Procédure civile en France

CONSULAT GÉNÉRAL DE FRANCE À HO CHI MINH VILLE _____________ MARIAGE AU VIETNAM ENTRE UN RESSORTISSANT FRANÇAIS ET UN FUTUR CONJOINT VIETNAMIEN FORMALITES FRANÇAISES A ACCOMPLIR La présente fiche a pour but d’aider de manière concrète les futurs conjoints d’un mariage francovietnamien à constituer leur dossier de mariage. Les démarches entreprises aboutiront sans subir de retard si les futurs époux se conforment aux instructions ci-dessous et produisent l’ensemble des documents demandés. ATTENTION

EANCE N E PR NC PE DU CONTRADIICTOIIRE CONTRAD CTO RE SOMMAIIRE OMMA RE I. LES ACTEURS DU PROCES ET LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ..................................................................................... 3 A. ROLE AU SEIN DE LA PROCEDURE ______________________________________ 3 a) Obligations des plaideurs ...................................................................................... 3 Article 15............................................................................

droit : L’histoire du droit est une introduction historique, qui vise à comprendre pourquoi le droit privée français, civil trouve son origine dans les dispositions de 1804. Il s’agit de saisir l'esprit du droit civil. - acquérir une culture juridique (le droit est le produit d'une histoire, d'une civilisation. On ne peut pas comprendre les rapports entre l'église et l'état en France, si on ne remonte pas aux origines des divergences + l'état français = centralisé etc.) - construire un développement

procureurs de la République. Les procureurs de la République représentent l’Etat. La procédure pénale c’est tout le déroulement du procès pénal avec un objectif de punition et la procédure civile est le déroulement d’un procès civil qui n’est pas pénal. Exemple : la durée de garde a vue est le même pour tout le monde, tout le monde a le dt a un avocat, procédure pénal. Le dt privé est basé sur le dt romain, le droit civil. C’est une relation rudimentaire entre individu dans la vie de tous les jrs. Exemple

communautés européennes. En France, la justice est conçue comme service public dont l ‘état à le monopole. Elle est constitué de juridictions. L’ordre administratif est une juridiction chargée de la justice administrative c’est à dire de trancher les litiges dans lesquels l’une des parties au moins est l’administration. en fait, il juge les procès entre administration et particulier ou administration-administration. L’ordre judiciaire est une juridiction chargée de la justice civile pour les litiges entres

de fonds par-dessus les frontières. On appelle cela la doctrine MATTER. Selon des arrêts des années 30, est internationale, la relation qui met en cause les intérêts du commerce international. Cela se retrouve dans l’article 1492 du code de Procédure Civile. La convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises dit que la vente est internationale si le vendeur et l’acheteur sont établis dans deux états différents. On va facilement admettre qu’une relation est internationale

disait que l’homme le plus puissant de France n’était pas contrairement à l’idée reçu, le président de la République mais le « juge d’instruction ». En droit français, la justice se décline notamment dans le texte constitutionnel. Il résulte ainsi de notre Constitution que la France connaît un système juridictionnel dual. Ce système est un héritage de la Révolution française, qui cependant a repris des structures et des pratiques de l’Ancien Régime, la France connaît donc 2 ordres de juridictions

MARIAGE : Le mariage en France est l'institution qui permet à deux personnes de s'unir pour vivre en commun et fonder une famille1. Les articles 143 et suivants du Code civil régissent le mariage civil qui est la consécration par le droit du couple. Depuis 1999, il existe aussi les statuts du concubinage et du pacte civil de solidarité (PACS). PACS : Le pacte civil de solidarité  est, avec le mariage civil, une des deux formes d'union civile du droit français. C'est un partenariat contractuel établi

Procédure Civile Le formalisme de la procédure civile a été abandonné. Grande révolution liée à l’influence de la convention EDH et son article 6-1 : droit à un procès équitable qui renouvelle les sources contemporaines de la procédure civile. On est passé d’une approche assez abstraite à une vision beaucoup plus concrète à la faveur de l’arrêt Airey du 9 octobre 1979 qui nous dit que la convention EDH protège les droits non pas théoriques ou illusoires mais concrets et effectifs. Depuis 1979

recours ouvertes aux justiciables. Le droit judiciaire privé expose le déroulement d’un procès de la saisine du juge jusqu’au prononcé de la décision définitive. Section I : La notion de DJP Distinction DJP/ Procédure civile Deux raisons : 1) Le terme de procédure civile est trop restrictif , cela signifie «  avancer », donc il s’agit de la manière de faire avancer le procès, or en réalité la matière étudiée dépasse le simple avancement du procès car plus largement on s’intéressera