Procédure législative ordinaire

limiter le pouvoir et en 2em la codifications des règles de droit afin de permettre une stabilisation. Première constitution écrites au USA. Etude juridique: *Sens formel : Ensembles de règles dont l'élaboration et la révision obéisent a une procédure spéciale -> elle est au sommet de l'hiérarchie des normes (assurent l'autorité des règles qu'elle pose ) 3 conséquences: Elle est privilégiée , unique , et protégée *Sens matériel : ensembles de règles écrites ou non écrites se rapportant

des autres états). 2) L’état de droit ou la souveraineté limité par le droit Dans un régime démocratique la souveraineté est limitée par le droit. Le gouvernement doit respecter les règles qu’il a fixé. Elle ne peut les modifier qu’en suivant les procédures prévues par la loi pour les réviser : L’état de droit (concept allemand au départ. a) Le respect de la hiérarchie des normes L’état est tenu de se conformer à la hiérarchie des normes (constitution / traités internationaux / loi …). Le gouvernement

fonction législative 2) L’encadrement de la responsabilité du gouvernement B. Un parlement affaibli par la pratique institutionnelle 1) L’affaiblissement du parlement par le fait majoritaire 2) Qui se manifeste par la dévalorisation de la loi II] Un renforcement des pouvoirs du Parlement en cours, mais difficile A. La revalorisation des fonctions législative et de contrôle du Parlement par la révision de 2008 1. La revalorisation de la fonction législative du parlement

référendum. Il y a beaucoup de référendum après la révolution en 1793. Le peuple approuve la constitution mais elle ne sera jamais appliquée. 1799, 1804 = référendum. Entre 1870 à De Gaulle, il n’y a pas de référendum. Voir Article 11. 1°) La procédure référendaire. C’est un pouvoir propre. L’objet du référendum porte sur un projet de loi sur l’organisation des pouvoirs publics. C’est volontairement imprécis pour qu’il y ait une marge de manœuvre importante. On peut faire un référendum qui

justice : nous renseigne sur ce qui est régulier dans l’exercice du pouvoir ou non. La jurisprudence du Conseil Constitutionnel est donc très importante. Ce n’est pas un élément textuel. On trouve aussi des lois de plusieurs natures (organiques, ordinaires, règlements, coutumes…) A) Les règlements des assemblées parlementaires Ils font partie de la Constitution matérielle. Règlements des assemblées parlementaires. Règlements du Congrès aussi (assemblée qui va permettre de parfaire un processus de

proposer au pays par la voie du référendum les changements indispensables ». Ce texte va permettre de passer de la 4ème à la 5ème République. La forme de la révision La Constitution de 1946 était encore en vigueur. En 1955, une procédure portant à révision de la procédure de révision avait été adoptée par les deux Chambres. On va donc l’utiliser, ce qui va permettre de confier au Gouvernement la mission de préparer un texte nouveau par dérogation aux dispositions initiales de la Constitution. Contrairement

supérieur à toutes les autres normes juridiques. Une valeur supérieur aux lois ordinaires ( Dans le droit français une loi est norme générale et impersonnelle adopté selon une procédure et par le Parlement). Comment mesurer la supériorité d'une norme ? Il convient de regarder sa procédure d'adoption et de révision/modification. La norme constitutionnelle est la plus difficile à modififier et à adopter. Procédure d'adoption: Par exemple le 4 octobre 1958, une norme a été adopté. Elle contient

l’impuissance de la 4ème on peut même dire de l’anarchie qu’elle a créé. Voilà pourquoi si la majorité est favorable au parlementarisme, c’est pour un parlementarisme rationalisé. La rationalisation du parlementarisme c’est tout un ensemble de procédure de complications diverses qui visent à limiter l’action du parlement (ex : un conseil constitutionnel pour contrôler les lois…) On commence à comprendre que la France n’a pas le régime idéal pour le régime parlementaire car la structure de l’opinion

République français Nicolas Sarkozy dans son programme politique lors de l’élection présidentielle française de 2007, la démarche vise à moderniser les institutions de la Cinquième République. Une loi constitutionnelle est une loi adoptée par une procédure spécifique et qui traite de la nature, de l’étendue et de l’exercice des pouvoirs d’un Etat. En France, une loi constitutionnelle est une loi de révision de la Constitution qui en modifie, abroge ou complète ces dispositions. Elle doit être adoptée

Introduction : Texte le plus puissant, même processus que la loi ordinaire souple. Nous avons une constitution rigide car procédure formelle de révision. Art 89 : utilisation de l’article 11. 89 : constitution, président de la République. Quel intérêt de l’art 11 sur l’article 89 ? Enjeux entre 89 et 11. Procédure légitime, l’autre pas. Problématique : on a 2 procédures utilisé pour la révision constitutionnel avec des organes et 1 procédure différente pour 1 même objet (=la révision) a des conséquences