Principes Directeurs De La Procedure Penale

ACTUALISATION PROCEDURE PENALE 15/02/2011 I) DROIT PROSPECTIF * Indépendance : Des juridictions Des juges (on ne vise pas en principe le MP) * Collégialité : elle est au cœur de l’évolution de notre droit puisque la collégialité de l’instruction qui devait entrer en vigueur au 1er Janvier 2001, a été repoussée au 1er Janvier 2014 par la loi de finance du 28 dec 2010. * J° de droit commun : Nicolas Sarkozy a validé la mise en place des jurés populaires dans les T correctionnels

peu de difficultés dans la procédure. >Mots clés: Magistrat pénaliste: juge pénal chargé de rendre des jugements Cour d’assises: juridiction départementale compétente pour juger les personnes accusés de crimes, tentatives ou complicité de crime Juge d’instruction: magistrat du siège du tribunal de grande instance chargé d’enquêtes judiciaires Procédure criminelle: assurer la détermination juste et équitable de la culpabilité ou de l’innocence Procédure inquisitoire: larges pouvoirs

cause à l’occasion d’une procédure pénale ou civile et sur la peine qui pourrait être prononcée. Il est désormais plus facile de réparer les atteintes à la présomption d’innocence : le délai pour exercer un droit de réponse passe de huit jours à trois mois en matière audiovisuelle. En cas de non lieu, le juge peut ordonner la publication d’un communiqué dans la presse. Pour faire cesser l’atteinte à la présomption d’innocence de personnes impliquées dans une affaire pénale, le procureur de la République

fondamental qui est le contrat de travail, le mot contrat reprend les mêmes critères que les contrats en droit civil. C est en cela que le droit du travail est fondé sur le droit civil le droit du travail s est aussi inspiré du droit pénal on parle de nos jours de droit pénal du travail c est surtout un droit destiné a l employeur le droit du w se rapproche aussi du droit des affaires et du droit commerciales au sens large, le droit du travail est aussi impacté par le droit administratif dont relève

d’entreprise. Si l’employeur refuse de faire ces élections il risque des poursuites pénales. Dans le cas ou l’employeur n’a pas prit l’initiative de faire ces élection un salarié de l’entreprise ou une organisation syndicale peut saisir l’employeur à tout moment afin qu’il organise les élections. Et le premier salarié à saisir l’employeur à une protection contre le licenciement. L’employeur devra alors engager la procédure électorale dans un délai d’un mois suivant la date de réception de la demande faite

priorité donnée à l’éducatif, présomption d’irresponsabilité. L’ordonnance du 23 décembre 1958 complète ce texte en étendant les mesures éducatives aux mineurs en danger. Par la suite, l’ordonnance connaîtra plusieurs modifications mais le droit pénal des mineurs ne sera plus considéré comme un intérêt majeur jusque dans les années 1990. Depuis les années 1990, de nombreuses voix se sont élevées pour réclamer une refonte de l’ordonnance de 1945 qui ne permettait pas d’apporter des solutions aux

contribuable des demandes d’éclaircissement et de justifications (L16 LPF), s’il y a un désaccord on a un contentieux. -Le contribuable est d’accord avec l’AF. -Le dossier est complexe, on va alors passer à l’ESFP, ou VC (l’AF met en œuvre des procédures de contrôle fiscal externe qui lui permet de collecter les informations fiscales manquantes.) Un contrôle sur pièce alimente le contrôle externe. Dans la typologie de contrôle fiscal, deux types de contrôles : les contrôles sur pièce les

- INPI : Institut national de la propriété industrielle : L411-1 et R411-1 CPI =Etablissement public, doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière, placé auprès du ministère chargé de la recherche industrielle, représenté par un directeur qui n’a pas de pouvoirs propres. centraliser et diffuser les infos nécessaires pour la protection des innovations. Appliquer les lois et rglmt en mat de PI et de commerce. Il reçoit toutes les demandes de dépôt de titre de PI et procède à leur

ce travail, ainsi pour son inspiration, son aide, et ses judicieux conseils qui ont contribué à alimenter ma réflexion et sans lesquels ce mémoire n'aurait jamais vu le jour. Mes remerciements s’adressent également à M. Abdelmajid Ghmija, directeur général de l’institut supérieur de la magistrature, qui nous a été, dès la première année de stage, très proche et toujours à l’écoute. J’exprime aussi ma gratitude et mon respect à tous les cadres de l’institut supérieur de la magistrature, particulièrement

PROCÉDURE PÉNALE Introduction : La PP est au coeur de toutes les actualités (débat juge d'instruction etc. CC sur la législation sur garde a vue qui est inconstitutionnelle). Projet de réforme du cpp. La PP n'est pas essentiellement technique, elle est ouverte sur des pb de société. Au sens stricte la PP renvoie au procès pénal. C'est donc un ensb de R qui va régir l'organisation, la compétences des organes répressifs, le déroulement du procès pénal et la sanction de la violation