Principes Fondamentaux De Ddhc 1789

nations. §1 : Les normes internes A) La Constitution C'est la norme suprême de la société, supérieure à toutes les autres et posent les principes fondamentaux de notre société. Cette idée n'est pas récente : elle préexistait naturellement à la 5° République mais aussi à la Révolution Française. C'est au Moyen-Age qu'a pris corps l'idée de loi fondamental régissant autrefois le royaume, aujourd'hui la France. Sous l'ancien régime (Louis XIV, Louis XV, Louis XVI), le roi était conçu comme un

Dissertation : Article 16 de la DDHC : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’à point de Constitution ». Introduction : « Tout serait perdu, si le même homme, ou le même corps des principaux, ou des nobles, ou du peuple, exerçaient ces trois pouvoirs: celui de faire des lois, celui d'exécuter les résolutions publiques, et celui de juger les crimes ou les différends des particuliers » a écrit Montesquieu dans son plus

même de la Convention”34. Le juge européen en fait une notion prétorienne, un principe matériel de l’interprétation35. Les ordres juridiques nationaux soulignent aussi le respect de la dignité humaine. Ils n’apportent cependant pas plus de précisions à la définition de cette notion. Le respect de la dignité humaine prescrit à l’article 7 de la Constitution suisse s’entend comme le noyau des droits fondamentaux. Il ne s’agit pas toutefois pas d’un droit subjectif, mais un droit objectif qui

6e principe : l’égalité devant la loi. Article 6 de la DDHC et article 2 de la Constitution de 1958. CC a condamné des législations qui imposaient des discriminations fondées sur le sexe. A condamné d’office la constitutionnalité d’une disposition législative qui prévoyait de réserver aux femmes seulement 25% des places sur les listes pour les élections municipales. A jugé que cette règle qui comporte une distinction entre candidats en raison de leur sexe méconnaît le principe d’égalité.

pouvoir public. La constitution est le statut de l’Etat. Peu avant le révolution de 1789 l’expression « droit constitutionnel » apparaît. (A l’époque les juriste parlaient de loi fondamentale du royaume.) 1. Loi du succession au trone : loi salique (exclu les femmes du trone – 1316) 2. Principe de l’inaliénabilité du domane dela couronne : interdit au roi de vendre desparties du domaine. 3. Principe de l’indisponibilité de la couronne : interdit au roi d’abdiquer. Ces règles étaient

septembre 1791, le Roi est le chef du pouvoir exécutif. La déclaration est donc davantage l’expression d’un état d’esprit, plutôt qu’une réflexion de l’assemblée constituante. Avant la création de la Constitution, un texte permet déjà de fixer les principes politiques; c'est la déclaration des Droits de l'Homme et du citoyens. Cette déclaration a pour source la philosophie des Lumières (théorie individualiste de l'Homme). Les auteurs emprunte aussi à Rousseau sa définition de la loi où il dit que

constitutionnel, le texte de 1958, qui régie la Vème république. Mais la constitution n'est pas seulement le texte constitutionnel. Pour beaucoup c'est un texte, mais ce n'est pas seulement selon laquelle la constitution c'est le statut d'Etat, la loi fondamentale commune. C'est un mot qui n'est pas spécifiquement juridique, il a différents sens. Au départ il n'a pas un sens juridique, il indique très souvent l'id»e d'un ordre, d'une organisation, d'un assemblage d'éléments. ø l'origine en droit, c'est

Le contrôle de constitutionnalité des lois est un mécanisme qui institue une frontière entre l'activité normative du pouvoir parlementaire et le respect des droits fondamentaux des citoyens. Il assure l'application de la loi sans porter atteinte aux libertés des citoyens et garantit le principe de la séparation des pouvoirs qui constitue l'une des conditions pour faire respecter les droits et libertés publiques.

était précédée d’une monarchie. La révolution française de 1789, n’était pas une restauration mais une instauration du droit constitutionnel. La 1ère république, va mettre trois ans à s’installer, de 1789 à 1792. Le fondement de l’ancien régime était un ensemble de lois et de principes non écrits, mais considérés comme absolument inviolables. Les deux piliers de l’ancien régime sont d’une part l’absolutisme et d’autre part, les lois fondamentales du Royaume. L’absolutisme correspond au fait que l’autorité

La déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 Le préambule de la constitution de 1946 La charte de l’environnement de mars 2015 Question 2 Les deux textes proclame des libertés et des droits fondamentaux à chaque individu. DOC 5/6 Question 1 Le traité de fonction de l’UE assure la liberté de circulation des travailleurs dans l’UE et interdit les atteintes à la liberté d’établissement. La charte des droits fondamentaux proclame le droit de travailler, la liberté professionnelle