Procédure civile en France

administratives). - les édits du prêteur = création de nouvelles actions = de nouveaux droits. = procédure formulaire : simplifie l'action = supprime les anciens rites et pérégrins et romains sont à égalité. - la doctrine = empereur donne plus d'autorité à certains auteurs ( Papinien, Paul, Ulpien) Le bas empire (284 -476) Source : - les constitutions impériales (développement quantitatif) et développement de la procédure par rescrit. - les compilation des constitutions impériales = code grégorien et hermogéniens

25.12.69 www.fncmediation.fr – fncmediation@yahoo.fr www/cnb.avocats.fr POUR UN ESPACE EUROPEEN DE LA MEDIATION Perspective : Rappel : la communication à venir de la Commission sur l’application de la directive relative à la médiation en 2013. La France peut tout faire pendant un à deux ans. Probablement, une autre directive. Bibliographie d’actualité : Les Etudes du Conseil d’Etat – Développer la médiation dans le cadre de l’Union Européenne, La Documentation française, Paris, 2010. Michel BENICHOU

conflits de loi dans le temps. Better law: cette notion évoque l'hypothèse dans laquelle le juge est amené à choisir la loi applicable à un rapport considéré. Il va choisir la loi la plus appropriée à régler le litige. Par exemple, un délit civil est régi par la loi dans le lieu où il survient. Ex : LAUTOUR, 1978 : quelle était la loi applicable à un accident de voiture en Espagne? Cour Cass estimait que la loi du lieu où l'accident était survenu était la loi appropriée. Cependant, est-ce

Le mariage Le mariage en France est un acte civil, en vue d’organiser leur vie commune et de fonder une famille. C’est également un acte solennel par lequel un homme et une femmes s’unissent et dont les effets sont fixés par la loi. Condition : Les futurs marié doivent être de sexe opposés et avoir 18 ans résolus. Il faut également réunir des conditions psychologiques tenant compte du consentement des époux qui doit être libre, éclairé et exempte de toute vice. Toute fois, pour les mineurs

préserver au mieux vos intérêts et savoir que faire. Comment s’y prendre ? Est-il intéressant pour vous de divorcer en France plutôt qu’à l’étranger ? En droit international, en matière de divorce, le choix du tribunal compétent est une chose (I) et la loi compétente en est une autre (II). I. Quel est le tribunal compétent en cas de divorce ? L’article 1070 du Code de procédure civile reste seul applicable pour déterminer la compétence territoriale interne en matière de divorce. Cette disposition

Ouverture du juge vers l’étranger. Compromis : le compromis est le contrat par lequel les parties décident de soustraire le litige qui les opposent aux juridictions étatiques pour le soumettre à un arbitre. Ici on vise un litige présent. En droit civil , le compromis est toujours dans les litiges où les parties ont libre disposition de leurs droits. Conflits : le conflit en matière international peut naître essentiellement à 3 stades différents : tout d’abord le conflit de juridictions, de lois

anciennes de France) Synthèse de ces 2 manières Les étudiants en droit du moyen-âge sont sortis des facultés et sont devenus des praticiens juristes. Ces praticiens juristes ont décidés de mettre par écrits les coutumes et se furent des monographies régionales. Mais en écrivant les coutumes, ils y ont introduit du droit romain. D’autre part, par imitation des romains, les rois de France se sont entourés de juristes : les légistes. Or ces légistes ont dit aux rois de France : « Votre majesté

territoriale obligatoire......................................................... 10 II-LES EFFETS DES DECISIONS JUDICIAIRES ETRANGERES AU LIBAN.......... 10 A-Le droit commun libanais de l’exequatur des décisions judiciaires étrangères ....... 10 1. Procédure de l’exequatur ............................................................................. 11 2. Pouvoirs du juge de l’exequatur ................................................................... 11 3. Les conventions internationales signées par

continuer d’exister, reste libre et gratuit, nous avons besoin de vous ! SOUTENEZ NOUS ! Masquer 48°51′24″N 2°20′39″E (carte) Cour de cassation (France) Pour les autres articles nationaux, voir Cour de cassation. Cour de cassation Abréviation Cass. Branche Droit privé Premier président Vincent Lamanda modifier Organisation juridictionnelle en France Généralités Conseil constitutionnel, carte judiciaire Principaux codes : Code de justice administrative, de l'organisation judiciaire, des

construction européenne : 1957 : Le traité de Rome instituant la Communauté économique européenne, signé à Rome, le 25 mars 1957, entré en vigueur le 1er janvier 1958 (ratification par les six Etats signataires : Allemagne de l'Ouest, Belgique, France, Italie, Luxembourg et Pays-Bas). 1986 : L'Acte unique européen a été signé par 12 États les 17 et 28 février 1986, respectivement à Luxembourg et à La Haye1, et est entré en vigueur le 1er juillet 1987. L'acte unique a modifié le traité de Rome