Principes Directeurs De La Procedure Penale

par les juridictions forment la jurisprudence (elle est produite par les juridictions). On ne conduit pas un procès n’importe comment, il faut un certain nombre de règles pour encadrer cela. Première partie : Les principes communs à toutes les juridictions Titre 1er : Les principes fondamentaux de l’organisation juridictionnelle Chapitre 1er : Le monopole étatique de la justice Section 1 : Les raisons du monopole Les raisons sont à la fois historiques et idéologiques, le monopole de l’Etat

médicale et de médecine légale Université Paris Descartes 1 Introduction • Grands fondements de la justice – La justice doit être accessible • Permanente • Gratuite – La justice doit être impartiale – La justice doit être indépendante • Principe de séparation des pouvoirs – pouvoir exécutif / pouvoir législatif / pouvoir judiciaire – deux ordres de juridiction : administratif, judiciaire • Collégialité 2 La pyramide judiciaire 1. 2. Le jugement en premier instance L ’appel = deuxième

adopté, le 15 mai 2008, un projet de loi relatif à la protection du secret des sources des journalistes. L’intention affichée du Gouvernement est de consacrer, par ce projet de loi, le principe de la protection du secret des sources. Le texte prévoit cependant des exceptions à ce principe. En effet, le principe de base de ce projet de loi est que « le secret des sources des journalistes est protégé afin de permettre l’information du public sur des questions d’intérêt général ». Cependant, le projet

constitutionnel ( sous réserve d'un argument solide ). précisions terminologiques Un litige pénal stricto sensu peut concerné des personnes physiques mais également morales privées, dans la situation ou l'une déroge à l'ordre publique il y a question d'attribution entre droit privé ou public. Ainsi le droit pénal a pour but aussi de protéger, de conserver l'ordre publique. Cependant on a considérer que le droit pénal se rattache au droit privé malgré son rôle de défense de l'ordre publique ( par l'état

dégager des modèles de cour administrative; La juridiction administrative en Europe fait preuve d’une grande diversité entre les différents États qui la composent, mais également d’une convergence globale. A l’heure de l’harmonisation des principes directeurs du procès administratif, dans le creuset du droit européen, partout, le contrôle juridictionnel des actes de l’administration apparaît comme une condition essentielle de l’existence de l'État de droit. Plus que jamais, le juge administratif

GRANDS PRINCIPES DU DROIT Dictionnaire de Culture Juridique de Alland et Rials, PUF. Droits des libertés fondamentales Louis Favoreu, Gilles Lebreton. Comme son nom l’indique, les GPD est une matière qui porte sur l’ensemble des principes juridiques invoqués par le législateur, le juge ou la doctrine. Afin de comprendre cette notion et cette formule, il est essentiel d’envisager : 1) Le sens des termes 2) L’usage des termes I – Le sens des termes GPD est une formule qui se décompose en plusieurs

pratique, les pertes d'un exercice sont reportées sur l 'exercice suivant, c'est au moment de la dissolution que la véritable contribution aux pertes apparait( il figura au passif du bilan à chaque fois). La contribution aux pertes 1843-1 doit en principe être proportionnelle à la participation au capital social mais cette règle est supplétive càd on peut valider une répartition non proportionnelle mais avec prohibition des clauses léonines: Il est impossible d'exclure un associé des pertes et de

votée à l'unanimité. Définitions : La PEF relève de 3 codes différents : le code de l'action sociale (à part de l'art 220 => administratif) le code civil (art 375 et suivant) => protection judiciaire le code de procédure civile (définit toutes les règles de procédures : art 1180 et suivant) On parle de protection administrative, il faut comprendre protection contractuelle avec l'adhésion de la famille. A distinguer de la protection judiciaire qui s'impose. Les grandes missions :

personnes frappées de déchéance du droit du gérer une société; ainsi consécutivement a une procédure collective (faillite) frappant une société, ses dirigeants peuvent faire l'objet d'une interdiction de gérer, contrôler ou administrer; cette interdiction ne peut être supérieure à quinze ans; de même, suite à la commission d'une infraction pénale et en peine principale (emprisonnement ou amende), la juridiction pénale peut prononcer une peine d'incapacité de gérer. Sa durée dépend de l'infraction à laquelle

budgets des organismes publics. Elles concernent les recettes, les dépenses, la trésorerie et le patrimoine. 1 - LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE Le budget d'un organisme public prévoit et autorise toutes les recettes et les dépenses. Une fois voté, il est exécuté par deux acteurs essentiels, l’ordonnateur et le comptable public, dans le respect des trois principes fondamentaux qui régissent la Comptabilité publique : la séparation des ordonnateurs et des comptables publics ;