Principes Généraux Du Droit Et Principes à Valeur Constitutionnelle

contraire la Cosntitution de 1958, a rompu avec le principe d’omni compétence de la loi. Ce sont désormais les articles 34 et 37 qui assigent les domaines de compétences de la loi et du règlement. L’article 34, précise de manière énumérative le domaine d’intervention de la loi. On constate que la loi continue d’ineervenir dans les domaiens juridiques le splus important pour assurer la protection des droits et libertés. La loi ets compétente dans les matière relative aux libertés publiques (libertés

INTRODUCTION AU DROIT PUBLIC Avant-propos : Le droit constitutionnel a pour objet d’étude la juridiction du pouvoir politique. Le droit constitutionnel est du domaine du pouvoir politique. Celui-ci a été différemment exercé dans le temps. Ex : « Quelles sont les forces politiques dans un pays ? » «Quels partis politiques ? »

conscience et neutralité du service public A la fin du mois du janvier dernier, une mission parlementaire sur le voile intégral a préconisé une loi d'interdiction du port de la burqa dans les services publics. Le rapport rendu à cette occasion précise que la conséquence de la violation de cette loi ne serait pas de nature pénale mais consisterait en un refus de délivrance du service demandé, par exemple, une femme porteuse d'un voile intégral se rendant à la caisse d'allocations familiales et refusant

Les différentes règles de droit, leur hiérarchie, leur articulation L’ordonnancement des règles de droit vous semble-t-elle critiquable ? L’Etat de droit peut se définir comme un système institutionnel dans lequel la puissance publique est soumise au droit. Cette notion d’origine allemande, Rechtsstaadt, a été redéfinie au début du XXème siècle, par le juriste autrichien Hans Kelsen, comme un Etat dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées, de telle sorte que sa puissance s’en trouve

A-Entrée en vigueur (des lois et des réglements) B- L'abrogation L'abrogation marque la fin de l'application de la règle. Les lois et les réglements peuvent exceptionellement fixer le terme de leur application. Il s'agit alors de textes temporaires qui cesseront d'être en vigueur au jour du terme fixé. Hormis cette hypothèse particulière (textes temporaires) les lois et les réglements ne cessent d'appliquer qu'au jour de leur abrogation. C'est à dire le jour où leurs dispositions ont été supprimées

RÉUNION FACULTÉ DE DROIT ET D’ÉCONOMIE L I C E N C E D ’AES 2 E A N N É E 2015-2016 – SEMESTRE I – Cours de Mme Hélène PONGÉRARD-PAYET Chargés de travaux dirigés : M. Loïc PEYEN et Mme Nadia WU-TIU-YEN. DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL SÉANCE 3 : LE PRINCIPE DE LÉGALITÉ : La primauté du droit international sur le droit interne Mots clés : L’étudiant devra rechercher la signification de chaque terme dans un dictionnaire juridique ou un lexique des termes juridiques : Droit international, droit communautaire

occupé par un groupe humain et dépendant d’une autorité. En droit international : reconnaissance de micro-Etat même si on prévoit que les petits territoires n’auraient pas les ressources nécessaire pour assumer ses responsabilité. Distinction métropole et Outremer mais le droit uniforme (principe d’indivisibilité, d’égalité, d’unité) : Art 1 : principe d’indivisibilité Art 74 : autonomie des COM et de la Nouvelle-Calédonie = droit d’adopter légalement des normes pouvant avantager les locaux

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 18 décembre 2006 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Licence en droit, 5ème semestre Matière : Droit administratif des biens Web-tuteur : Augustine Mpessa SEANCE N°10 : L’UTIILIISATIION DU DOMAIINE EANCE N L UT L SAT ON DU DOMA NE PUBLIIC PUBL C SOMMAIIRE OMMA RE I. A. LA LIBERTE D’UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC........

LA CONSTITUTIONL E J U G E A D M I N I S T R AT I F E T L A C O N S T I T U T I O N « Juger l’administration, c’est encore une fois administrer. » Cette formule du conseiller d’État Henrion de Pansey dans son ouvrage « De l’autorité judiciaire » paru en 1827 traduit la nécessité d’instaurer un juge spécifique encadrant l’administration dissocié du juge de droit commun. Toute la singularité du droit administratif repose sur son juge. En effet, ce dernier, à travers sa mission de contrôle

Droit privé. Introduction. Qu'est ce que le droit? C'est poser la question des fondements, c'est une question difficile à laquelle le célèbre doyen Georges Vedel s'exprimait en ces termes en 1990 « voilà des semaines et même des mois que je sèche laborieusement sur la question pourtant si apparemment évidente, qu'est ce que le droit? Cet État, déjà peu glorieux s'aggrave en sentiment de honte, j'ai entendu ma première leçon de droit il y a plus de 60 ans, j'ai donné mon premier cours en