Procédure civile

CA Nîmes, 21 mars 2007 Selon l’article 212 du code civil en se mariant les époux se doivent mutuellement « respect, fidélité, secours, assistance ». Ceux sont les devoirs et obligations que les époux doivent respecter, si ces conditions ne sont pas respectées par l’un des époux, l’époux victime peut demander le divorce. Le divorce peut se définir comme la dissolution volontaire du mariage pour l’avenir dont les causes se situent pendant le mariage. Il existe différents cas de divorce : le divorce

justice l'annulation du contrat, le remboursement du prix versé et une indemnisation de 100 euros pour préjudice moral. Quelle juridiction le demandeur peut il saisir pour obtenir cette indemnisation ? → Conformément à l'article 46 du Code de procédure civil, le demandeur peut saisir outre la juridiction du lieu ou demeure le défendeur, la juridiction du lieu de livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service. Conformément à l'article L721-3 du Code de commerce

ArrêtRédiger dans son intégralité le commentaire de l’arrêt du 17 juin 2007 C’est un arrêt de la première chambre civile du 17 juin 2007. Les époux X et Y sont mariés depuis 1995. Mme Y demande le divorce pour faute cause de divorce en avril 2004. Le tribunal de grande instance, par un jugement du 12 janvier 2006, a prononcé le divorce aux torts partagés des époux. Mme Y décide donc de faire appel à la décision de justice. Pour cela, elle produit, afin de démontrer l’adultère commis par son

Maxime BAILLY Groupe 1 Maitrise de droit des affaires Vendredi 5 février 2010 TD de Droit Commercial n° 1 LA PROCEDURE DE CONCILIATION LE PRIVILGE DE CONCILIATION Point de cours : Le privilège de conciliation La réussite d’un redressement négocié avec les créanciers passe : * Par un aménagement de la dette antérieure (délai de paiements), * Par l’apport de fonds nouveaux, Evolution législative : antérieurement, l’apporteur de fond nouveau n’était pas récompensé de leur

généralement prévisibles et pourraient être évitées à temps par le contrôle de gestion plus rigoureux. C’est dans ce sens que la loi 15-95 ,par la mise en place d’une procédure se voulant efficace et rapide cherche à assurer le redressement des entreprise ou des unités de production qui demeurent viables cette procédure de traitement des difficultés des entreprises ne s’ouvre quand cas de cessation des paiements c'est-à-dire lorsque l’entreprise n’est plus en mesure de faire face à son

Résumé Ce document décrit la procédure suivie lors du jugement des entreprises en difficulté. C'est un cours très bien structuré en une trentaine de pages. Extrait: Le plan de redressement peut être présenté de 3 façons : Plan par continuation en accord des délais de paiement, remise partielle au débiteur pour lui permettre de continuer l'activité. Plan par cession : arrivée d'in investisseur qui rachète l'entreprise pour maintenir les salaires et les outils. Cession globale de l'entreprise

régime de la communauté légale. Sauf s'ils ont fait le choix d'un autre régime, le patrimoine des époux est régi par ce régime de communauté. C'est la raison pour laquelle on parle de régime légale par opposition aux régimes conventionnels (code civil 1400). Il convient d'étudier successivement ces cas afin de répondre aux questions qui nous sont posées. Cas n°1. En l'espèce, un homme marié sous le régime de la communauté légale depuis 18 ans et exploitant en tant que chirurgien dentiste un

involontaire) - De certaines infractions contre la propriété - Du vol - De l’abus de confiance - De l’escroquerie - Du stellionat (De l’immunité familiale) PROCEDURE PENALE - De la procédure pénale d’après le Code de Procédure Pénale Malagasy, - De la distinction entre le procès répressif et le procès civil - De l’organisation judiciaire à Madagascar - De la notion de flagrant délit - De la Police judiciaire : composition, mission, compétence, contrôle des activités

des vices cachés (b), de non-concurrence (c). En revanche, le cessionnaire ne peut invoquer l'article 1674 du Code civil relatif à la rescision pour lésion dont l'application est limitée à la vente d'immeuble. a) Garantie d'éviction Elle consiste, comme pour toute vente, en la garantie de jouissance paisible des parts cédées (article 1625 du code civil). Au titre de cette garantie, le cédant est tenu de garantir l'acquéreur, outre de l'éviction qui lui est personnellement

Droit des procédures collectives Introduction Le contexte même est celui d'une entreprise qui n'arrive plus à payer ses factures, à faire face a ses engagements et qui risque de faire l'objet d'une liquidation de son patrimoine si les outils fournis pas le droit ne sont pas efficace. Pendant longtemps, dans cette matière, il s'agissait d'apprécier le sort qui était réservé à une personne, le débiteur (le professionnel en cause) et il s'agissait de sanctionner ce débiteur en difficulté.