Procédure civile

Cour de cassation, chambre civile 1, 24 mars 1987 N° de pourvoi: 85-15736 Publié au bulletin Rejet . Président :M. Fabre, président Rapporteur :M. Fabre, conseiller rapporteur Avocat général :M. Charbonnier, avocat général Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon les juges du fond, Jean, André Vincent, depuis lors décédé, a vendu en 1933 aux enchères publiques, comme étant " attribué à Fragonard ", un tableau intitulé Le Verrou ; que, l'authenticité du tableau ayant été

position plus nuancée : « la CCJA est juge du droit (dans un premier temps) pour examiner la décision rendue en dernier ressort et juge du droit et du fait (dans un second temps) pour confirmer ou reformer la décision A. PERDRIAU, « Les chambres civiles de la Cour de cassation jugent-elles en fait? » JCP, G., 1993, I, n°3683, p.267. 2 Cela est unanimement affirmé par la doctrine, v. flot. Th. LE BARS, Le défaut de base légale en droit judiciaire privé, Paris, LGDJ, 1997, n° 54 ; R. PERROT, Institutions

décembre 2007 vient trancher la question de l'office du juge. Quelle est la délimitation des pouvoirs du juge du fond de donner l'exacte qualification des faits et actes litigieux invoqués par les parties, en vertu de l'article 12 du code de procédure civile? En l'occurrence, le juge à t-il l'obligation de rechercher si la demande dont il est saisi sur un fondement déterminé, ne doit pas être accueillie sur un autre fondement? La Cour de Cassation répond à ce questionnement par la négative en

munis de leur robe. Pour le concours, nous demandons donc à tous les candidats de venir avec une tenue qui rappelle d'une certaine manière cette solennité : costume/ cravate pour les hommes, tailleur ou tenue correcte pour les femmes. Le procès civil Celui-ci voit s'affronter deux avocats défendant les intérêts privés de leur client respectif. Le début de la plaidoirie Ne commencez pas à parler sans montrer que c'est au tribunal qu'est destiné votre discours. Vos premiers mots seront donc

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME Article 6.1 - Tribunal - Impartialité - Défaut - Caractérisation - Cas. S'il résulte des termes de l'article 341 du nouveau Code de procédure civile que "la récusation d'un juge n'est admise que pour les causes déterminées par la loi", il n'en demeure pas moins qu'en vertu des dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, laquelle constitue une norme ayant une autorité supérieure

jugements. La procédure judiciaire. Le déroulement de l’instance : La procédure : La procédure judiciaire mène au règlement d'un confit ; pour entamer une procédure judiciaire, il faut déterminer la nature du confit : la justice civile règle des confits entre particuliers. La justice pénale règle des confits qui impliquent une infraction à la loi pénale (contravention, délit ou crime). La justice administrative règle des confits qui impliquent les administrations La procédure : La procédure marocaine

confrontation des parties et de leur moyen devant le juge, ce qui explique que le contradictoire à ses modalités et un contrôle. Les modalités du contradictoire : En effet le principe de contradictoire s'impose a toute auteures de la procédure *du déclenchement au déroulement jusqu’au jugement. Le défendeur doit être entendu en vertu du principe toute personne doit être informée du procès qui lui est fait*. Le contenue de la requête introductive doit être notifié de lui permettre de défendre

le droit de l’adversaire de discuter le bien-fondé de la prétention émise contre lui. Assignation : inviter qlq’un à se présenter devant la justice valant, devant le TGI, une conclusion pour le demandeur (ex. En contentieux) Conclusion : En procédure civile, devant un Tribunal de grande instance, les avocats des parties, sont amenés à remettre au juge un document qui contient l'exposé des moyens de fait ou de droit sur lesquels ils fondent les prétentions et les défenses de leurs clients. Ce document

Justice civil, commercial et social: litiges entre 2particulier: exemple: on emprunte de l'argent a quelqu’un et on refuse de le rembourser il y aura litige. Justice pénal: son objectif est différent, le juge pénal et la pour réprimer les infractions qui ont était commise. Justice administrative: litige avec etat, collectivité,... * A chacune de ces justices correspondent des juridictions différentes, qui sont différente par leur esprit, leur structure et leur règles de procédure mais

Procédure civil Exam : écrit. Selon le vocabulaire juridique, le procédurier désigne la personne qui prend l'initiative d'un procès pour retarder le cours de la justice ou le contester sans avoir de véritable droit à défendre animé d'une volonté dilatoire ; la justice tient compte de cela et a tendance à sanctionner ces personnes, il existe des mécanismes qui permettent au juge d'écarter les moyens de retarder la procédure voir condamner ces personnes. Le processualiste est