Principes Directeurs Du Procés

___________________________________________ 53 L’ordonnance de prise de corps _________________________________ 61 LE JUGEMENT ET LA CONDAMNATION ____________________ 66 LA PROCÉDURE DE JUGEMENT DEVANT LE TRIBUNAL CRIMINEL __________ 66 La préparation du procès ______________________________________ 66 Le procès ___________________________________________________ 70 La compétence concurrente du tribunal criminel spécial______________ 82 L’EXÉCUTION DU JUGEMENT ____________________________________ 86 Le pourvoi en cassation________________________________________

2 ème partie TECHNIQUES DE COMMUNICATION INTERNE :  La recherche d’un emploi  Notes et instructions   Procès verbal Compte Rendu  Rapport Chapitre 15 La recherche d’un emploi Avant la recherche d’un emploi : - Démarrer vos recherches avant d’avoir le diplôme. - Prospectez dans les grandes villes. - Ayez des prétentions adaptées (salaire et poste) - Consultez les petites annonces. - Faites jouer réseau de relations constitué au cours de votre stage Après première démarche, aborder

sans procès. En droit civil, le procès c’est un accident. En pénal, les règles ne s’appliquent que par le procès. Pas possible d’appliquer une règle pénale en dehors d’un procès. Les règles de fonds sont totalement différentes. Les règles civiles pour l’essentiel d’entre elles protègent des intérêts privés, l’individu est libre de mettre en œuvre ces règles selon le moyen de son choix. Ex: un contractant dont les obligations ne seraient pas respectés ds un contrat, soit peut faire un procès civil

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D’ADMINISTRATION Mis à jour le 9 novembre 2011 Préambule Le Conseil d’administration de la société AIR FRANCE - KLM fonctionne selon les principes du gouvernement d’entreprise tels que présentés dans le code AFEP-MEDEF Ses modalités d’organisation et de fonctionnement sont définies dans le présent règlement intérieur. Article 1 – Missions et attributions 1. Missions et attributions du Conseil d’administration Le Conseil délibère sur toute question relevant de

III. Le déroulement du procès A. Qui peut agir en justice et comment ? a. Conditions de l’action en justice 1 Rappelez les faits : Mme X a contracté un mariage avec M. Y le 25 juillet 1950. Après avoir demandé et obtenu le divorce par jugement du 13 février 1967 et s'être remariée avec M. Z , elle a assigné, le 25 février 1985, M. Y et sa seconde épouse Mme A en demandant que soit prononcée la nullité pour bigamie de leur mariage célébré le 18 juin 1964 au Mexique. 2. Quelle est la décision

dans les Etats parties. Q Le terme se rapporte à l’attitude d’un enfant ou d’un adolescent considéré comme étant en conflit avec la u’EST-CE QuE LA DÉLINQuANCE JuVÉNILE? loi, ou comme ayant un comportement «antisocial». P Selon les Principes directeurs de Riyadh , «pour que la prévention de la délinquance juvénile porte ses fruits, ouRQuoI ET CoMMENT PRÉVENIR LA DÉLINQuANCE JuVÉNILE? 1 il faut que la société toute entière assure le développement harmonieux des adolescents en respectant

universalité de droit, c'est-à-dire comme une masse mouvante dont l’actif et le passif ne peuvent être dissociés. L’ensemble de l’actif répond de l’ensemble du passif. En France: «Le patrimoine émane de la personnalité. », ils en ont déduit 3 principes : -Toute personne a 1 patrimoine : Du début jusqu’à la fin de la personnalité juridique , une personne ne peut pas être privé de sa personnalité. Elle permet d’être titulaire de droits et obligations. Il peut être vide. Il est impossible

magistrats professionnels. En cas de problème de droit, on forme un pourvoi à la Cours de Cassation à la la chambre criminelle. Au procés pénal, s'ajoute le procé civil. SECTION 1 : L'institution judiciaire. La hiérarchie de juridiction constitue un principe essentiel de l'institution judiciaire. Le principe du double degré de juridiction est un principe directeur de l'organisation, des juridictions. Il garantit l'impartialité de la juridiction du 1er degré. On distingue la juridiction du

grief » (article 119 du code de procédure civile), c’est parce qu’elles sont suffisamment grave pour porter en elles-mêmes un grief, du seul fait de leur existence. Le grief n’a pas à être prouvé, l’atteinte aux droits de la défense et au droit à un procès juste et équitable étant déjà caractérisé par l’existence même de l’acte irrégulier. Il convient de revenir sur le rôle des actes de procédure pour mieux cerner le régime mis en place par le législateur depuis le décret du 20 juillet 1972.

PFD- 12octobre Sous section 2 : l'application de la jurisprudence dans le temps Puis les juges operent un revirement. Un proces s'ouvre et la question est de savoir quelle application les juges doivent retenir ? Est-ce qu'ils doivent retenir l'ancienne ou la nouvelle interpretation issue du revirement ? Ex : un medecin gynecologue suit la grossesse d'une patiente et l'assiste lors de l'accouchement. En vertue de l'ancienne interpretation le medecin est tenu d'une obligation d'information sur