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constitutionnalité à postériori. A postériori parce que ce contrôle n’intervient qu’une fois que la loi a été promulguée et appliquée. Alors on a un nouvel article dans la Constitution, l’article 61-1 de la Constitution qui a été introduit par une loi de 2008 et aux termes duquel « lorsqu’à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit le Conseil constitutionnel peut être saisi de

du Travail, mis à jour le 29 avril 2008) « Travail dominical : quel gain pour l’économie et le pouvoir d’achat ? » (Le Monde, 15 octobre 2008) « N. Sarkozy veut développer le travail du dimanche » (Le Monde, 14 novembre 2008) « Le prix du dimanche », P. Askenazy (Le Monde, 19 novembre 2008) « Ne sacrifions pas le dimanche simplement pour gagner plus », P. Barbarin (Le Monde, 3 décembre 2008) « Le travail le dimanche, une mauvaise idée » (Le Monde, 27 novembre 2008) « L’ouverture des commerces le dimanche

PRESENTATION - ACTIVITES ET RESULTAT - ELEMENTS IMPORTANTS (PROPRIETES, FILIALES ET CONTRATS) DU GROUPE..........................................................................................17 2.1 2.2 2.3 2.4 2.5 Histoire et évolution de la Société......................................................................................................17 Organigramme simplifié du Groupe..............................................................................................

(art. 176 C. pr. pén) et enfin, au stade de jugement, on s’interroge sur la preuve des faits (art. 353 C. pr. pén). 7 Serge GUINCHARD et Jacques BUISSON, Procédure pénale, 5e éd., Litec, 2009, p. 405. 8 Etienne VERGES, Procédure pénale, 2e éd., Litec, 2008, pp. 147-148. 4 3 12 1866, cette idée d’équilibre « entre deux intérêts également puissants, également sacrés, qui veulent à la fois être protégés, l’intérêt général de la société qui veut la juste et prompte répression des délits, l’intérêt

organisation internationale du commerce. Cette dernière devrait avoir la même structure que les institutions spécialisées de l’ONU (FMI, BIRD). Elle devait être reliée à l’organisation mondiale par le biais de la signature de l’accord signé encore conseil éco soc et la future organisation. Conf à La Havane. 1948, adoption d’un acte final signé par 53 pays, intitulé « Charte de La Havane instituant une organisation internationale du commerce ». Cette charte a été signée mais jamais ratifiée : le Congrès américain

public . -le 31 juillet 1942 Monpeur et l’arrêt du 2 avril 1943 . Par ces deux arrêt rendu dans cette période trouble le conseil d’état a considérer que les décisions réglementaire ou individuel que en l’espèce les comités d’organisation ou ordre pro , les décisions prises par eux pour l’exécution du service public dont il ont la charge constitue des actes administratif donc le contentieux appartiens à la juridiction administratif . On peut dire que le CE l’est a seulement le qualifier de façon

Agrégé de Droit privé et des Sciences criminelles FSJP/UCAD Date de Soutenance Bko, le …………./………./ 2009 Niveau : D.E.A Droit Privé 2e Promotion Remerciements Ce mémoire étant le résultat d’une évolution, à partir de la maîtrise, il ne faudrait pas omettre de rappeler les remerciements dus, lors du précédent, notamment à M. Abraham Benkaly, pour le patient et méthodique travail d’analyse consacré à la mise au point de ce nouveau document. Je tiens

UNIVERSITÉ PARIS-DESCARTES FACULTÉ DES SCIENCES HUMAINES ET SOCIALES N° attribué par la bibliothèque Doctorat Sociologie tel-00343544, version 1 - 1 Dec 2008 Laïla SALAH-EDDINE LE HARCÈLEMENT MORAL AU TRAVAIL : ANALYSE SOCIOLOGIQUE Thèse dirigée par Madame le Professeur Monique HIRSCHHORN Soutenue le 27 février 2008 Jury : Monsieur le Professeur Norbert ALTER Monsieur le Professeur Vincent de GAULEJAC Madame le Professeur Monique HIRSCHHORN Monsieur le Professeur Olivier

française à propos de laquelle la jurisprudence de la Cour Européenne des droits de l’homme considère qu’elle est inconventionnelle pour ne pas respecter les dispositions de l’art. 6 édictant les règles du procès équitable ? Dans un arrêt du 27 novembre 2008 (aff. Salduzc/Turquie) et dans un arrêt du 24 septembre 2009 (aff. Pischchlanikov c/Russie), la CEDH a considéré que le droit au procès équitable supposait nécessairement que l’accès à un avocat soit consenti dés le premier interrogatoire d’un suspect

GCE. ¾ Evolution des principaux indicateurs de la Banque Encouragé par la forte évolution du marché de l’immobilier, le CIH a connu durant la période 20052009 une amélioration significative de ses principaux indicateurs d’activité mais qui restent toutefois en deçà de la moyenne du secteur bancaire. L’activité de collecte des dépôts clientèle a évolué de 10,2 milliards DH en 2005 à 17,8 milliards DH à fin 2009, soit une progression de 74 %. L’encours des crédits accordés, entre 2005 et 2008, a progressé