Principes Directeurs Du Procés

ACTUALISATION PROCEDURE PENALE 15/02/2011 I) DROIT PROSPECTIF * Indépendance : Des juridictions Des juges (on ne vise pas en principe le MP) * Collégialité : elle est au cœur de l’évolution de notre droit puisque la collégialité de l’instruction qui devait entrer en vigueur au 1er Janvier 2001, a été repoussée au 1er Janvier 2014 par la loi de finance du 28 dec 2010. * J° de droit commun : Nicolas Sarkozy a validé la mise en place des jurés populaires dans les T correctionnels

de la Sécurité Sociale des Hauts-Bassins, SAWADOGO Yacouba, Inspecteur du Travail Page 6 1.2/ - Procédure du règlement du différend individuel du travail Il y’a un adage populaire qui dit : « un mauvais arrangement vaut mieux que le meilleur des procès ». C’est pourquoi, avant d’atteindre l’étape de la justice, l’employeur et le travailleur disposent de plusieurs niveaux de résolution de leurs litiges à l’amiable. Ainsi, Il y a trois (03) niveaux possibles du règlement du différend individuel :

Conseil d’administration E. Devoirs et responsabilités des administrateurs III. REMUNERATION DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION IV. EVALUATION DES TRAVAUX DU CONSEIL EN 2006 V. COMITE DE DIRECTION VI. LIMITATION DES POUVOIRS DU DIRECTEUR GENERAL (ART 225-37) PARTIE 2- PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE MISES EN PLACE PAR LA SOCIETE I. OBJECTIFS DE LA SOCIETE EN MATIERE DE PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE II. ORGANISATION GENERALE DES PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE AU NIVEAU DE

Section 3 les pouvoirs des dirigeants Para 1 au plan interne Les dirigeants ont en principe tout pouvoir pour diriger la société dans la limite de l’interet social de l’objet social et du pouvoir expressément attribué par la loi aux autres organes. Des dispositions légal et statutaire peuvent également restreindre les pouvoirs des dirigeants. Par 2 : au plan externe Les closes statutaires limitant les pouvoirs des dirigeants sont inopposable au tiers même si ils en on eut connaissance

cassation n’exerce qu’un contrôle de droit, qui s’opère à travers les cas d’ouverture à cassation. Ce contrôle se réalise sous le double aspect du contrôle disciplinaire, relatif aux obligations d’ordre formel, rationnel ou relevant des principes directeurs du procès, qui pèsent sur le juge, et du contrôle normatif, relatif à l’interprétation ou à l’application de la loi. Il résulte de la mission du juge de cassation que la portée normative de ses décisions tient à deux facteurs : d’une part, au

Paris, le 31 mai 1885. Histoire du roman En 1832, il découvre dans la Gazette des tribunaux du 19 mars 1832, le compte rendu du procès d'un certain Claude Gueux condamné à mort pour meurtre et décide alors d'en faire un roman. Il retranscrit donc la vie de Claude Gueux dès son entrée dans la prison jusqu'à son exécution en passant par les motifs de son crime et son procès. Suit ensuite une longue réflexion de Victor Hugo sur les rôles et les devoirs de la société face au criminel. Résumé L'histoire

des mesures telles que le placement, la surveillance, la retenue ou, pour les mineurs de plus de treize ans, la détention » (Cons. const., déc. 4 août 2011, n° 2011-635 DC, consid. 33). De cet effort de conciliation entre nécessités pratiques et principes constitutionnels, la loi de 2011 apporte trois séries d'illustrations qui toutes sont d'application immédiate (à l'exception du tribunal correctionnel pour mineurs dont l'application est reportée au 1er janvier 2012). 1. Amélioration de la connaissance

juridiques. preuve légale, prédéterminée par le législateur = loi qui fixe moyens de preuve en matière d'actes juridiques. Le rôle du juge et des parties A. Le respect du contradictoire Est un des principes directeur du procès civil. Art. 14 à 17 du code de procédure civile (CPC). Le principe contradictoire garantie à quiconque de ne pas avoir été jugé sans avoir été entendu ou appelé (= en mesure de s'opposer aux arguments dvpés contre lui). Il impose un devoir de loyauté d'un plaideur à

Les sources de la procédure civile I – Les sources historiques XIIème siècle sous Philippe Auguste = à partir du moment où il existe un Etat centralisé fort qu'il est important d'asseoir le pouvoir royal en organisant les procès, en les soumettant à son contrôle. → Explique par la nature mi privée/mi publique de la procédure qui vise à régler un conflit d'intérêts privés, mais qui relève de la souveraineté étatique. Deux types de procédures se sont développées dans l'histoire : La procédure

déficits qu’elle a accumulés : 1 – Naissance et évolution 2 – Opérations douteuses et gains cumulés II – L’organisation administrative de la CNSS face à la mauvaise gestion : 1 – Les différents pôles de la CNSS 2 – Procès en cours Présentation générale : La caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) est un établissement public doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière. Elle a été crée ,il y a un peu plus de 50 ans, dans le but de gérer