Principes Directeurs De La Procedure Penale

Droit Pénal 26/09/11 (14 mars 2012 : audience Melun 2 étudiants, diplômes obtenus par piratage informatique) (Vendredi 14 oct, 17H, amphi reine blanche, intervention confé Vergès.) Le DP = très médiatisé. Parmi tous ténors barreaux, avocats, tous sont pénalistes et médiatisés car défense prévenus dans gdes affaires. * Le DP = mat prédilection gds noms du barreau. * Le DP = cœur de la plupart gd concours fonction publique (police, greffier…). DP général = mat consistant à étudier

de l’art. 1832 C. civil. S’agit-il d’un contrat ou plutôt d’une institution, c’est-àdire d’un corps de règles s’appliquant indépendamment de la volonté des parties? La conception contractualiste est relativement classique et découle directement du principe individualiste de l’autonomie de la volonté. Nombre d’indices semblent accréditer cette thèse, à commencer par la référence faite dans les textes au mot «contrat» ou «acte de volonté». Les règles relatives au consentement des associés ainsi que l’application

capables, c’est-à-dire les majeurs jouissant de la pleine capacité juridique, un mineur émancipé, un étranger titulaire de la carte de commerçant étranger, qui ne sont pas sujets à une interdiction d’exercer ces fonctions suite à une condamnation pénale pour non-paiement auparavant (art. L-625-2 et suivants du Code de Commerce). Ils ne doivent pas exercer une fonction incompatible avec celle de dirigeant (avocat, notaire…). Les règles de la publicité doivent être suivies pour que la nomination ou

en branle du contrôle va donc nécessiter des moyens juridiques, humains et matériels (chapitre I), une procédure précise pour garantir les droits des contribuables et les intérêts du Trésor public (chapitre II) et des sanctions, le système déclaratif ne pouvant fonctionner que si les irrégularités constatées suite à un contrôle sont sanctionnées, les sanctions pouvant être pécuniaires ou pénales (chapitre III). Chapitre I : LES MOYENS DU CONTROLE L’Administration fiscale, dans le cadre

le processus de production, de circulation et de consommation des richesses, donc des activités humaines liées au bien être économique et social des individus et des groupes, se trouve en première ligne de l'arsenal diversifié et complexe du droit pénal des affaires. Dans nos sociétés modernes, l'entreprise est de plus en plus soumise à des exigences du corps social dans toutes ses composantes. Ainsi, en tant qu'agent économique et en tant qu'acteur social, l'entreprise, et à travers elle ses « dirigeants »

Procédure pénale Partie introductive : Les notions de procédures pénales Chapitre 1 : La procédure pénale Objet de la procédure pénale : évoque le procès pénal, c’est à dire la manière d’organiser le processus relativement social à un fait, à un trouble susceptible de constituer une infraction. Procédure : manière de faire pour aboutir à un certain résultat. Ensemble de formalités à accomplir pour atteindre un résultat déterminé. Dans un sens plus étroit c’est l’ensemble des formalités

Le juge a tous les pouvoirs de prouver l’accusation. La procédure criminelle se déroule en deux temps (ou quatre si l’affaire est « exceptionnelle »). Tout d’abord l’information préalable où on recherche les preuves et différents témoins sont interrogés. Tout se déroule dans le secret. La seconde phase est la mise en accusation qui se fait sur décret et pendant laquelle l’accusé doit prêter serment. Si les charges sont faibles, la procédure est réglée à l’ordinaire : c’est à dire oralement et publiquement

La définition de cette exception consacrée de manière jurisprudentielle et sa distinction indispensable B. La détermination de la loi pénale plus douce II. Le domaine d'application du principe de rétroactivité in mitius A. L'étendue de l'application de la loi pénale plus douce B. Les limites de cette exception Résumé de l'exposé L'article 112-1 du code pénal dispose : « sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être

Introduction 1. Notion de droit pénal Le droit pénal n’est pas abordé juridiquement mais médiatiquement. Droit pénal c’est-à-dire que l’on a le droit de faire et de ne pas faire. Droit pénal : C’est l’ensemble des règles juridiques qui organise la réaction de l’état vis-à-vis des infractions et des délinquants. Droit pénal (diff) Procédure pénal. La procédure pénal : C’est l’ensemble des règles juridiques qui permettent aux règles de droit d’être misent en place, ce sont des règles de forme

Nations Unies A/CONF.213/18 Distr. générale 18 mai 2010 Français Original: anglais Douzième Congrès des Nations Unies pour la prevention du crime et la justice pénale Salvador, Brésil, 12-19 avril 2010 Rapport du douzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale* Salvador, Brésil, 12-19 avril 2010 Table des matières Paragraphes Page I. Résolutions adoptées par le Congrès . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .