Procédure d'entreprise

Dédramatisation : la loi de 1975 poursuivait déjà l’objectif de dédramatiser le divorce en apaisant la procédure et en réglant définitivement, autant qu’il était possible, l’après divorce au moment du prononcé dudit divorce. L’institution de la prestation compensatoire en est la meilleure illustration. Ce vœu se retrouve également chez le législateur de 2004 qui a cherché à simplifier encore davantage la procédure et à concentrer dans le temps une autre conséquence pécuniaire du divorce : la liquidation du

La PROTECTION des salariés dans la procédure Le régime des licenciements Principe : Pendant la PO, l’emploi est maintenu Les contrats de travail ne relèvent pas de l’article L 622-13 com (délai de paiement et remise de dette) L3253 8° du Code du travail : l’AGS couvre les créances résultant de la rupture du contrat de travail lorsque cette rupture intervient dans la PO d’un RJ ou d’une LJ. Limite : Ds un plan de sauvegarde, c'est possible à la condition que ces licenciements répondent

Cours de procédure pénale en fiche fiche n°1 INTRODUCTION Procédure pénale = ensemble des règles juridiques qui régissent la recherche d’un coupable et son jugement Protection des personnes qui sont injustement accusées de criminel + protection de la société en réprimant les criminels LES SOURCES DE LA PROCEDURE PENALE Sources historiques Antiquité : procédure pénale préserve l’ordre public, la victime ne peut pas seule incarner les poursuites, IG, un magistrat incarne l’intérêt

La procédure amiable de conciliationLa procédure de conciliation, appelée règlement amiable sous l’empire de la loi de 1985, permet à une entreprise d’appréhender ses difficultés, avant d’en arriver à une situation irréversible. Le législateur, déterminé à améliorer l’anticipation des difficultés par le débiteur et à favoriser la sauvegarde des entreprises, a rénové en partie cette procédure pour encourager le recours à la conciliation (Lire : « Le cadre de prévention et d’assistance des entreprises

non français qui agit à l'encontre d'un époux qui n'est ni résident ni ressortissant communautaire. ( ex : Un allemand résidant en France qui introduit une procédure de divorce contre son époux de nationalité suisse et demeurant en Suisse). B. Compétence juridictionnelle au titre des conséquences du divorce 1. Le juge saisi de la procédure de divorce a vocation à statuer sur ses conséquences. Il restera compétent pour statuer sur les conséquences patrimoniales et en principe sur les effets

LE RAPPEL DES PROCEDURES DE DIVORCE Tout au long du siècle, le nombre de divorce connait une croissance non négligeable. La divortialité était en 1885 de 4081, y compris les séparations de corps. En 1950, les divorces étaient déjà au nombre de 34663, 72974 en 1977 et en 2007, 134497 divorces ont été prononcés. Le divorce est le mode de rupture du mariage en vertu d’une décision de justice, qui peut être obtenue soit à la suite d’un accord entre époux, soit pour des causes objectives, prévues

afflictive et infamante, excès, sévices et injures graves) constituant un manquement aux obligations conjugales et rendant intolérable le maintien du lien conjugal. Plusieurs autres lois sont à l'actif de la IIIème République : la loi de 1886 sur la procédure de divorce ; la loi de 1893 qui donne à la femme séparée de corps pleine capacité ; la loi du 15 décembre 1904 qui abroge l'art. 298 qui interdisait le mariage avec le complice adultère ; la loi du 6 juin 1908 qui rend obligatoire pour le juge la

des conjoints dans la rupture du lien matrimonial. La procédure doit être clôturée dans les six mois. 2.2 le divorce pour manquement par le mari à l’une des obligations du mariage Tout manquement par le mari à une condition stipulée dans l’acte de mariage est considéré comme un préjudice ouvrant droit à la procédure de divorce judiciaire. Les faits sont établis par tout moyen de preuve. A défaut d’obtenir ces preuves, le recours à la procédure prévue en matière de discorde reste possible. 2.2.1

Exposé de procédure collective : « Le sort du contrat de bail dans les procédures collectives » Introduction : Lorsqu’une entreprise connaît des difficultés et qu’elle ne peut plus payer ses créanciers, on se demande alors que va-t-il advenir de la situation de celle-ci. C’est la que vont intervenir les règles spécifiques relatives aux droit des entreprises en difficultés régissant le fonctionnement des procédures collectives. Les procédures collectives sont nombreuses et présentent une

Est-elle applicable pour tous les conflits ? Quels sont les avantages de la médiation? Qui peut être choisi comme médiateur ? Quelles sont les compétences et les principales qualités du médiateur ? Mon avocat peut-il m’assister lors de la médiation? La procédure de la médiation : Description Les étapes de la médiation : comment se déroule t-elle ? Qu’est-ce qu’un document de transaction ? Quelle est la légalité du document de transaction ? Peut-on encore porter l’affaire devant un tribunal si la médiation