Procédure civile

Civil 09_02_2010 ART 312 ; « l’enfant conçu ou née pendant le mariage a pour père le mari » il s’agit d’une présomption légale qui repose sur une probabilité très forte, le père biologique de l’enfant est sensé être le mari. La naissance durant le mariage n’implique pas que l’enfant a été conçu pendant ce mariage. Avant 2005 la loi distinguait deux hypothèses, les enfants nées pendant mais conçu avant le mariage, avaient une situation nettement plus fragile que les précédents. Car il est toujours

Cours entier de Proc Civil : 06/09/12 : Procédure Civiles Introduction : L’objet de la procédure civile, c’est l’analyse de la procédure, au sens strict, donc, de l’ensemble des actes ou des formalités, dont l’accomplissement, permet de conduire un procès, pour obtenir la consécration de droit, lors du prononcé d’un jugement, opposable à tous. On distingue ainsi, la procédure civile, du droit judicaire privé, qui engloberait la procédure civile, les questions d’organisation juridictionnelle

juge d'instruction. → problème d'indépendance de la justice pour des affaires sensibles. Juge de l'enquête et des libertés. Procédure inquisitoire : procédure d'enquête. Si suppression du juge d'instruction alors procédure accusatoire. Le juge est un simple arbitre (il ne mène plus l'enquête → il vérifie la loyauté des moyens utilisés). On aurait 2 types de procédures : les affaire actuelles gérées par le juge d'instruction et les affaires futures gérées par le parquet. La justice se trouve

DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE Introduction Vise l’ensemble des procédures amiables et judiciaires visant à sauvegarder une entreprise en difficulté. Parmi ces procédures de sauvegarde se trouvent les procédures de redressement judiciaire et de liquidation. Les RLJ sont des procédures auxquelles sont soumis les professionnels et les personnes morales de droit privée lors qu’ils sont en principe en état de cessation des paiements C’est-à-dire qu’ils sont incapables de faire face à leur dette

l’état actuel, Erwan refusant le divorce, il reste à Kate deux solutions : le divorce pour fautes ou le divorce pour altération définitive du lien conjugal. I - DIVORCE POUR FAUTES Le divorce pour faute est défini par l’article 242 du Code civil (le divorce peut être demandé par l‘un des époux lorsque les faits constitutifs d‘une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune). C’est au

communes, dans la limites de leurs attributions. La Loi constitutionnelle 2008-724 du 23 juillet 2008 complètée par la Loi organique du 10 décembre 2009 a institué l'exception d'inconstitutionnalité qui peut être soulevées devant toutes les juridictions civiles. En Droit communautaire, le Réglement constitue l'instrument juridique par lequel se manifeste le pouvoir législatif de la Communauté. Il se caractérise par sa portée générale et la circonstance qu'il est directement applicable fait qu'il s'insère

difficulté en raison du manque à gagner. C'est pourquoi, le législateur est intervenu afin de permettre une bonne gestion de ces situations de crise. Terminologie Aujourd'hui, on parle du droit des entreprises en difficulté. Avant on parlait de procédure collective et encore avant, on parlait du droit de la faillite, et maintenant l'expression employée est « droit des entreprises en difficulté ». L'évolution de la matière Avant, si une entreprise ne répondait pas à ses dettes, le droit permettait

Introduction : « La source principale d'une association d'idée réside principalement dans la définition des mots ». L'article 31 du code de procédure civile dispose « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ». Et d'après l'article 6 de la loi de 1901, relative

tôt, après l’apparition des premières difficultés. C’est une procédure dite amiable, et optimisée par l’ordonnance de 2008. En pratique, la conciliation vise à faire se rencontrer le débiteur et ses créanciers, pour que ceux-ci négocient un accord amiable, qui se traduit souvent par des concessions faites par les créanciers, comme des remises de dette, ou des délais supplémentaire de paiement. Le législateur a voulu ouvrir cette procédure au plus grand nombre, pour en optimiser l’efficacité. Ainsi

CHAPITRE  2  :  LE  DIVORCE SECTION  1.  LES  DISPOSITIONS  COMMUNES  A  TOUS  LES  TYPES  DE   DIVORCE §I.  En  matière  de  procédure §II.  Sur  le  plan  des  effets  du  divorce SECTION  2.  LE  DIVORCE  PAR  CONSENTEMENT  MUTUEL §I.  Les  conditions  de  fond §II.  La  procédure SECTION  3.  LE  DIVORCE  CONTENTIEUX §I.  Les  conditions  de  fond §II.  La  procédure §III.  Les  sanctions  pécuniaires  et  la  survie  exceptionnelle  de   LE  DIVORCE,  cours  F.  K.  CAMARA,   juillet2011 6