III. Le déroulement du procès

A. Qui peut agir en justice et comment ?

a. Conditions de l’action en justice
1 Rappelez les faits :
Mme X a contracté un mariage avec M. Y le 25 juillet 1950. Après avoir demandé et obtenu le divorce par jugement du 13 février 1967 et s'être remariée avec M. Z , elle a assigné, le 25 février 1985, M. Y et sa seconde épouse Mme A en demandant que soit prononcée la nullité pour bigamie de leur mariage célébré le 18 juin 1964 au Mexique.
2. Quelle est la décision de la cour de cassation ? :
La Cour de Cassation rejette le pourvoi car il a été trouvé que Mme X ne justifiait ni d'un intérêt pécuniaire ni d'un intérêt moral ; le moyen n’est donc pas fondé.
3. A partir de cette décision définissez la notion « d’intérêt à agir »
L’intérêt à agir signifie l'avantage matériel ou moral auquel peut prétendre celui qui prend l'initiative d'engager une action judiciaire. Ceci est souligné par l’article 31 du Code de procédure civile.
b. Déroulement de la procédure
1. Le procès devant le tribunal de grande instance :
(Nous n’avons pas encore été voir une audience)
2. Le procès pénal :
1. Que risque Corentin ?
Corentin risque suivant son taux d’alcoolémie ; une amende de 135 € et 6 points sur son permis ou 4500€ et une peine de prison. De plus, puisqu’il a saisi son téléphone portable au volant il risque 135€ d’amende et 3 points sur son permis. Et puis, en vue de l’Article 222-20 il risque 1 an d’emprisonnement et 15000€ d’amende.

2. Devant quelle juridiction sera-t-il jugé ?
Corentin sera jugé devant le tribunal correctionnel pour infraction à la circulation routière.

B. Comment protéger les droits des plus faibles ?
1. Quels sont les principes directeurs de la justice énoncés dans ce document ?
Chaque personne a le droit d’être entendue de manière équitable, publiquement et dans un délai assez court par un tribunal indépendant et impartial. Chaque personne accusée d’avoir commis une infraction est présumé