Principes Fondamentaux Des Relations Internationales

l’exception du Conseil des affaires étrangères). La représentation de l’Union à l’extérieur est assurée actuellement par le Haut représentant de l’Union européenne pour la politique étrangère et de sécurité commune et le Commissaire européen chargé des relations extérieures. Un représentant unique, le Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, les remplace. De plus, l’Union dispose de la personnalité juridique, ce qui lui ouvre la possibilité de négocier et

Mutations de l’ordre juridique international et système de règlement de différends de l’OMC Eric Canal-Forgues Professeur à l’Université René Descartes (Paris V) et ancien Professeur à l’Université Saint-Joseph de Beyrouth Introduction Depuis la mise en place de l’OMC, il est indéniable que l’on est passé d’un système endogène de règlement des différends pragmatiquement développé sur le fondement des articles XXII et XXIII de l’Accord général, généralement qualifié de «conciliation quasijudiciaire

définissant le cadre général de l’organisation de l’Etat. ce qui risque de créer des gouvernements arbitraires. La rédaction de la constitution permet alors de garantir a chacun le respect de ses droits, définir les différentes organes de l’Etat selon le principe de séparation des pouvoirs. Il apparaît alors intéressant de s’interroger sur le rôle d’une Constitution, ses fonctions et surtout sur leur effectivité D’abord conçu pour préciser définir le fonctionnement de l’Etat (I), la constitution apparait

SOMMAIRE Introduction I. Les Termes A. Principes Théoriques Complémentarité des notions B. Objectifs II. Réalités mondiales A. Impact et évolution Le système équitable contemporain B. Limites et dangers  Un système parallèle au commerce mondial ? Conclusion Introduction Alors que depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, on s’efforce à construire un système commercial multilatéral, c'est-à-dire un système commercial réunissant

L’ ACCES AU DROIT : RICHESSE ET FECONDITE D’ PRINCIPE POUR UN LA SOCIALISATION JURIDIQUE ET L’ ETAT DE DROIT EN AFRIQUE NOIRE FRANCOPHONE Guillaume FOUDA Résumé: L’ accès au droit se présente comme un droit pressant pour les citoyens et une obligation impérative des Etats pour promouvoir l’ Etat de droit en Afrique. Face aux lacunes des organes étatiques, rien n’ de trop pour susciter la socialisation est juridique que l’ accès au droit garantit; ici, le concours des O.N.G. peut être fort apprécié

important : l'Etat. Il y a d'autres matières de droit public (comme le droit constitutionnel, le droit administratif, droit fiscal, le droit international public..). Ici, on se concentre sur le droit administratif ça veut dire l'ensemble des relations juridiques entre l'administration et les citoyens. Bien évidemment, ça va être en premier lieu les relations entre l'Etat et les citoyens, parce que la première administration est l'Etat (ministère de l'éducation, ministère des affaires étrangères, administration

DROIT COMMUNAUTAIRE Nous étudierons dans ce cours, le droit constitutionnel de l'Union Européenne (charte des droits fondamentaux). Sa politique est étudié en master. Le Droit communautaire est un droit jurisprudentiel, le statut de l'UE lui confère une exclusivité dans l'application et l'interprétation des lois. Ont été dégagé de ses juridictions des règlements... L'UE englobe les communautés existante mais ne les remplacent pas. Le processus décisionnel ressemble plus à celui d'un ordre

JURISTE INTERNATIONAL DE TERRAIN, UN METIER LES ORIGINES DU METIER Le métier de juriste international de terrain est une profession qui s’est créée récemment. En effet, la seconde partie du XXème siècle a vu émerger une prise de conscience internationale des intérêts à protéger et à défendre des populations. Les droits et libertés fondamentales auxquels chaque homme a droit en tant que tel, constituent un socle incontournable et primordial des démocraties actuelles. La Déclaration

la fin de la second guerre mondial les Etats reposaient exclusivement sur leur constitutions et leurs lois nationales. Mais c'est aussi à ce moment qua commencer à se mettre en places des institutions internationales et Européennes. I- Les instituions européennes et les instituions internationales Les efforts d'unifications européennes qui on eut lieu après la 2nd guerre mondial renvoi l'image d'une multitude d’organisation européenne. Le seul moyen de comprendre ces informations c'est de les

SOUVERAINETÉ ÉTATIQUE ET PRINCIPE DE LÉGITIMITÉ DÉMOCRATIQUE Par Dodzi Kokoroko∗ Selon les grandes théories du droit international classique, l’instauration et la consolidation de la démocratie relèvent essentiellement de la compétence discrétionnaire de chaque État. Si on assiste à leur assouplissement au nom du patrimoine constitutionnel commun des sociétés politiques depuis 1990, cette étude, qui met en jeu « Souveraineté étatique et principe de légitimité démocratique » constate cependant