Procédure civile en France

strict : les institutions judiciaires étudiées dans ce cours relèvent de l’ordre judiciaire (justice civile et pénale). L’ordre juridique français est constitué de : 1- L’ordre judiciaire qui intéresse le droit privé de sorte que les juridictions composant cet ordre judiciaire s’occupent et sont compétentes pour résoudre les litiges naissant entre particuliers. Il comprend la justice civile mais aussi par tradition la justice pénale. 2- L’ordre administratif intéresse le droit

légales et donc les modalités d’application sont précisées par arrêté du garde des Sceaux. Arrêt  : En matière civile, par opposition aux "jugements" qui sont rendus par les juridictions du premier degré (Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Tribunal de commerce. .etc.), le mot "arrêt" désigne une décision rendue par les juridictions civiles de degré supérieur, ( Cours d'appel , et  Cour de Cassation ). Dans le vocabulaire

CORRECTION DU SUJET DE PROCEDURE PENALE (M. THOMAS) EXAMEN SESSION 2008 | CAS PRATIQUE REMARQUES GENERALES :Au Précapa, il y a forcément des épreuves théoriques et pratiques.Pour la procédure pénale, à l'IEJ de Montpellier, on a opté pour une épreuve pratique, donc ce sera toujours un cas pratique.Ce n'est pas un exercice isolé puisque l'épreuve de procédure pénale se passe avec le droit des obligations en 5 heures. L'entraînement doit donc se faire dans ce sens : arriver à gérer son temps. S'entraîner

lire 1.- Sur la charge de la preuve et l’office du juge : Article 1315 du Code civil Article 9 du Code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Article 10 du Code de procédure civile « Le juge a le pouvoir d'ordonner d'office toutes les mesures d'instruction légalement admissibles ». Article 146 du Code de procédure civile : « Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie

commerciales in bonis. A : La responsabilité civile des dirigeants sociaux. 1) L’étendue de la responsabilité civile des dirigeants sociaux. 2) Régime de la responsabilité des dirigeants sociaux. B : La responsabilité pénale des dirigeants sociaux. 1) Les infractions imputables aux dirigeants. 2) La sanction des infractions. II : La responsabilité des dirigeants sociaux en cas d’ouverture de procédures collectives. A : Conditions de la responsabilité

afin d’éviter d’engager une procédure lourde et coûteuse devant les tribunaux Les tribunaux sont spécialisés, organisés selon la nature et la gravité du litige. I Les principes fondamentaux de la justice A) Primauté de la justice publique sur la justice privée En France seul l’état rend justice  il est interdit de se faire justice soi-même (principe d’ordre public)  la démocratie ne peut exister qu’à ce prix là Il y a tout de même des exceptions (procédures d’arbitrage : lorsqu’on signe

infraction est commise, il faut en déterminer les auteurs et complices éventuels. L’objet de la procédure pénale est de déterminer les règles applicables du jour de l’infraction jusqu’au jugement définitif. La procédure pénale hésitait souvent en son point d’équilibre : nécessité de maintenir l’ordre public et nécessité de respecter les libertés individuelles. Il faut trouver le juste équilibre car la procédure utilise la contrainte. Cette volonté d’assurer cet équilibre se manifeste à travers les règles

juste possible. Chapitre 1 : Les principes fondamentaux de la justice Introduction : justice étatique : fonction étatique correspondant à la réalisation du droit de recourir à un tribunal pour obtenir la résolution selon une procédure équitable, d’une contestation portant sur un droit ou une liberté. Bases de l’organisation judiciaire actuelle Constitution du 4octobre 1958 Ordonnances et décrets du 22décembre 1958 Nombreuses réformes de l’organisation judiciaire depuis

pouvoirs, vienne se prononcer sur les prétentions respectives des parties : la jurisdictio. Cela renvoie à l’imperium, le fait que l’État puisse imposer le respect d’une décision : la décision est assortie d’une décision exécutoire. L’article 4 du code civil sanctionne le juge qui se soustrairait à son devoir de juger : interdiction du déni de justice. « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de

Gazette du Palais, 05 février 2011 n° 36, P. 8 – Etat des lieux des modes amiables de règlement des conflits en matière familiale par Elodie Mulon  Gazette du Palais, 11 novembre 2010 n° 315, P. 17 - Le logement de la famille et l'article 217 du Code civil, par Gilles RAOUL-CORMEIL  Gazette du Palais, 22 mai 2010 n° 142, P. 8 - Logement et famille, par Elodie Mulon  Gazette du Palais, 11 septembre 2010 n° 254, P. 7 Liquidation et pouvoirs du JAF : une circulaire discrète mais ferme ! À propos de la