Prise illégale d'intérêts

actions touristiques d’intérêt communautaire, de fortes similitudes sont constatées avec les communautés qui inscrivent cette compétence dans leurs actions économiques. La question du rattachement juridique de la compétence n’affecte donc pas réellement la nature des interventions communautaires en matière touristique qui se situent, très souvent, à la jonction de l’action économique, de la mise en valeur de l’environnement mais aussi des politiques culturelles. • Les actions d’intérêt communautaire

de l’environnement. La voie de suspension invoquée est celle retrouvée en cas de conclusions défavorables du commissaire enquêteur. L’article L123-12 du code de l’environnement pose les conditions applicables à cette situation-ci : «  une décision prise après les conclusions défavorables du commissaire enquêteur, puis l’existence de moyens de nature à créer un doute sérieux ». Une fois ces conditions réunies, le prononcé de l’annulation de l’acte administratif attaqué est en principe automatique

tandis que l’abrogation, au contraire, est la destruction pour l’avenir de l’acte, toujours par la même autorité. On peut également définir l’acte administratif comme étant un acte juridique établit dans le cadre de l’administration et dans un but d’intérêt générale. L’abrogation et le retrait sont donc deux procédures entraînant la disparition des actes administratifs, en dehors du cas où l’acte est affecté d’un terme (date) à l’échéance duquel il disparaît ou de celui où l’acte fait l’objet d’une

soit consultation par courrier électronique. Pour autant certains documents administratifs ne sont pas communicables tout simplement car sa consultation ou sa communication porterait atteinte à un certains nombres de secret ou à un certain nombre d’intérêts protégés. Comme par exemple les documents qui porteraient atteinte au secret de la défense national, la politique extérieur… CE du 24 novembre 2008, ministre du budget des comptes publics et de la fonction publique, document pas communicable

administratif, ce n'est plus son auteur, c'est son contenu, c’est parce que ce contenu correspond à une mission administrative que l'acte pourra être qualifié d'administratif. Cette prise en compte du contenu des actes conduit à exclure un certain nombre d'actes adoptés par l'Etat dans ses missions non administratives, la prise en compte du contenu de l'acte administratif permet d'opérer une distinction entre les actes administratifs individuels et règlementaires.   A. AAU et Ad° au sens matériel

| |« Dans les conditions précisées par le présent titre, l’Etat veille au respect des principes définis à l’article L.121 et à | |la prise en compte des projets d’intérêt général ainsi que des opérations d’intérêt national. | |Le préfet porte à connaissance des communes ou de leurs groupements compétents les informations nécessaires à l’exercice de | |leur compétence en matière d’urbanisme

administrés, au service desquels elle est instituée, en prenant directement (ou en faisant prendre) en charge des activités qui sont, par ce fait même, érigées en services publics. Notion de service public selon René Chapus : « une activité d'intérêt général assurée ou assumée par une personne publique ». Consécration du service public : arrêt Blanco, arrêt fondateur du service public. Le service public oeuvre de la personne publique, satisfait l’intérêt général. Service public jusqu’en

Les critères d’identification §1- Une activité d’intérêt général §2- L’élément organique Sect. 2 : Les catégories de service public §1- Les services publics « constitutionnels » §2- La distinction SPIC/SPA A. Les critères de distinction B. Les conséquences de la distinction Sous-chapitre 2 : Le régime des services publics Sect. 1 : La prise en charge des services publics §1- Création et suppression des services publics §2- Prise en charge par une personne publique §3- L’externalisation

l’obligation qui lui est faite de ne travailler qu’exclusivement pour son administration : il ne peut pas, ainsi, profiter de sa position publique pour des affaires civiles et vice versa. Cela constituerait une infraction particulière : la prise illégale d’intérêt. On associe à cette obligation celle du secret professionnel : l’agent public ne peut pas divulguer publiquement des informations dont il prend connaissance dans tel dossier ou sur telle personne. Cela est d’autant plus important pour certaines

y a deux ans quand un acte administrative suivait une loi définitive cette loi faisait écran le juge administratif ne pouvait pas contrôler la constitutionnalité d’un acte administratif. Un acte administratif qui n’est pas conforme à une loi est illégal. Quand un acte administratif n’est pas conforme à une loi qui elle-même n’est pas conforme à la Constitution : - Avant : Le juge administratif ne pouvait rien faire car il ne pouvait pas remettre en question une loi. Jusqu’à maintenant la seule