Principes Directeurs De La Procedure Penale Francais

emploi : le conseil de prud’hommes lui accorde une indemnité au moins égale aux salaires des 6 derniers mois, en plus de l’indemnité de licenciement conventionnelle ou légale. Quels sont les recours des victimes et témoins de discriminations ? Recours pénal La personne faisant l’objet d’une discrimination peut déposer plainte auprès du Procureur de la République, du commissariat de police, de la gendarmerie ou du doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance afin que les agissements dont

La responsabilité pénale des personnes morales et le lien de causalité La loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a procédé à la généralisation de la responsabilité pénale des personnes morales. Ainsi toutes les infractions peuvent être inputés à une personne morale. Les personnes morales sont des groupements ayant la personnalité juridique, susceptible d'être titulaire de droits et obligations. Puis la responsabilité pénales est l'obligation

Mickael JANAS- 5ième édition du guide des peines * Mme HERZOG EVANS - Droit de l’exécution des peines – Dalloz * Jurisclasseur pénal et Jurisclasseur procédure pénale * Encyclopédie Dalloz de droit pénal et procédure pénale : rubrique prison, peines, peine exécution et libération conditionnelle. * Revues : recueil Dalloz, actualité juridique pénale Introduction générale Section 1 : Histoire et naissance de la peine 1) Histoire générale de la peine : Dans les sociétés dites

votée à l'unanimité. Définitions : La PEF relève de 3 codes différents : le code de l'action sociale (à part de l'art 220 => administratif) le code civil (art 375 et suivant) => protection judiciaire le code de procédure civile (définit toutes les règles de procédures : art 1180 et suivant) On parle de protection administrative, il faut comprendre protection contractuelle avec l'adhésion de la famille. A distinguer de la protection judiciaire qui s'impose. Les grandes missions :

 DAMIEN TRIPIANA La non-discrimination à l’embauche.                                           Qu’est ce que le principe de non-discrimination ? Problématique :   Comment lutter contre la discrimination et quel recour les personnes discriminée ont-elles accès ? Définition : Une discrimination à l'embauche est une discrimination évoquée lorsque des chercheurs d'emploi sont traités de manière différenciée sur une base de critères sélectives qui manquent de justification objective

créer un réel recours effectif pour les citoyens. En France, il n’existe pas directement de principe affirmant l’accès au juge dan la Constitution de 1958. Pourtant ce droit est bien reconnu par la France qui adhère à la CEDH. De même, la jurisprudence du Conseil constitutionnel, du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation reconnaît ce droit au juge en faisant référence à l’article 30 du Code de procédure civile. Tout individu a toujours la possibilité de saisir une juridiction de première instance

a inspirée nos instituions. La démocratie athénienne confie le pouvoir de juger à des magistrats qui sont élus ou tirés au sort dans le cadre d'une assemblée des citoyens: l'ecclésia. Les charges de l'État étaient annuelles et craignaient déjà le principe de collégialité afin d'éviter une trop grande personnalisations des fonctions judiciaires. La république romaine confie elle aussi l'essentiel du pouvoir judiciaire à des magistrats élus puis investis par un consul pour un an. Il existe également

26 mars 1966 (Cour d’appel de Paris), la question de savoir si les associés pouvaient choisir le droit applicable à leur société était posée (ex : choisir le droit anglais, tout en étant une société française). Le droit international privé pose le principe de la loi d’autonomie : les contractants peuvent choisir la loi applicable à leur contrat. L’arrêt dit que « dans la conception du Code Civil, la société est un contrat, on ne peut contester qu’elle constitue, bien plus qu’un contrat, une institution

52 A - Préférer l'autocontrôle au contrôle a priori. p. 52 1 - un contrôle a posteriori efficace. p. 53 2 - favoriser l'autocontrôle des acteurs. p. 53 B - Clarifier les responsabilités des acteurs. p. 56 1 - les principes de mise en jeu de la responsabilité pénale. p. 56 2 - les options possibles. p. 58 C - Développer la coopération internationale. p. 61 1 - dans le cadre de la coopération judiciaire. p. 61 2 - dans le cadre de la coopération politique. p. 62 3 - dans les instances

* Procédure pénale * Licence 3 – semestre 2 Année 2010 – 2011 Bibliographie : Code de procédure pénale 2011 Procédure pénale, Bernard Bouloc, Précis Dalloz, 2010 Procédure pénale, Jean Pradel, 2010 Procédure pénale, Guinchard et Buisson, Litec, 2010 (pour approfondir) Traité de droit criminel Procédure pénale, Merlevitu, Cujas, 2001 INTRODUCTION La procédure pénale se définit comme l’ensemble des règles relatives à la constatation des infractions, à la découverte de leurs auteurs