Procédure civile

S&MJ 26 November 2014 Siri hamarneh Commentaire d’arrêt Dans un arrêt du 23 juin 1970 , la 1ere chambre civil de la cour de cassation a casse l’arrêt rendu par la cour d’appel de Renne suite a une question concernant les droits et devoir dans une relation matrimoniale. D’après l’article 214 du code civil qui a été créer par la loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803 , modifié par a loi n 65-570 du 13 juillet 1965 et en vigueur depuis le 1er février 1966 qui dit « si les convention

l'arrêt rendu le 6 juin 2007 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation: 1)La localisation de la décision Il s'agit ici d'un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 6 juin 2007. Il a pour sujet la rescision de la vente pour lésion. Aucun texte n'est visé, cependant certains textes sont référencés : les articles 4, 5 et 12 du nouveau Code de Procédure civil et les articles 1674 et 1981 du Code civil. 2)Les faits Les époux X, âgés de 84 ans

 Commentaire d’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 16 janvier 2007 : L’obligation contractuelle de « ne pas faire » peut-elle faire l’objet d’une exécution forcée par les juges du fonds ? Aux termes de l’article 1142 du code civil : « Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêt en cas d’inexécution de la part du débiteur ». Ainsi, c’est par l’inexécution d’une obligation de ne pas faire que la sanction va se faire en dommages

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1371 du code civil et les principes qui régissent l'enrichissement sans cause ; Attendu que le fait d'avoir commis une imprudence ou une négligence ne prive pas de son recours fondé sur l'enrichissement sans cause celui qui, en s'appauvrissant, a enrichi autrui ; Attendu que M. et Mme X... ont émis

jurisprudence Les faits : Le 5 juin 2004, L'officier d'Etat civil de la commune de b7gles a célébré le mariage de Messieurs Stéphane P. et Bertrand C., tous deux français et de sexe masculin, malgré l'opposition du Procureur de la Republique du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux. La procédure : a) la procédure antérieure Devant la juridiction saisie en 1ère instance : ● Première chambre civile Tribunal de Grande Instance de Bordeaux ● Demandeurs : Monsieur le

concomitantes doivent être résolues en amont de la procédure : à quelle juridiction s’adresser et dans quel lieu géographique ? La première question renvoie à la compétence d’attribution du tribunal, autrement dit quelles matières de droit relèvent d’un tribunal plutôt que d’un autre, la seconde fait référence à la compétence territoriale qui est l’aptitude d’un tribunal à juger au regard du lieu de l’affaire. Dans son titre III, le Nouveau Code de Procédure Civile expose les règles en matière de compétence

* ACCUEIL * LE CABINET * Situation * Accès * Structure * Me A. Joly * Me G. Oster * Nos partenaires * Mentions légales * LES ARTICLES * expropriation * faillite civile * loyers * pensions * preuve * justice * servitudes * eaux courantes * LES INDICES * Construction * I.R.L. * Consommation * SMIC * Intérêt légal * LE SAVIEZ VOUS? * SELECTION

un cadre amiable mais également dans un cadre contentieux, en soutien du Juge aux Affaires Familiales. A. Le rôle du notaire avant le jugement de divorce 1. La convention préalable dans le divorce par consentement mutuel : Dans le cadre de la procédure par consentement mutuel, les époux doivent obligatoirement établir une convention de divorce portant règlement complet des conséquences du divorce (entre vous et à l’égard de vos enfants). Dès lors qu’il existe un bien immobilier dans votre patrimoine

nouveau code de procédure civile en ne retenant pas l’allégation dol et sans donner des réponses à ses conclusion car la société ne lui avait pas révélé qu'elle avait conclu un contrat similaire avec un restaurateur installé à 13 kilomètres. Ensuite, en ne recherchant pas si le commerçant avait connaissance de l'ancienneté des vidéos, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale selon l'article 1116 du Code Civil. Enfin, l'arrêt n'a pas de base légale au vu de l'article 1131 du Code civil car la cour

  Cour de Cassation Chambre civile 1    Lecture du 16 juillet 1997   N°95-19.641     REJET   Inédit titré   Président : M. LEMONTEY     REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Protect, société à responsabilité limitée, dont le siège est 14, avenue de l'Europe, parc Technologique du Canal, BP 72, 31527 Ramonville-Saint-Agne