Problème De Recouvrement De La Patente

des ressources propres (incitation à l’amélioration du recouvrement des ressources locales). A ce propos ont crée les Centre Régionaux de l’Investissement (CRI) pour l’assistance et l’aide aux investisseurs au niveau des 16 régions du Royaume. Leur rôle: le soutien aux investisseurs et à la création d'entreprises. Un formulaire unique est mis à la disposition de l'investisseur au sein du CRI. Il vaut donc la demande d'inscription à la patente, la déclaration d'immatriculation au Registre du Commerce

quasiment abandonnaient. A. Les impôts directs Les constituants veulent créer peu d’impôts. Tous les impôts d’avant 789 disparaissent. La constituante va créer 3 impositions : la contribution foncière, la contribution perso et mobilière et la patente. Le directoire en 1798 ajoute l’impôt sur les portes et fenêtre. Ces 4 contributions subsistent jusqu’à l’instauration de l’impôt sur le revenu voté en 1914 et mise en place par une loi de finance 1917. Ces 4 contributions sont appelaient « les 4

que les salariés ayant un revenu inférieur à un certain seuil. Aujourd'hui encore les assurances sociales ne concernant pas les fonctionnaires et les revenus les plus élevés. • Les Anglais ont demandé un rapport à Lord Beveridge pour gérer le problème de la misère qui concerne 1/9 personnes. Ce rapport préconise la mise en place d'un système universel de protection sociale qui ne vise pas uniquement les travailleurs, mais tous les résidents du territoire. De plus le système n'est pas financé par

ouvrant la voie au libre jeu du marché. Le deuxième axe majeur des réformes entreprises concerne le système financier qui s’inscrit également dans la mouvance des politiques menées sur le plan économique. On ne soulignera jamais assez l’importance des problèmes monétaires et financiers dans le développement des économies , dans leur stabilité macro-économique et leurs perspectives d’avenir . Au niveau mondial, plusieurs réformes de libéralisation monétaire et financière ont été entreprises. Ces réformes

pertinentes. Les résultats sont le résultat d’un processus et font l’objet d’une répartition et d’une mise en œuvre. La décision est le choix d’une action portant sur la mise en œuvre des ressources ou sur la détermination des objectifs face à un problème. Le système de décision est l’ensemble des décisions ainsi que les organes et les personnes de l’entreprise participant à la prise de décision pour assurer le pilotage de l’entreprise. Diriger, c’est obtenir des résultats par d’autres que soi,

dénombre 760 000, la CNSS fait état de 121 000 entreprises 34 La Performance du Contrôle Fiscal au Maroc affiliées, le registre central du commerce annonce 68 000 SA et SARL créées entre 1995 et 2005 et, pour finir, le fisc parle de 822 000 patentés et de 81 000 entreprises assujetties à l’IS. Au final, personne n’est capable de dire aujourd’hui, et après tant d’années, combien exactement il y a d’entreprises au Maroc »4. Certes, pour accompagner cette croissance, la DGI renforce de plus

...........................................................................116 B - Les difficultés de la traduction concrète....................119 V - L’évolution du recouvrement forcé ..........................125 A - Les pôles de recouvrement spécialisé (PRS).............125 B - L’adaptation des procédures de recouvrement forcé .127 Chapitre IV La pertinence des instruments de conduite de la politique ..................................................................................131

propriétaire du compte est une personne morale et il peut avoir un ou plusieurs signataires selon le statut dudit Etablissement. Les conditions d'ouverture sont ; • Statuts et procès verbal désignant les signataires • Registre de commerce • Titre de patente en cours de validité • Carte de contribuable et la Carte Nationale d'Identité de chaque signataire en cours de validité • Versement initial de 150.000 FCFA Avantage de ce compte Accès au crédit (facilité de caisse, découvert) Financement de

leur cadre juridique générale on a une dissociation entre la longue marche vers la décentralisation et ses conséquences financières si on ne recule que d’une trentaine d’années on voit bien ça. Les problèmes financiers locaux ont pu être le déclencheur des réformes structurelles des CT mais ses problèmes financiers locaux ont été traités à part. Les débats qui ont eu lieu autour de la loi organique du 29 juillet 2004 en sont un exemple frappant On peut s’interroger comme Monsieur hertzog dans un

certain temps avec la baisse de deux points de l’IR en 2009 ( 42% à 40%) et de deux autres points en 2010 (40% à 38%) et de cinq points de l’IS en 2008 (35% à 30%). Pour les nouvelles entreprises, elles sont exonérées de la taxe professionnelle (ex Patente) ainsi que de la taxe d’habitation (ex taxe urbaine) pendant les 5 premières années conformément aux dispositions de la charte des investissements. Enfin, il est possible depuis le 1 janvier 2005 de faire ses déclarations TVA, IS et IR par Internet