Problématique Jurisprudence Et Doctrine

administratifs. Cependant celui-ci était réduit au cas rare des règlements autonomes. Le Conseil refusait en effet de contrôler la constitutionnalité d’un acte lorsqu’il existait une loi faisant "écran" entre l’acte et la Constitution depuis sa jurisprudence Arrighi de 1936. Ce n’est qu’avec la création par la Constitution de 1958 du Conseil Constitutionnel qu’est apparu le premier contrôle de constitutionnalité des lois. Instrument du parlementarisme rationalisé, le Conseil Constitutionnel avait

9 Inflation des exigences Revendication qualitative sans surcoût Impact de la normalisation des diligences professionnelles Tentation d’imposer une obligation de résultat dissociée du niveau des moyens alloués Evolution inquiétante de la jurisprudence : incuriosité fautive CONFERENCE La responsabilité civile de l’Expert-Comptable en Europe Page 5 PRÉSENTATION La responsabilité : une valeur qui monte ! 9 Recrudescence des mises en cause Recherche accrue d’un fautif/coupable solvable

personne. La loi du 11 Juillet 1975 a permit un élargissement de la conception des qualités essentielles. Elle va de ce fait faciliter l'annulation du mariage sur le fondement de l'article 180 alinéa 2 du code civil et va se défaire d'une jurisprudence trop restrictive. Cette loi a donc aboutie a une contractualisation du mariage car s'il y a erreur dans la personne, ou, sur ses qualités essentielles, l'autre époux peut demander la nullité du mariage. Dans l'arrêt que la Cour d'appel de Douai

Exercice : dissertation : « le particulier et le contrôle de la légalité de l'(in)action de l'Union européenne » « La vigilance des intérêts lésés est ici la meilleure sauvegarde de la légalité »[1] Le droit communautaire est auréolé, d'après une jurisprudence constante de la Cour de justice, du principe de primauté[2]  par rapport aux droits nationaux ; de plus, il est dès sa production réputé être valide. Cette seconde nature correspond à la nécessité pour les institutions européennes de voir s'appliquer

dispositif prudentiel ayant pour but d’empêcher la faillite des établissements de crédit. IV. PROBLEMATIQUE. En poussant plus loin la réflexion, il semble que le thème soumis à notre étude nous amène à nous interroger sur l’efficacité réelle du « Fonds » dans la lutte contre la défaillance des établissements de crédit en ce qui concerne la sécurisation des dépôts des épargnants. Cette problématique se veut être d’une importance particulière. V. INTERET DU SUJET. En effet

avec l’Union européenne "nouvelle formule". Pour résumer les choses, on peut considérer qu’il y a trois dynamiques qui sont à l’œuvre dans la construction européenne et de l’Union européenne. Deux dynamiques sont clairement identifiées par la doctrine de droit communautaire et de l’Union européenne depuis longtemps: Ce sont celles de l’approfondissement et de l’élargissement. La troisième est de plus en plus mise en évidence. Cette dernière dynamique est apparue plus tardivement dans le vocabulaire

autoritaire du droit" pour examiner la sociogenèse d'une doctrine juridique confrontée à l’hégémonie politique du droit de l'Etat (I). • L'étude sera par la suite orientée vers un examen du "savoir juridique des prophètes de la chaire" à travers "sa conceptualisation du champ de justification et de codification des modèles démocratiques du droit" pour mettre en évidence les origines sociales d'une théorie de l'Etat de droit marquée par une problématique politico-juridique légitime de facture libérale (II)

conduire à justifier l’adéquation de ces 2 termes. Au fond, c’est même la démarche du juge administratif. Mais des difficultés ici apparaissent. L’identification du juge constitutionnel pourra paraître aisé mais le litige constitutionnel sera plus problématique (contour du litige ?). §01 : Une étude centrée sur les modes juridictionnels de résolution des litiges constitutionnels Cela permet d’exclure les modes non-juridictionnels (A) et de revenir sur l’expansion de la justice constitutionnelle dans

est intéressante d’une double façon. Elle vient tout d’abord mettre fin à une longue période d’incertitude durant laquelle tous les rapports d’obligation ont été envisagés pour tenter de sanctionner les « faiseurs de fausses promesses ». Cette jurisprudence est donc sans doute de bon augure pour le droit des consommateurs. Cependant, elle n’est pas non plus inintéressante d’un point de vue purement théorique puisqu’elle vient redonner une seconde jeunesse à la notion de quasi-contrat qui n’avait pas

garde eues apprécié au cas par cas, on peut voir que la jurisprudence a pose une régie qui permet de trancher des situations douteuses relatives au propriétaire d'une chose. En parallèle a cette conception matérielle, il faut constater que la garde est définie objectivement en termes de pouvoirs exerces sur la chose. Or, il a été affirme en jurisprudence qu'il n'était pas nécessaire d'être capable de discernement