Privilège du prêteur de deniers

1 INTRODUCTION HISTORIQUE AU DROIT INTRODUCTION Cicéron (106-64 avt JC) Capitant Henri (1865-1937) Loi / Coutume Jurisprudence / Doctrine Parlement / Arrêt Déni de justice Doctrina / Docere Thémis Carbonnier (1908-2003) Jurisconsulte Quintus Mucius Scaeola (140-80 avt JC) Glossateur Ecriture cunéiforme Code d’Hammurabi Babylone Métèque L’Ecclesia Sophocle (496-406 avt JC) Antigone (442 avt JC) Thèbes / Créon Polynice Aristote (384-322 avt JC) 2 Chapitre

B/ Les sources indirectes La jurisprudence : constituée par l’ensemble des décisions rendues par les différentes juridictions Obligation de juger. Un juge refusant de juger pour cause de silence, de l’obscurité de la loi peut être poursuivi pour déni de justice. La cour de cassation créé le contrôle et l’unité de la jurisprudence. La jurisprudence interprète, adapte ou suppléé la loi. Elle inspire aussi des lois nouvelles. La jurisprudence a un caractère référentiel mais il lui manque le caractère

d’Athènes, il est possible que certains termes soit copiés des grecs. La loi des 12 tables est affichée au forum, donc sur la place publique où tout le monde peut la lire=> accès à la connaissance. Cette loi signifie la fin de l’arbitraire et du déni de justice. Cicéron disait que ces lois étaient apprises par cœur par les enfants. Le contenu de la loi des 12 tables ne nous est connu que par fragments ou citations. Elle a été détruite plusieurs fois, notamment par les Gaulois lors de la mise

Décret; Arrêté ministériel; Décision ministérielle; Arrêté régional; Décision régionale. Article 10 : Le Juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l'insuffisance de la Loi, pourra être suivi comme coupable de déni de Justice. Article 11 : Il est défendu aux Juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. Article 12 : On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux Lois qui intéressent

d'application de ladite loi (chapitre I, article 1er) et répondant aux caractéristiques suivantes : - Organisme prêteur : tout organisme. - Montant maximum de la somme empruntée : DEUX CENT MILLE EUROS par exemple. - Durée maximale de remboursement : 15 ans par exemple - Taux nominal d'intérêt maximum : 4 % l’an (hors assurances) par exemple - Garanties offertes : privilège de prêteur de deniers avec ou sans hypothèque conventionnelle complémentaire. En conséquence, le compromis est soumis en faveur

entre le concept et la réalité historique et vécue. En théorie, les marchés financiers incluent l’ensemble des moyens par lesquels des instruments financiers (des créances en première approximation) sont échangés librement, que ce soit entre un prêteur et un emprunteur (le marché primaire) ou entre détenteurs de ces créances (le marché secondaire). Ces échanges peuvent prendre des formes concrètes très variées, dans lesquelles le rôle central peut être joué par des banques, d’autres institutions

également l'intermédiaire entre les établissements bancaires et ses clients. Le cas échéant, il sera chargé du déblocage des fonds nécessaires à l'acquisition, de la régularisation de l'acte de prêt et des prises de garanties (hypothèque, privilège de prêteur de deniers) généralement demandées par ces établissements bancaires. En cas de paiement avec des fonds propres au client, une condition lui est imposée : il doit s'assurer que lorsque les clients font appel à lui pour se construire un patrimoine

artisanaux. Aussi, les navires d’Etat, même ceux exerçant dans le cadre des EPIC et des SPIC, ne peuvent être saisis. + Conditions tenant au créancier : en principe, tout créancier peut demander la saisi qu’il soit chirographaire, doté d’un privilège ou d’une hypothèque. Par contre, s’agissant du créancier privilégié ou hypothécaire, il peut saisir le navire entre les mains du nouvel acquéreur (droit de suite). + Conditions tenant à la qualité de la créance : au regard de l’article

débiteur et va alors profiter à tous les autres créanciers de ce débiteur et entrer dans le droit de gage général. La valeur n’échappe pas à la loi du concours. Cette action oblique est complétée par l’action paulienne qui vient de Paulus un prêteur romain qui va inventer cette action. Elle est prévue dans l’article 1 166. C’est une action en inopposabilité. Un créancier peut agir en inopposabilité des actes accomplis par son débiteur en fraude de ses droits. Par exemple, une personne est

toutes les nouvelles sûretés que créerait un Etat partie et qui seraient actuellement non régies par M. THIOYE – Droit africain uniforme des sûretés 5 l’AUS. Par ailleurs, l’AUS laisse la possibilité à tout Etat partie de créer de nouveaux privilèges généraux (article 106, al. 2) ou spéciaux (aucune disposition expresse ne prévoit une telle possibilité mais celle-ci découlerait des principes généraux du droit) non traités par lui. B- Domaine d’application rationae loci (dans l’espace) : où