Procédure de divorce

Le Divorce et ses causes en Allemagne et en France Introduction: Le sujet que j'ai choisis de traiter parle des causes du divorce dans deux pays d'Europe, la France et l'Allemagne que l'auteur, Roger Boizel, à choisis de comparer. Durant toute la lecture de l'article intitulé « Le divorce et la faute un couple harmonieux: Perspective de rapprochement des droits français et allemand » tiré du site américaniste Persee, l'auteur décide de confronter les deux modes de fonctionnement de ces deux

Sur ce document :  Gazette du Palais, 05 février 2011 n° 36, P. 5 - Objectivisation du divorce, que d'injustices sont commises en ton nom ! À propos du report des effets du divorce, par Jérôme CASEY  Gazette du Palais, 05 février 2011 n° 36, P. 16 – Tour d’horizon jurisprudentiel  Gazette du Palais, 05 février 2011 n° 36, P. 8 – Etat des lieux des modes amiables de règlement des conflits en matière familiale par Elodie Mulon  Gazette du Palais, 11 novembre 2010 n° 315, P. 17 - Le logement de

alimentaires. On ne peut pas renoncer par avance à une obligation alimentaire et promettre par avance la révision de la pension alimentaire. C – LES SANCTIONS DE L’OBLIGATION ALIMENTAIRE 1°) LES PROCEDURES DE RECOUVREMENT Il y a des procédures de saisie et des procédures spécifiques, il y a 3 procédures spécifiques : - Le paiement direct : loi du 2 janvier 1973, permet au créancier de la pension alimentaire d’obtenir le paiement non pas du débiteur mais du débiteur du débiteur c'est à dire l’employeur

causes de divorce Cas pratique n°1 : Paul et Virginie se marient le 15 janvier 2006 après un an de vie commune dans la résidence de Paul. Quelques mois après le mariage Paul découvre dans le journal intime de Virginie que cette dernière pourrait avoir une liaison avec un autre homme. Après de violentes disputes, ou Virginie nie cette relation, elle décide de quitter le domicile conjugal pour aller vivre chez une amie. Paul peut-il demander le divorce pour faute ? I. La demande en divorce de Paul

personne à ces esprit, si elle arrive encore à donné son consentement, l'OEC peut même ce déplacer au domicile de la personne pour vérifier et célébré ce mariage. 2ème cas, un mariage qui va être célébré après la mort == > le "mariage posthume», cette procédure rare et exceptionnelle, c'est lorsque l'un des future époux décède après l'accomplissement des formalités officiel préalable marquant sans équivoque son consentement. C'est le président de la république qui autorisera la célébration de se mariage

beaucoup plus longtemps et il n’aurait peut-être pas fais les mêmes choix… Mais alors pourquoi autant de divorce ? En restant sur ma vie personnelle … Mon père et ma maman ne s’entendaient plus, ils n’ont pas cherché de solution et son séparer --> manque de communication ? Oui certainement, comme dans beaucoup de couple Avec ma belle-mère les mêmes conclusions et avec sa femme pas de divorce puisqu’elle n’a pas encore ces papiers suisses. Mais par après peut-être puisque il n’y a pas d’amour …

moins de 5% des séparations judiciaires et du peu de temps qui nous est imparti pour faire le tour des principaux thèmes du droit de la famille, seule la question du divorce sera ici traitée. Principes directeurs du droit du divorce C’est la loi du 11 juillet 1975 qui a posé les grands principes du droit contemporain du divorce. Ces principes ont été repris et développés par la loi du 26 mai 2004 et s’organisent autour de trois idées : Libéralisation : l’idée progresse que ce n’est pas

consentement est toujours présumé réel et sérieux, de sorte qu’il appartient à celui qui invoque la simulation d’en rapporter la preuve par tous moyens (mariage qui n’est précédé d’aucune cohabitation, mariage qui n’est suivi d’aucune cohabitation, procédure de divorce intentée dans un très bref délai…). B. Le consentement d’autrui - Dans certaines hypothèses particulières, le consentement des futurs époux ne suffit pas pour que le mariage soit valablement formé. Ce consentement doit

avancées de la Moudawanah 5 Ss1- Innovations au niveau normatif 6 Ss II- au niveau des démarches et procédure s : 12 Exemples des dispositions les plus polémiques, les plus âpres à appliquer convenablement 12 1ér exemple : Le mariage des mineurs : 13 2eme EXEMPLE: la polygamie 17 3éme exemple: la contribution aux fructifications dans la pratique 21 4ème exemple : Déviation de la procédure du Chiqàq 23 5ème exemple : La notion de faute et d’indemnisation non encore appliquée ni appréhendée

jurisprudence a posé dans un arrêt Caraslanis du 19 juin 1955 le principe de qualification lege fori. Depuis lors, la qualification s’opère donc selon les conceptions du juge français. Le problème en droit interne faisant apparaître la question du divorce, il convient de rattacher le litige au statut personnel. III- Quel est le juge compétent ? – Le conflit de juridiction Madame Thuy ayant expressément exprimé son souhait de saisir les juridictions françaises, seule cette hypothèse sera envisagée