Prise illégale d'intérêts

مــنــفــعــة عــامــة LE CONFLIT D’INTÉRÊTSídÉ°üŸG ´RÉæJLe conflit d’intérêts rapport de Mohamed Loukili et Michèle Zirari Professeurs à la faculté des sciences juridiques, économiques et sociales, Rabat-agdal Reconnue d’util ité publiqueAvec l’appui de Tableau de couverture : Abderrahman Meliani, 82/62cm, technique mixte sur toile, 19965 ■ Table des matières Mais qu'est ce qu'un conflit d'intérêt ? 6 1. Qu'est ce qu'un conflit d'intérêts 7 1.1 Quelques définitions 7 Le conseil de l'Europe 7 L'OCDE

  Partie III​  ­ Les finalités de l’action administrative    Les  personnes  publiques,  mais  aussi  parfois  les  personnes  privées,  vont  gérer  des  missions  d’intérêt  général.  Ces  missions  sont  de  nature  très  variées  et  sont  le  coeur  de  l’action  administrative.  Ces  misions  d’intérêt   général  ont  spécifiques par leur objet ; elles répondent a un  besoin  collectif  particulièrement  important.  Cette  importance  justifie  que   des  autorités  administratives les prennent en charge directement ou indirectement

toucher tous les citoyens, et de plus touche la liberté de communication (une des libertés les plus importantes aujourd’hui). Le CC en a tirer les conséquences que seule l’autorité judiciaire peut prendre des sanctions en la matière (téléchargement illégal est un délit et compétence du tribunal correctionnel. Soit c’est règle par voie d’ordonnance pénale (pour celui qui télécharge pour lui sans faire commerce) soit devant le tribunal correctionnel à juge unique (si en fait commerce). Le CC pose des

Code Délit d’initié Compte rendu des décisions et des enquêtes relatives au Code Protection des données personnelles Acceptation et signature Conflits d’intérêts......................... 21 Dérogations Glossaire..................................................41 Prise d’intérêts dans des sociétés tierces...21 Renseignements complémentaires...........43 Cumul d’emploi, interventions et présentations à l’extérieur........................22 Site

capacité d'ester en justice (= faire action en justice) : personne physique ou morale légalement constituée. Voir exemple du lycéen. Mais tous ceux qui ont une capacité à agir en justice n'ont pas intérêt à agir en justice : il faut prouver que l'acte illégal porte atteinte aux droits de l'admnistré. En effet, un recours pour excès de pouvoir n'est pas un recours « populaire ». Pendant de nombreuses années, le juge administratif déclarait comme irrecevables de nombreux recours pour excès de pouvoir

mesures de police applicables à l'ensemble du territoire, compétence exercée par les maires et les préfets au niveau local. CE 1919 Dame Dol et Laurent Théorie des circonstances exceptionnelles justifie des mesures qui en tant normal seraient illégales. CE 1919 Regnault-Desroziers Cf.: CE, 1895, Cams CE 1919 Brincat Lorsque le législateur ne précise pas la nature de l'établissement qu'il a crée, on ne peut pas se servir du texte à valeur législative mais l'on doit recourir à la technique du

administratif va concilier la supériorité de l’intérêt général sur les intérêts particuliers avec la protection des citoyens il va tenter de protéger contre l’arbitraire ou la partialité de l’administration en soumettant cette dernière à des contraintes d’intérêts générales exemple le principe d’égalité d’accès des services publiques, les cas de responsabilité sans faute de l’administration. Section 1-L’administration Il s’agit dans l’ensemble organisé des services destinés à satisfaire les besoins collectifs

manifeste de deux manières : des actes juridiques et des actes matériels. Pour un acte juridique : il se manifeste par la production d’un acte juridique, c’est une manifestation de volonté qui modifie la situation juridique existante soit par la prise d’une décision ou par le procédé contractuel (nomination d’un fonctionnaire, conclusion d’un contrat). Pour ce qui est de l’acte matériel, qu’il soit volontaire ou involontaire ne crée pas par lui-même des effets de droit, il n’a pas pour effet

Droit administratif (TD) La police administrative Qu’est-ce que la police administrative ? C’est une activité de l’administration dans le but de préserver l’ordre public, c’est une activité d’intérêt général et en particulier elle a pour objet la protection de l’ordre public. L’ordre public est composé de 3 composantes : La sécurité publique : empêcher la survenance de dommages aux personnes et aux bien (exemple : la mise en place d’un couvre-feu, réglementation en rapport à la circulation) La

estival. Un véhicule force le barrage, il brûle plusieurs feux rouges, prend une rue en sens interdit et fonce sur un agent qui tentait de l’arrêter. Un officier de police qui le poursuit ouvre le feu et blesse Mlle Motsch que le conducteur avait prise en auto-stop. Elle engage la responsabilité de l’Etat devant le tribunal judiciaire. Le préfet élève le conflit. Solution : Le commissaire du gouvernement constate que plusieurs infractions ayant été commises, et que le policier qui avait tiré