Procédure civile en France

cette décision du 23 Mars 2011, la première chambre civile de la Cour de cassation aborde le changement de prénom. Faits : Mme Brigitte X. veut changer de prénom en Mme Lethicia X. Elle a la nationalité française et israélienne, le gouvernement israliéen a accepté sa demande mais le gouvernement français refuse car il n'y a pas les motifs de sa demande. Prétention des parties : Le demandeur, Mme Brigitte X. veut changer son prénom en Lethicia. Procédure : La cour d'appel de Lyon a accepté sa demande mais

TD n°3 : Droit pénal général. Les principes directeurs du procès pénal. Le 3 septembre 2010, à la sortie du match de football France – Biélorussie se déroulant au stade de France une bagarre éclate entre deux supporters français, Aaron, jeune homme de 15 ans, présent sur les lieux film la scène avec son téléphone portable. Les policiers arrivent sur les lieux menottent et arrêtent Ben, jeune majeur de 19 ans, qu’ils estiment être a l’origine de la rixe qui a causé de graves blessures à l’autre

une société donné. Le droit objectif c’est celui qui est défini par son objet, qui est l’organisation de la vie en société. Se sont des règles générales et étatiques, cad qui vise tout le monde de façon indéterminé. C’est le droit qui s’applique en France. Les droits désignent les prérogatives des individus, les pouvoirs juridiques. Se sont des droits envisagés par rapport à leur sujet. Ils sont personnels. Ex : droit à l’honneur, droit de vote, droit d’agir en justice …. En réalité, ce sont 2

ARRET GUILLOUX Cour de Cassation  Chambre civile    Audience publique du 25 mai 1870 | ANNULATION | Publié au bulletin  REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Guilloux, d'un Arrêt rendu par la Cour impériale de Paris, le 18 janvier 1869, au profit de la Société des raffineries nantaises et consorts.  Du 25 Mai 1870. LA COUR, Ouï le rapport de M. le conseiller Emile Moreau ; les observations de Maître Mazeau, avocat du demandeur ; celles de MM

droit du marché Exposé : la procédure de « «transaction » devant les autorités française et communautaire Tout d’abord il convient de clarifier la dénomination de la « transaction ». Selon l’article 2044 du Code civil la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. En droit français il existe plusieurs types de transaction en droit administratif, pénal, civil. On va aborder les procédures de transaction en matière de

PARTIE CIVILE Cette page ne doit pas être insérée dans la reliure PARTIE CIVILE par Philippe BONFILS Agrégé des Facultés de droit Professeur à l’Université Paul Cézanne Aix-Marseille III Directeur du Centre de droit des affaires de la Faculté de droit de Clermont-Ferrand DIVISION Généralités, 1-35. ART. 1. – NOTION, 1-3. ART. 2. – ENJEUX, 4-15. § 1. – Arguments favorables à la présence des parties civiles, 5-9. § 2. – Arguments hostiles à la présence des parties civiles, 10-15. ART

L’invocabilité de la CEDH en matière fiscale 1 Points à connaitre dans le cadre du cours : Principes généraux & procédure – Lien au droit de l’UE Articles invocables – Exclusions Position du CE/ de la Cour de Cassation Problématique pénalités fiscales, visites domiciliaires, art. 1 Protocole additionnel     2 L’invocabilité de la CEDH en matière fiscale 1. Généralités Rappel : 1er novembre 1998, date d’entrée en fonction de la « nouvelle » Cour européenne des droits de l'homme

international, droit civil, droit commercial, droit pénal, droit international public, droit international privé, droit financier, droit de la sécurité sociale, procédure civile, pénale… 2 A pas laissé de testament ou lorsque Abandon caduc ce testament est déclaré nul ou électoral Droit civil : acte par lequel une personne renonce à un droit ; à la Ab irato Droit constitutionnel : phénomène différence de la perte, il suppose Droit civil : un acte est ab inrato

3. – GROUPE ART. 4. – GROUPE DE LA CONVENTION D’ARBITRAGE, 109. SECT. 4. – Institution d’arbitrage, 110-111. 69-72. 74-75. 73. DE SOCIÉTÉS, ÉTATIQUE, ART. 5. – GROUPES DE CONTRATS, CHAP. 3. – Procédure arbitrale, 112-128. SECT. 1. – Règles applicables à la procédure, 113-118. SECT. 2. – Instance arbitrale, 119-128. CHAP. 4. – Droit applicable au fond, 129-141. SECT. 1. – Choix des règles de droit par les parties, 130132. CHAP. 2. – Tribunal arbitral, 76-111. SECT. 1. – Arbitres

loi s'applique ? groupe d’information et de soutien des immigrés Sommaire Avant-propos Introduction 1 3 I. Le champ du droit international privé 3 II. Le raisonnement à suivre pour utiliser cette note pratique 3 III. L'application en France des grands principes du droit international privé 4 L'état du droit par thèmes 1. Capacité des personnes I. Protection des mineurs II. Âge de la majorité et protection de l'enfance III. Protection des majeurs 7 8 8 9 10 2. Mariage I