Principes Fondamentaux Marchés Publics

vis-à-vis l'empereur, c'est à dire de l'empire romain germanique : les juristes royaux affirmeront que le roi ne doit en aucun cas obéissance à l'empereur. D'autre part, l'indépendance du roi face à l'Église et la papauté. A ce titre, les lois fondamentales du royaume représentent un affranchissement du pouvoir légitimant du sacre. C'est cette affranchissement de l'Église qui est en jeu entre les XIVème et XVIème siècles : dans cet intervalle, la notion de théocratie pontificale, de supériorité du

précis que le droit privé des affaires ainsi qu’une récente discipline, le droit public des affaires, prennent toute leur importance car l’enjeu autour du droit de propriété est de taille et ne saurait se contenter du seul droit privé pour en développer les substrats juridiques ; l’enjeu consiste en effet à cerner tous les aspects du droit réel le plus complet, à savoir la propriété ; et l’extension récente du droit public au domaine des affaires a révolutionné la notion de propriété et nous pousse aujourd’hui

l’autorité judiciaire. Par cette décision, le Conseil constitutionnel consacre de manière définitive la valeur juridique du Préambule de la Constitution ; applique les « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » (dont fait partie la liberté d’association) et s’affirme comme le protecteur des libertés fondamentales par l’extension du bloc de constitutionnalité qu’il réalise du fait de la reconnaissance de la valeur juridique du Préambule de la Constitution de 1958 et des nombreux

l’Europe devrait se faire considérablement ces temps ci. Les crises auxquelles l’ue est confrontée sont diverses et complémentaires. La 1ère c’est la crise éco indéniablement. En dépit de l’existence depuis 1958 d’eun po conduisant à la réalisation d‘un marché int consolidé dans lequel les pers marchandises et capitaux circulent librement de l’adoption d’un dr eu de la concurrence, de la mise en place d’une po commerciale commune vis-à-vis des tiers et depuis 1999 la mise en place d’une po monétaire commune

lors que le marché n’est plus efficient ou liquide (Michel Prada, AMF).La juste valeur a alors un effet multiplicateur de volatilité du marché (Jean-François Lepetit, CNC), aggravant l’illiquidité des marchés et créant un effet de « procyclicité » en contradiction avec la mission originelle de la comptabilité (Etienne Boris, PwC). Au contraire (Philippe Danjou, IASB), la juste valeur a joué son rôle de révélateur de la crise. Elle n’entraîne pas une véritable« procyclicité ». Si le marché ne donne

Séance 4- Service public et droit de l’Union européenne Dissertation : La conception européenne du service public bouleverse-t-il la conception française ? Le service public est un thème récurrent qui affecte l’opinion publique et qui, ainsi, était un des thèmes centraux de la campagne référendaire française sur le Traité Constitutionnel de 2005. En droit communautaire, le service public est désigné par le terme de SIEG, service d’intérêt économique général. Ce concept regroupe les activités

l'étendue du principe de liberté contractuelle des personnes publiques 1. L'existence de la liberté contractuelle des personnes publiques 1. Une reconnaissance progressive de la liberté contractuelle des personnes publiques 2. Les conséquences de la consécration de la valeur constitutionnelle de la liberté contractuelle des personnes publiques 2. L'étendue du principe de liberté contractuelle des personnes publiques 3. Les limites législatives imposées au principe de liberté

construction n'est pas dépourvu d'unité ( concepts, principes, valeurs) ni de facteurs de cohérence, qui permettent d'ententer une apréhension d'ensemble, celle ci nécessite toutefois l'adoption d'une méthode, la méthodologie juridique. Concept: Un acte de pensée aboutissant à une représentation générale et abstraite, en quelque sorte une idée, mais à la diff de l'idée, il y a derrière le concept, des principes, des valeurs. Principe : un principe est une proposition, une notion particulièrement

Révolution française de 1789, que la laïcité fait son apparition. Ce principe consiste à la neutralité de l’Etat par rapport à toutes les religions, séparation de la société civile et de la société religieuse, l’Etat n’exerçant aucun pouvoir religieux et les Eglises aucun pouvoir politique. La laïcité est née de l’autonomisation de la vie politique et sociale par rapport au contrôle de l’Eglise en Occident. On peut dire que le principe de la liberté religieuse fait aujourd’hui parti du droit commun des

décentralisation: · la décentralisation territoriales (collectivités territoriales qui s'administrent librement) · la décentralisation par service (les établissements publics dotés d'une personnalité morale) Il y a également les démembrements de l'administration. L'administration va donc confier des missions de services publics à des personnes morale de droit privé, ceci pouvant être fait dans des conditions totalement irrégulières. D'autres fois, la puissance publique peut créer des personne