Procédure civile en France

qu’elle casse…). À l’inverse, si la Cour de cassation rend un arrêt de rejet, c’est-à-dire un arrêt dans lequel elle rejette le pourvoi, le pourvoi sera reproduit (parce que c’est ce qu’elle rejette). Vu l'article 79-1, alinéa 2, du code civil ;  Comment by Guillaume Millerioux: Ce terme signifie que l’article qui suit correspond au visa ; c’est le fondement textuel sur lequel la Cour de cassation se base pour rendre sa décision. Si l’arrêt contient un visa, cela confirme que

Etude jurisprudentielle relative au recouvrement du montant de la cotisation ordinale des ordres médicaux. En liminaire posons le cadre juridictionnel de la procédure de recouvrement. C’est un litige qui oppose deux personnes privées, d’une part le créancier en la personne des différents conseils de l’Ordre, d’autre part le professionnel débiteur de cotisations. Il n’existe pas de disposition pénale à l’encontre du défaut de cotisation, et ce contrairement au défaut d’inscription qui place le

reconnaissance de la procédure d’adoption en France. | |Les candidats à l’adoption en Côte d’Ivoire qui envisagent de recourir à des intermédiaires dans le cadre de procédures individuelles | |d’adoption sans s ‘adresser au MIFFAS prennent le risque de se voir refuser, par le Parquet de Nantes, la transcription du jugement | |ivoirien d’adoption plénière sur le registre du Service Central d’Etat-Civil.

diligence à procéder au paiement est celle de sa mise en demeure. Au cas où la mise en demeure s’avère être infructueuse, le créancier impayé sera amené à entamer une procédure judiciaire. Nous exposerons d’abord brièvement les règles de compétence des différentes juridictions, pour ensuite présenter différents types de procédures judiciaires, en fonction de la valeur du litige et de la complexité de l’affaire. Nous jetterons un bref regard sur différents moyens préventifs permettant de garantir

1843 du Code civil) :                 - soit la société après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, reprend à son compte les engagements souscrits qui sont alors réputés l’avoir été par la société dès l’origine.                 - soit la société ne reprend pas les engagements souscrits par les fondateurs qui sont dès lors tenus solidairement et indéfiniment de leur exécution             A - La reprise des engagements                         1. Les différentes procédures   | Actes

Les juridictions civiles  30 avril 2006  Il est important de bien distinguer les juridictions civiles des juridictions pénales. Devant les juridictions civiles, c’est un particulier qui demande au juge de trancher un litige l’opposant à un autre particulier. Les juridictions pénales sont compétentes lorsqu’une personne a violé une règle de droit "absolue" contre la société par exemple Dans les juridictions civiles, le magistrat cherchera à faire cesser le trouble (action pour une atteinte à

françaises --| Section I : Les principes de fonctionnement d'un service public --| Section II : Les principes de fonctionnement propres aux institutions judiciaires • DEUXIEME PARTIE : LE THEATRE DE LA SCENE JUDICIAIRE • Chapitre 1 : La justice civile et pénale et la Cour de Cassation --| Section I : La justice pénale --| Section II : La cour de cassation • Chapitre 2 : La justice administrative et le Conseil d'État • Chapitre 3 : Le conseil constitutionnel, organe suprême de la justice constitutionnelle

droit économique Le droit commercial, ou droit des affaires, voire droit économique, est l’ensemble des règles juridiques qui organisent l’activité des commerçants. Le droit des affaires constitue une branche autonome, notamment au regard du droit civil, les commerçant ayant depuis des siècles obtenu, voire façonné, des règles juridiques spécifiquement appropriées à leur activité. Les commerçants voient leur contentieux soumis en première instance aux tribunaux de commerce, même s’il faut préciser

LA PREUVE Cours de Mr. P. Morvan Equipe 3 Université Pantéhon-Assas Domat (XVIIème s) et Pothier (VIIIème s) + Portalis Code Civil ÉVOLUTION DE DIEU AU NUMÉRIQUE On appelle preuve ce qui persuade l’esprit d’une vérité (Domat). Jusqu’au 13ème s le système des preuves en droit en Europe était des ordalies, des preuves irrationnelles : il fallait prouver un fait pour prouver qu’on était en droit. A partir du 14ème s, il y a une preuve qui l’emporte sur toute les autres : l’écrit qui va être

par l’histoire et le contexte idéologique et institutionnel ». Ce qui fait que la protection des droits est confiée à des institutions ou organes qui varient selon le système juridictionnel de chaque pays, protection qui obéit par conséquent à des procédures spécifiques à chaque système. Par ailleurs, malgré l’efficacité des systèmes de protection, il faut noter que l’effectivité de la protection juridictionnelle des droits humains connait des insuffisances ou carences qui justifient l’urgence de les