Procédure civile en France

 On distingue traditionnellement deux systèmes qui ont été proposés aux législateurs, tout au long de l’histoire de la procédure pénale en France et à l’étranger. En effet, il existe deux choix possibles. D’une part, le modèle accusatoire et, d’autre part, le modèle inquisitoire.  Historiquement, la procédure accusatoire est sans doute apparue la première, en raison de ses caractères particulièrement adaptés à une société sans grande complexité d’organisation. De ce modèle accusatoire, peut

française qui s’applique ? Est-ce que les autorités françaises sont compétentes lorsqu’il y a un étranger ? Ou même totalement compétente ? Même chose pour un contrat, conclu entre une société française et une suisse, portant sur des marchandises de France qui doivent être livrées en Suisse, comment cela se passe ? Le droit international privé est la résolution d’un conflit de lois, car deux lois ont vocation à s’appliquer. Quelle va être l’autorité compétente ? Laquelle pourra-t-on saisir ? Ce qui

Olivia RESSY Groupe 143 TD DE DROIT CIVIL N°2 Fiches d’arrêt Document 1._ Décision rendue par la 1ère chambre civile de la cours de cassation le 29 juin 1994._ Les faits M. X… a donné son sperme à Mme Z… afin d’avoir recours à une insémination artificielle, l’épouse de M.X…, Mme Y, étant stérile. L’enfant est né le 17 novembre 1985. Le 16 juin 1986 Mme Z… a donné son accord pour l’adoption plénière de l’enfant par les époux X…et Z…, procédure auquelle M. X… ne s’est pas associé. Mme

droit. Ce droit propre à un Etat est ce que l'on appel le droit civil. Il existe un droit civil français. 1) Les caractères du droit civil. Le droit civil est donc le droit propre a un Etat, mais le droit en tant que manière particulière d'appréhension de la réalité n'existe pas dans toutes les sociétés politique. Le droit en ce sens particulier est une invention Romaine , or dans le cadre de la cité Romaine, le droit civil a revetu deux caractères particuliers qui peuvent apparaître contradictoire

------------------------------------------------- Procédure pénale §1 : Premières vues sur la procédure pénale : Afin de bien la comprendre, il faut la situer dans l’ensemble du droit pénal, le droit pénal (fond) regroupe les sciences criminelles. Il est cette branche qui a pour objet l’étude de l’incrimination et de la répression par l’Etat des agissements de nature à troubler l’ordre public. Quel fait constitue des infractions, peines ?? Le droit pénal spécial fait partie du général, c’est

une œuvre de compilation après 10ans de guerre civil, c’et la codification napoléonienne qui est une œuvre de compromis, de réconciliation ares dix ans de guerre civil . C’est aussi une œuvre de conciliation entre un tiers de la France très marquer par des tradition de droit romain t des traditions d’origines germaniques ; L sud de la France est plus une tradition de droit écrit tandis que le nord de la France de droit orale(coutumier) . Le code civil est un exemple de conciliation qui n’a pas toujours

d’assurer une justice d’une meilleure qualité en France ? Il existe sur le plan des libertés fondamentales un réel droit subjectif d’agir en justice, c’est le libre accès à la justice. Ce droit va créer de vraies obligations pour les Etats qui devront créer un réel recours effectif pour les citoyens. En France, il n’existe pas directement de principe affirmant l’accès au juge dan la Constitution de 1958. Pourtant ce droit est bien reconnu par la France qui adhère à la CEDH. De même, la jurisprudence

rémunérée de trente et un mois. La seconde étape ouvrant l’accès au statut de magistrat est en effet consécutive à une déclaration d’aptitude délivrée en fin de formation par un jury indépendant de l’Ecole. 1 3 Épreuves Droit civil ou procédure civile Capacités fondamentales du magistrat Capacité à identifier un cadre procédural Capacité à prendre une décision, fondée en droit Qualités recherchées chez le candidat Connaissances juridiques 2 Capacité de mise en œuvre Qualités d’analyse

Droit des biens Séance 10 : l’indivision Fiches d’arrêts  Cour de Cassation chambre civile 1, 25 novembre 2003 Les faits : une société concessionnaire du service public de fourniture d’eau à Bora Bora a installé sans autorisation en 1991 des ouvrages sur un terrain appartenant à l’indivision successorale d’une personne. La procédure : un co-indivisaire a saisi le tribunal pour voir ordonner l’expulsion de la société et la voir lui payer une indemnité d’occupation (=des dommages et intérêts)

de l'article 13 de la Convention EDH. M. Kudla se prévalait de l'absence de recours juridictionnel effectif en Pologne pour lui permettre d'avoir un procès équitable devant les instances polonaises. Il avait aussi invoqué l'article 5 relatif à la procédure pénal et au droit de se faire juger dans un délai raisonnable et l'article 3 relatif à l'interdiction de la torture et des traitements dégradants et inhumains. La Cour EDH dans son arrêt va constater la violation de l'article 13 à raison de l'absence