Procédure civile

Généralités A) Le divorce : Une procédure judiciaire Le juge compétent en matière de divorce est le juge aux affaires familiales (article L.213-3 du Code de l'organisation judiciaire) et ce, quelque soit le cas de divorce. B) La tentative de conciliation Le divorce ne doit être prononcé que s'il est vraiment la seule issue possible. C'est pourquoi le juge aux affaires familiales doit tenter de concilier les parties (article 1071 du Code de procédure civile). Cette tentative de conciliation

TD Droit des Obligations Séance 1 : L'obligation naturelle et l'obligation civile Fiche arrêt Civ.1ere,10 octobre 1995 : M.X a gagné au Quinté plus le 8 janvier 1991.Il avait confié à un de ses collègues de travail , M. d' Onofrio le soin de faire valider son billet. Il était convenu en contrepartie qu'il recevrait 10% des gains éventuels. De plus , le billet de M.X n'entrant pas dans la machine , M. d'Onofrio a du le refaire et a interverti les numéros ce qui à permis à M.X de gagner dans

MX, avocat, a été associé de la société SCP Berlioz et compagnie. Après son retrait, il a continué à collaborer avec cette société. Un litige éclate enter ces deux parties au sujet des csq financières de M.X après son retrait de la société. Procédure 1ère instance : le demandeur est MX et le défendeur est la société SCP Berlioz et C. pour la société SCP Berlioz, la juridiction saisie par MX, le TGI de Paris. Elle justifie cela en invoquant l’article 40 des statuts de la société ainsi que

d’appel et des juridictions administratives sont collégiales. Les juges y siègent en nombre impair, généralement à trois. Il faut cependant distinguer la véritable collégialité de la collégialité dite « cachée », prévue par le Nouveau code de procédure civile qui permet à un « magistrat chargé du rapport, si les avocats ne s’y opposent pas, [de] tenir seul l’audience pour entendre les plaidoiries [et d’en] rendre compte au tribunal dans son délibéré ». Il faut en outre prendre en compte les atteintes

d’appel de Versailles, qui cette fois donnera raison à Mr Labbane. « Condamne la Chambre syndicale des loueurs d’automobiles de place de 2e classe de Paris Ile-de-France et la société bastille Taxi aux dépens. Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Chambre syndicale des loueurs d’automobiles de place 2e classe de Paris Ile-de-France et la société Bastille Taxi à payer à Mr Labbane la somme de 10 000 francs. » 6/ D’après La cour de cassation "l'accomplissement effectif du

devis, ne l'avait jamais retourné ni signé et n'avait pas davantage déclaré l'accepter ; qu'en décidant cependant que le propriétaire du terrain aurait de la sorte accepté ce second devis, la cour d'appel a violé les articles 1101 et 1108 du Code civil ; 2 / qu'il appartient au créancier qui demande l'exécution de la convention qu'il invoque de rapporter la preuve de l'existence de l'accord résultant de l'acceptation de son offre par l'autre partie ; qu'en énonçant que M. X..., destinataire du

1981 et que les époux Georges ont formé un pourvoi en Cassation. La première chambre civile de la cour de cassation renvoie les parties devant la Cour d’Appel d’Angers. Les époux Georges se fondent sur les articles 1235, alinéa 2 du Code civil « la répétition n’est pas admise à l’égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées » et sur l’article 455 du nouveau code de procédure civile, «Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs

promesse de vente, promesse de vente qui ne sera pas signé par Eva. Léonard demande les 80 000 euros à Eva. Est-il en mesure de le faire ? Eva a-t-elle accepté l’offre de Léonard ? Léonard a-t-il réellement fait une offre ? L’article 1108 du Code civil énonce quatre conditions essentielles à la validité d’une convention : Le consentement de la partie qui d’oblige, la capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l’engagement et une cause licite dans l’obligation. Vérifions la première

d’engorgement des tribunaux. C’est une condition de tous les temps, il a toujours été admis qu’il faut un intérêt à agir. « Pas d’intérêt, pas d’action »,« l’intérêt est la mesure de l’action. » C’est l’article 31 du Code de Procédure Civile, l’article 122 du Code de Procédure Civile qui pose cette exigence. §1 Les conditions nécessaires de l’action en justice L’action doit être susceptible de lui procurer un avantage. La décision qu’il recherche doit lui permettre d’atteindre cet avantage. On a pu déclarer

conditions semblables doivent être jugées par la même juridiction. On trouve ce principe dans le code de procédure pénale (article préliminaire). Il est considéré par le Conseil d’Etat comme principe général de droit. Les principes généraux du droit ont une valeur supra décrétale et infra législative = > aux décrets mais < aux lois. Conséquences : chacun jugé par même tribunaux selon même procédure et même règle de fond. Mais ne fait pas obstacle à la diversité des juridictions. Le conseil cnsnt