acquiert par conséquent, une valeur supra-règlementaire et supra-législative. Ce principe est affirmé et consacré par les articles 34 qui dispose «la Loi fixe les principes fondamentaux de la libre

contraintes économiques non prévues par les rédacteurs de la constitution plutôt qu'à des défauts dans la Constitution elle-même. Un fossé sépare les domaines que la gouvernance constitutionnelle couvre explicitement et les circonstances politicoéconomiques, celles-ci continuant à prendre le pas sur les mandats constitutionnels. LA CRÉATION DE LA FÉDÉRATION ET LES DÉVELOPPEMENTS RÉCENTS Le fédéralisme a été introduit en 1889 et inscrit dans la Constitution de 1891. À la différence de nombre d’autres