Procédure civile

refusera plus tard de s’exécuter. Son frère l’assigne alors en exécution de son engagement. Procédure : Juge 1er instance = Ce n’est pas montré CA = L’engagement pris par écrit a pour cause l’obligation morale, donc par ce seul motif, même si Bernard Y… n’a pas de filiation directe avec leur « grand-père », une obligation naturelle est donc à la charge de M. Philippe X… ce qui justifie l’obligation civile de celui-ci. Question de droit : Il s’agit donc pour la cour de cassation de voir si l’obligation

après avoir réinvestis les 100 000 francs issus d’un don manuel auquel le défendeur avait consenti en sa faveur dans la construction d’une piscine. La demanderesse accuse la cour d’avoir violé à deux reprises l’article 455 du nouveau code de procédure civile en ne répondant à aucun des deux moyens qu’elle avait opposé à la décision des juges. La cour d’appel de Lyon a estimé que l’existence d’une société de fait créée entre concubins nécessite la réunion des éléments caractérisant tout contrat de

perçus par les secrétariats des juridictions ou l’administration des impôts à l’exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l’appui des prétentions des parties. Sont seules concernées ici les procédures devant les juridictions commerciales et les décisions donnant ouverture à un droit d’enregistrement telles que celles portant sur la mutation d’un immeuble, d’un fonds de commerce, la cession d’action ou encore les partages. L’exception concernant

La notion de saisine de la juridiction En matière civil, lorsqu’un différend oppose une personne à une autre, elles engagent un procès aux fins d’obtenir le respect de leurs droits ou de leurs intérêts légitimes : les parties introduisent alors l’instance au sens de l’art 1 du CPC. L’instance est la phase de procédure qui va s’ouvrir afin de régler le litige juridique. C’est la suite des actes et délais de la procédure à partir de la demande introductive d'instance jusqu'au jugement ou aux autres

l’époux est à son tour décédé laissant sa succession à ses enfants. LA PROCEDURE : Le 7 décembre 2004 le fils de la défunte épouse assigne les enfants de l’époux de sa mère afin de voir annuler le mariage et par la même occasion voir déclarer nulle l’option exercée par les héritiers. Par un arrêt de juin 2007 la cour d’appel a invité les parties à conclure sur la recevabilité de la demande au regard de l’article 180 du code civil. Le fils de la défunte fait grief à l’arrêt de la cour d’appel d’avoir

Bègles a prononcé l‘union de deux personnes de sexe identique, alors même qu’une notification malgré l’opposition qui lui avait été notifiée par le procureur de la république le 27 mai 2004. Cet acte a été retranscrit sur les registres d’état civil. Procédure : L’acte a été annulé, suite à une demande du ministère public. Le couple interjette alors appel. La cour d’appel de Bordeaux, rend un arrêt confirmatif, le 19 avril 2005. Formation du pourvoi : Le couple forme alors un pourvoi en cassation

confection de dépliants publicitaires comportant entre autres la reproduction de la façade de cet hôtel. La société SCIR Normandie avait utilisé des images de cet hôtel sans avoir obtenu l’autorisation de les utiliser auprès de sa propriétaire. La procédure : La société SCP Hôtel de Girancourt, la propriétaire de l’hôtel, a demandé à la SCIR Normandie la réparation du préjudice qu’elle disait avoir subi du fait de l’utilisation de l’image de son bien. La solution des juges du fond: La cour

mettent en œuvre les mesures d’investigation ordonnées par l’autorité judiciaire en application de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante et du nouveau code de procédure civile et concourent à la préparation des décisions de justice à caractère pénal conformément aux dispositions du code de procédure pénale ; 2 La mise en œuvre des décisions de l’autorité judiciaire prises en application des législations et réglementations relatives à l’enfance délinquante, à l’assistance éducative

1e Civil Cassation 8 novembre 1990 N° de pourvoi 82-16560 1- Les faits M. X perçoit une pension sur la Caisse de retraite des marins, depuis le 1er juillet 1978. M. X a épousé Mme Y, mère de quatre enfants, le 22 septembre 1967. 2- La procédure M. X assigne l'Etablissement national des invalides de la Marine. M. X a été débouté en seconde instance. M. X forme alors un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Poitiers. 3- Les thèse en présence Demandeur

SECTION 3: Influence de la procédure de notification sur la charge de la preuve et la dialectique de la preuve En distinguant, dans les développements précédents, les procédures d’office (taxation d’office, évaluation d’office) de la procédure contradictoire, leur spécificité a été nettement mise en évidence. Cependant c’est au niveau de la charge de la preuve que la mise en œuvre de telle ou telle procédure a les conséquences les plus graves pour le contribuable vérifié. La mise en œuvre