Privilège De Conciliation

Constitution. Cette organisation comprend : • au bas de l’échelle, les Tribunaux de Conciliation et les Tribunaux de Première Instance (A) ; • au milieu, les Cours d’Appel et les Cours d’Assises (B) ; • au sommet, la Cour Suprême et la Haute Cour de Justice (C). A. Les Tribunaux de Conciliation et de Première Instance 1) Les Tribunaux de Conciliation Aux termes de l’article 11 de la loi portant organisation judiciaire au Bénin, « La justice

paiement DOCUMENT 6 La procédure amiable de conciliation 9. Pour quelles raisons Eva Martel choisit-elle la voie de la conciliation ? Eva Martel connaît des difficultés, mais elle ne souhaite pas les rendre publiques. Elle se tourne vers la conciliation, qui est une procédure confidentielle, seulement connue des créanciers avec qui la négociation s’engage. 10. Quels sont l’objectif et le résultat attendu de la conciliation ? L’objectif de la conciliation est d’obtenir un arrangement amiable entre

partenaires. Les partenaires de l’entreprise. Intérêts les plus divers. Certains sont seulement en situation de créanciers : être payés le plus rapidement et complètement possible. Mais différence entre ceux munis de suretés et les chirographaires. Privilèges légaux du Trésor et de la Sécurité Sociale. Ils sont assurés d’obtenir leur paiement, ainsi que ceux qui ont une sureté réelle. Les chirographaires, statistiquement, en cas de liquidation, leurs chances de paiement sont des plus réduites, parfois

cette procédure n’avait aucune protéction en cas de procédure collective. Loi de 2005 a pris 3 mesures incitatives. 2 de ces mesures sont subordonnées à l’homologation de l’accord, alors que la 3eme existe dans tous les cas. 1ere mesure : privilège de conciliation en cas d’accord homologué. = new money La réussite de l’accord amiable, passe par un aménagement des dettes antérieures, mais surtout par l’apport de fonds nouveaux et plus largement par la restauration d’une nouvelle capacité d’endettement

sûretés mobilières et en sûretés immobilières ♦♦- Sûretés mobilières Les sûretés mobilières sont : le droit de rétention, la propriété retenue ou cédée à titre de garantie, le gage de meubles corporels, le nantissement de meubles incorporels et les privilèges. a- Le droit de rétention Le créancier qui détient légitimement un bien du débiteur peut le retenir jusqu’à complet paiement de ce qui lui est dû à la condition que ce droit s’exerce avant toute saisie, que la créance soit certaine, liquide et

tribunal, dans ce cas le président du tribunal interviendra en tant que juge conciliateur et non en tant que juge coercitif, il essaiera de concilier entre les deux. Ici deux cas se présente, le premier est un PV de conciliation ( le problème est résolue) le deuxième est un PV de non conciliation, dans ce cas le locataire a encore un délai de 30 jours à côté du PV de NC pour faire une demande introductive d’instance ( une activité en justice ) Le cas du refus peut être avec ou sans indemnité. Refus avec

procédures collectives aux professions indépendantes, y compris, précisent les textes, aux professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé. La conciliation Première étape avant même de bénéficier de la loi de sauvegarde, la procédure dite de conciliation a remplacé le dispositif antérieur de « règlement amiable ». Ce dispositif ne peut s’appliquer que si l’entreprise n’est pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours. Son seul but est

– Mandat ad hoc – Conciliation MIXTES – Sauvegarde CLASSIQUES – Redressement judiciaire – Liquidation judiciaire 4 Les OBJECTIFS des nouveaux dispositifs • EVITER les « dépôts de bilan » • ANITICIPER les difficultés (mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde) • NEGOCIER avec tous les créanciers (banques, fournisseurs, organismes sociaux et fiscaux…) • RESPONSABILISER les chefs d’entreprise (en contrepartie : allègements de sanctions) • IMPLIQUER les créanciers (conciliation homologuée, création

voies de recourt, question des privilèges de juridiction, question de la vénalité des charges des magistrats. En effet, les magistrats étaient payés par les plaignant et recevaient des épices (valeur certaine à cette époque) donc le procès allait dans le sens de celui ayant contribué à satisfaire le juge ainsi elle n’était pas très indépendante. Les cahiers de doléances avaient noté ces défauts. Dans la nuit du 4 aout 1789, l’assemblée nationale a abolie les privilèges, la vénalité des charges, a supprimé

cote du roi. Inconvénients du système = lenteur de la justice, du procès plus critique les privilèges de juridictions qui conduit à son abolition donc bénéficiaient certaines catégories de justiciables : clergé, noblesse… A la fin de l’ancien régime, une réforme est souhaitée, elle est faite au moment de l’évolution française : le 4 aout 1789 furent abolies les juridictions seigneuriales et les privilèges de juridictions (cf. : infra = principe d’Egalite devant la justice) Décret du 3 novembre