Procédure législative ordinaire

selon la procédure de l'article 89 depuis 1958 ont eu pour origine un projet de loi constitutionnelle. L'examen des projets ou propositions de loi constitutionnelle se déroule devant chaque assemblée selon la procédure législative du droit commun La navette se poursuit jusqu'à ce que le texte soit voté dans les mêmes termes par les deux assemblées, qui ont, en matière constitutionnelle, les mêmes pouvoirs. A la différence de ce qui est prévu dans le cadre de la procédure législative ordinaire, le Gouvernement

la suite, on trouve les traités internationaux puis la loi ordinaire, les ordonnances et les règlements. PARAGRAPHE 1. La constitution Pour adapter ou réformer ou modifier la constitution, il faut suivre une législation particulière, une procédure particulière. Il y a aussi un texte supérieur qui se distingue des lois ordinaires : les lois organiques qui sont situé à un niveau intermédiaire entre la constitution et les lois ordinaires. A. La notion de constitution : Ensemble de règles destinées

INTRODUCTION ................................................................................................................. 1 I. LA RESPONSABILITÉ CIVILE « ORDINAIRE » DE L’ÉTAT ................................ 3 A. PARTICULARITÉS DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE « ORDINAIRE » DE L’ÉTAT QUÉBÉCOIS ... 4 B. PARTICULARITÉS DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE « ORDINAIRE » DE L’ÉTAT FÉDÉRAL ...... 5 II. LA RESPONSABILITÉ CIVILE DE L’ÉTAT EN REGARD DES CHARTES....... 6 A. LA CHARTE CANADIENNE DES DROITS ET LIBERTES ...

Cependant, la tutelle juridique est surtout exercée par le Gouvernement (transition). B) Un Parlement sous la tutelle juridique du Gouvernement 1) La maîtrise par le Gouvernement de l’initiative législative - Le Gouvernement a un quasi-monopole de l’initiative législative : services ministériels à disposition pour préparer les lois ; maîtrise de l’ordre du jour (art. 48). Il y a eu des réformes pour favoriser l’initiative parlementaire (art. 39 al. 5 ; révision constitutionnelle

institutions politiques, dont l’élaboration et la modification obéissent à une procédure différente de la procédure législative ordinaire; ce formalisme, que traduit l’expression de constitution rigide, confère aux règles qui en bénéficie une force juridique qui les situe à la première place dans la hiérarchie des règles de droit, par opposition une constitution est dite souple quand, ne distinguant pas par sa forme des lois ordinaires, elle occupe le même rang qu’elles dans la hiérarchie des règles juridiques

gouvernement sous habilitation préalable du Parlement dans des matières qui relèvent initialement du domaine de la loi. L’ordonnance relève du de la procédure législative déléguée correspondant elle-même à l’adoption d’actes ayant force de loi par des institutions qui n’en n’ont pas normalement le pouvoir. Par voie de conséquence, l’ordonnance ne prend valeur législative qu’après avoir été ratifié par le parlement dans un délai fixé. Reste que le gouvernement n’est pas libre de prendre des ordonnances quand

d’inconstitutionnalité. Lors d’un contentieux, un justiciable (particulier, entreprise,...) pourra invoquer qu’une disposition législative est contraire à la Constitution. Avant de juger, le tribunal saisira alors la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat. Cette haute juridiction décidera soit de trancher la question, soit de l’adresser au Conseil constitutionnel. Alors qu’un projet de loi ordinaire sur la mise en œuvre de l’article 61-1 a été déposé à l’Assemblée nationale, Dominique Rousseau, professeur de droit

ratification choisi par le Général De Gaulle. De ce fait le référundum eut lieu le 28 septembre 1958 et connut un large succès, en métropole comme en Algérie. Cependant cette procédure fut discutée et n'est pas exempt de certains reproches, étant donné qu'elle permit au gouvernement de Charles De Gaulle de déroger à la procédure de révision contraignante de la Constitution de la IVème République. L'actuelle Constitution française comporte deux articles permettant de mener à bien sa révision. A l'origine

constituant originaire. 2 § II : Les modes d’élaboration des constitutions. Section III : La révision des Constitutions. § I : Le pouvoir constituant dérivé. § II : La distinction des constitutions souples et des constitutions rigides. §III : La procédure de révision. Section IV : Le contrôle de constitutionnalité. § I : Le moment du contrôle. § II : L’organe du contrôle. § III : Les modes de contrôle. A. Le contrôle par voie d’action B. Le contrôle par voie d’exception CHAPITRE III : La démocratie

Legislative sources I. General characteristics of legislation. Legislation is the primary source of French law, at least in the domain of private law. It is importsant to not that “administrative law” has been created mainly by the courts, particularly by the Conseil d’état (the highest administrative court). Legislative sources can be classified under four main categories: -constitution -treaties -lois (parliamentary statute) -réglements (government regulations) This approach has a theoretical