Prise illégale d'intérêts

majorité des délits qui vont intéresser le contentieux pénal  relatif aux contrats de la commande publique, on y trouve : * Le délit de concussion (art 433-10 CP) * Le trafic d’influence (et 433-11 CP) * Le délit dit de prises illégales d’intérêt (art 432-12 CP) * Le délit de corruption (art 432-13 CP) * ou enfin, de favoritisme encore appelé atteintes à la liberté d’accès et d’égalité des candidats dans les marchés publics et délégations de service public (art 432-14 du CP)

La personne publique ne poursuit pas son propre intérêt mais un intérêt qui la dépasse : l’intérêt général, collectif, public. Si une autorité publique usait de son pouvoir de domination pour poursuivre un intérêt privé, l’acte commis serait illégal s’il était soumis au juge. Il serait alors annulé pour détournement de pouvoir. La personne publique doit prendre des actes en vue d’un intérêt général alors qu’une personne privée agit dans son intérêt propre. Elles exercent des prérogatives

principe de spécialité des établissements publics. En présence, la RATP est un établissement public crée pour exploiter des réseaux et des lignes de transport public en commun dans la région parisienne. Elle a donc pour but de remplir une mission d’intérêt général avec donc une compétence limitée à l’exploitation du réseau de transport en commun. Une récente décision du Ministre délégué aux télécommunications autorise la RATP à «  établir et exploiter un réseau radioélectrique indépendant

destinataires est prise dans un but d'intérêt général ou pour le maintient de l'ordre public. Sauf texte contraire. Il en fut jugé ainsi quant à la décision de fermeture d'une maison de retraite dans l'intérêt de la santé publique. 21/07/1970 Crivine et Frank CE : Le principe général du droit de respect des droits de la défense ne s'applique pas dans les cas ou une décision toute en emportant des conséquences défavorable sur son ou ses destinataires est prise dans un but d'intérêts général ou pour

réglementer la vente ambulante. Il est difficile de prendre en compte l’Administration à la fois comme une activité et comme des personnes qui mettent en œuvre cette activité. L’Administration se réduit-elle à des personnes publiques ? Est-elle parfois prise en charge par des personnes privées ? Parfois, il y a des oppositions entre les personnes privées et l’Administration. Section 3 : L’opposition entre l’administration et les personnes privées § 1 : Une opposition absolue

L’approche fonctionnelle de l’administration aboutit à ne prendre en compte que les actions relevant d’une mission d’intérêt général, elle interdit toute confusion entre l’administration et les activités ne poursuivant pas des missions d’intérêt général ou de service public. *Il y a eu une évolution notable au cours du 20ème* siècle dans la mesure où today, les activités d’intérêt général ne font plus l’objet d’un monopole de la part des personnes morales de droit public (l’Etat, les Collectivités

chargé de l’intérêt général, l’ADM impose sa volonté au moyen de l’acte unilatéral. Chapitre 1er : ACTES UNILATERAUX : procédé classique de l’action ADM, mais elle recoure aussi aux procédés contractuels, toutefois le contrat sera la rencontre d’intérêts inégaux, l’intérêt général d’un côté et de l’aitre les intérêts privés. Cet acte ADM a pour objet celui de conférer des droits et d’imposer des obligations aux administrés sans le consentement de ceux-ci. Il traduit l’inégalité entre administrés

réglementer la vente ambulante. Il est difficile de prendre en compte l’Administration à la fois comme une activité et comme des personnes qui mettent en œuvre cette activité. L’Administration se réduit-elle à des personnes publiques ? Est-elle parfois prise en charge par des personnes privées ?          Parfois, il y a des oppositions entre les personnes privées et l’Administration.          Section 3 : L’opposition entre l’administration et les personnes privées            § 1 : Une opposition

peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normale (art 15 du CMP). Certaines mesures sont prévus par la CMP en faveur des PME tant au stade de la passation (principe de l'allotissement, procédure adaptée pour les petits lots, prise en compte de la capacité des sous-traitant ou des co-traitants, nouveau seuil de procédure adaptée augmentée a 20 000 € HT,....) qu'au stade de l'exécution des marchés (régime des avances et des acomptes,....) Le principe d'égalité de traitement de

Intro : Dans le mouvement général de multiplication et de libéralisation des échanges internationaux, une prise de conscience s’est faite dans les années 80/90, des risques de contamination que pouvait subir le développement économique et financier de la planète par les capitaux illicites. Les attentes du 11/09 et ceux de Madrid et de Londres ont poussé les autorités, les Etats a accéléré le mouvement et a organisé une véritable coopération Internationale généralisée sur la surveillance des risques