Prise illégale d'intérêts

qui a pour objet de faire annuler les décisions exécutoires de l’administration qui sont illégales. Mais il y a aussi d’autres recours qui sont moins importants comme par exemple l’opposition au changement de nom. Le recours en annulation est un procès fait à un acte. I) Les illégalités externes Il s'agit d'une illégalité portant non sur le contenu de la décision, mais sur la manière dont elle a été prise. A) L’incompétence Une autorité administrative prend une décision sans avoir qualité

dans les relations où intervient l’administration. En effet, les personnes privées n’ont pas le monopole des mécanismes contractuels. Le contrat a depuis longtemps inspiré l’action administrative. Il subit même depuis quelques décennies un regain d’intérêt, un phénomène de “ contractualisme ”1 qui selon le Professeur RICHER ne se dément pas. Par-delà l’usage traditionnel qui est de permettre de se procurer des biens ou des services, le recours à ce mode d’action traduit désormais un changement profond

d’un acte non réglementaire non créateur de droits et illégal est possible à tout moment ; si l’acte est légal, son abrogation est possible pour divers motifs (retrait d’une autorisation d’occupation du domaine public pour tout motif d’intérêt général). En revanche, l’abrogation d’un acte non réglementaire créateur de droits est possible dans trois cas seulement : si les conditions du retrait sont remplies (c’est-à-dire si l’acte est illégal le retrait est possible dans un délai de quatre mois) ;

ne sont pas respectées il y a sanctions. Actualité : Décret 16 juillet 2012 : commission de rénovation et de déontologie dans la vie publique. Conflit public/public. Décret du 10 décembre 2010 : commission sur la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique. Entre qui et qui : gouvernement, responsable EP et tout agent public. Elle s'intéresse notamment aux conflits publics/privés. Rapport le 11 janvier 2011. Constat de départ : règles de comportement => objet de conflits

sanction infligé à M.A est- elle une mesure provenant du juge administratif ou du juge judiciaire ? Le conseil d'état répond qu'en raison d'une organisation interne à la fédération, le juge administratif n'est pas compétent. La décision qui a été prise relève-t-elle du juge judiciaire ou y a -t-il incompétence de principe du juge administratif ? CE 1989, Association Études et consommation L'annulation pour excès de pouvoir par un EPIC a le caractère d'AA lorsqu'elle touche l'organisation

droit civil, et ce jour-là, le cours portait sur le conflit d’intérêts dans le droit français Sa voix forte et grave s’élevait dans la salle : « Notez bien qu’un conflit d'intérêts apparaît quand un individu ou une organisation est impliquée dans de multiples intérêts, l'un d'eux pouvant corrompre la motivation à agir sur les autres. Le conflit d'intérêts n'est pas, en droit français, un délit civil ou pénal. C'est la prise illégale d'intérêt qui peut en découler et qui est, quant à elle, un délit

1 . Les différentes personnes morales de droit public : Parmi les sujets du droit : distinction entre personnes physique et personne morale . Personnes morales : groupement d’intérêt , des collectivités des individus , que le droit considère comme distincts des personnes physiques qui les composent . Et constituant des sujets de droit autonomes . Personnes physiques : vise la satisfaction de ses intérêts particuliers . Dans les Personnes morales : distinction entre personnes publique

dérogatoire au droit privé (au droit commun); l’administration est régie par des règles propres, distinctes de celles applicables aux particuliers, car l’application du droit privé à l’administration ne lui permettait pas de réaliser a bien sa mission d’intérêt général (l’arrêt du Tribunal de conflit, 1873, Blanco – le Cod civil ne s’applique pas à l’administration). b. Un droit jurisprudentiel (un droit prétorien) – il n’existe pas un code de droit administratif, pas du texte général du droit administratif

l’arrêt CE 2006, Société KPMG, impose à l’administration d’édicter des mesures transitoires si la réglementation nouvelle est de nature à porter une atteinte excessive aux intérêts publics et privés en causeElle peut être expresse (elle doit alors être prise par un acte contraire) ou tacite ( intervention soit d’une norme de même niveau abrgeant nécessairement la norme antérieure incompatible soit d’une norme sup post CE 2005 Syndicat national des huissiers de justice)TOUJOURS POSSIBLE PARFOIS OBLIGATOIRE

Internet, via des sites Web, votre mobile, des blogs et des e-mails. Tout le monde peut regarder des vidéos sur YouTube. Vous pouvez y voir des événements actuels en avant-première, rechercher des vidéos relatives à vos loisirs et à vos centres d'intérêt. Il vous est aussi possible de découvrir des vidéos insolites et inhabituelles. De plus en plus de personnes capturent des moments particuliers sur vidéo. YouTube leur permet de devenir les diffuseurs de demain. En novembre 20051, YouTube a bénéficié