Procédure d'entreprise

d’introduire certaines dispositions novatrices constituant ainsi une rupture avec l’ancien système de la faillite, parmi ces avancées, on note : • L’instauration du système de la prévention, • L’abolition de la procédure de la faillite et son remplacement par une procédure qui privilégie la sauvegarde et la continuation de l’activité. Mais depuis son entrée en vigueur, il a fait l’objet de plusieurs critiques aussi bien de la part des professionnels du droit que de la part des professionnels

’histoire du mariage et du divorce : A. Définition : Le divorce est la rupture officielle du mariage existant entre deux individus précédemment unis. Il se distingue de la séparation de fait, sans conséquence juridique, et de la séparation de corps, qui est reconnue juridiquement mais laisse subsister le mariage. B. Histoire du mariage et du divorce : ➢ Depuis la guerre la vie en couple a connu une histoire contrastée avec un point de rupture vers 1972. ➢ Dans les années cinquante

consentement mutuel suppose que les deux conjoints soient en accord sur le principe du divorce, mais aussi sur les effets qu’emportera le prononcé du divorce. Les époux n’ont ainsi pas à faire connaître la cause du divorce. Il importe peu dans une telle procédure qu’un des conjoints ait ou non commis des fautes, le juge n’en tiendra pas compte au moment de l’homologation de la convention. En revanche, si les époux n’arrivent finalement pas à s’entendre sur les conséquences de leur rupture, le divorce par

Cour de cassation, juge de droit. La procédure de divorce : Deux grandes procédures sont envisagées par la loi :

    * La procédure de divorce par consentement mutuel qui se veut très rapide puisqu’en trois mois, il est possible de divorcer (moyenne).

Cette procédure se singularise par le rôle minimum qu’y joue le juge dans la mesure où tous les effets du divorce sont envisagés par les époux dans le cadre de leur convention.

   * La procédure applicable aux trois autres cas que l’on

sociale pour les remboursements de frais Bénéfice du capital décès. Bénéfice du capital décès. médicaux. Le veuf ou la veuve a droit Le partenaire pacsé n’a pas sous conditions à une pension de droit à une pension de réversion. réversion Procédure de divorce Rupture d’un commun accord (déclaration conjointe au greffe du tribunal d’instance) ou unilatérale (signification au greffe). Pas de capital décès. Le concubin n’a pas droit à une pension de réversion. Rupture d’un commun

diversification des procédures sont au cœur des réformes de 26 juillet 2005. Elle créé une troisième procédure collective pour favoriser le traitement préventif des difficultés du débiteur, appréhendées avant la cessation de paiement et soumise à un traitement judiciaire lourd inspiré du redressement judiciaire : la sauvegarde. Donc, aujourd'hui on peut avoir une procédure amiable alors que l’entreprise est déjà en cessation des paiements (la conciliation) et on peut avoir une procédure judiciaire (la

celui-ci constituait un délit pénal et entraînait donc une peine d’emprisonnement. Malgré quelques petits détails, le divorce pour faute n’a alors pas vraiment changé et il s’agira alors d’étudier cette notion et de voir quels aboutissements cette procédure peut connaître. Pour ce faire, nous verrons, dans un premier temps la faute, cause de divorce (I) et poursuivrons, dans un second temps avec l’effacement ou le partage de la faute (II). I La faute, cause de divorce Afin que le juge

aujourd’hui en ce qui concerne la procédure pénale. Aujourd’hui nous avons une procédure pénale mixte sur la base du code d’instruction criminelle, ancêtre du code de procédure pénale de 1958. Au début du XIXème siècle, dans le code d’instruction criminelle, Napoléon a fait un compromis entre l’héritage de l’Ancien régime fortement inquisitoire, procédure inquisitoire qui continue à caractériser la phase d’instruction et l’héritage révolutionnaire de la procédure accusatoire pour la phase de jugement

France en 2010, 133 000 divorces ont été prononcés. . Cette banalisation du divorce s'est faite de manière progressive, toujours dans le souci que le cadre légal accompagne au mieux l'évolution de la société et des mœurs. Les grandes réformes de procédure de divorce ont commencé par l'application de la loi du 11 juillet 1975 qui institua trois formes de divorce et se sont poursuivies avec la loi du 26 Mai 2004 au terme de laquelle formes de divorces étaient possible. De plus en 201, les formes de

dés lors, Quand est-il de la qualité du logement de famille lorsqu les époux sont entrés dans une procédure de divorce ? Existe t-il toujours une cogestion conforme à l'art 215 du CC, lorsque que pendant une procédure de divorce, le logement familial a été accordé à un des époux ? Selon la Haute juridiction, le logement familial ne perd pas sa qualité si facilement que ça. En effet, pendant la procédure de divorce, le logement familial reste protégé par l'article 215 alinéa 3 du Code civil, du fait