Problématique Sur La Déclaration De Tva

élevée des pays de l'OCDE : de 51 % à 63 % soit le taux marginal d'imposition le plus fort au monde4. En 2002, selon l'OCDE, la TVA représente au Danemark 33 % de ses recettes fiscales, contre 25 % du revenu fiscal en France. Par ailleurs, les impôts directs représentent 53 % des recettes (contre 17 % en France). Le taux de TVA est de 25 % et le pays a mis en place une TVA sociale dès les années 1980. Le miracle danois ? On parle parfois en France d'un « modèle danois » ou du « miracle danois »

C’est sur ce sujet précis que j’ai décidé d’effectuer ce rapport car c’est un sujet historique qui montre à quel point les professionnels de la comptabilité doivent être en permanente veille ; mais également car j’ai été confronté à cette problématique au cours de mon stage d’expertise comptable. Pour étayer, ce sujet, je vais tout d’abord présenter dans une première partie la taxe professionnelle et la contribution économique territoriale. Puis dans une seconde partie, nous

* Le directeur de la comptabilité et de la gestion de la trésorerie est chargé d’une part de l’optimisation de la trésorerie de la CGI et de ses filiales, et d’autre part des différents aspects comptables (suivi analytique, tenue de comptes, déclarations fiscales et sociales) ; * Le responsable de la communication financière est chargé de la communication de la CGI vis-à-vis de la communauté financière (instances de marché, investisseurs, analystes). Il est également responsable des aspects

centre des rapports qui lient une société à l’Etat qui la gouverne. L’impôt est en effet un fait social intimement lié à l’évolution des sociétés et notamment à celle de leurs institutions, politiques, juridiques, économiques. L’article 14 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 fonde le principe du consentement de l’impôt, qui, est à l’origine du principe de légalité de l’impôt, règle le transfert du pouvoir fiscal aux représentants du peuple et assoit la légitimité du prélèvement

l'Etat dans la vie économique et de la règlementation en vigueur, la SEAL ayant pour régime d'imposition le réel normal est soumise aux différents impôts et taxes, principalement : -les droits et taxes douanières -la Taxe sur la Valeur Ajoutée TVA - l’Impôts sur le Revenu IR -les Impôts sur les Revenus Salariaux et Assimilées IRSA -l’Impôts sur les Revenus Capitaux Mobiliers IRCM 1.2.2.2 Les institutions financières La Ligne Scandinave entretient des relations avec des institutions financières

maîtriser toutes les étapes de son développement». De ce fait, l’entreprise est confrontée à des problématiques de gouvernance pointues et très spécifiques d’un côté présenté brièvement dans ce volet introductif, mais elle est plus affrontée à des problématiques fiscales et juridiques qui pèsent sur les décisions prises par les parties concernées par cette opération de transmissions. Ces problématiques feront le principal objet de ce mémoire. 81% 11% 4% 4% Prestataires externes Banques Organismes

m’ont témoigné tout au long de ma scolarité et de mon stage de fin d’études. Liste des acronymes LISTE DES ACRONYMES AG CFE CGI CSP DFGE DFU DGD DGI DNEF DTI ENAM ESFP FID IBS INSTAT IRCM IRNS IRSA NIF ONE SCGO SIGTAS SPCOF SPGE SURF SVFRE TAJ TST TVA : Assemblée Générale : Contrôle Fiscal Externe (contrôle sur place) : Code Général des Impôts : Contrôle Sur Pièces : Direction de la Fiscalité des Grandes Entreprises : Dossier Fiscal Unifié : Direction Générale des Douanes : Direction Générale des

......................................................................... 34 II.2.5 - Notice explicative de l’imprimé DC5 .................................................................................................. 40 II.2.6 – Exemple de déclaration sur l’honneur............................................................................................... 49 II.3 - CONSTITUER LA SECONDE ENVELOPPE..............................................................................................

. . . . Fiche 16 : Les dispositions relatives aux congés. . . . . . . . . . . . Fiche 17 : La participation financière des salariés aux résultats. Fiche 18 : Le bulletin de salaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Fiche 19 : Les déclarations sociales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Fiche 20 : La comptabilisation de la paye . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . IX 1 à 35 1 2 6 9 12 15 17 19 22 24 27 31

écrites sont les suivantes : Epreuve n°1 Une épreuve de cas pratique avec une mise en situation à partir d'un dossier documentaire remis au candidat pouvant comporter des graphiques ainsi que des données chiffrées. Le dossier doit relever d'une problématique relative aux politiques publiques et comporter plusieurs questions. Pour cette épreuve, le dossier documentaire ne peut excéder vingt-cinq pages. Durée : 3 heures – Coefficient : 2 Epreuve n°2 Une épreuve au choix du candidat, ce choix étant précisé