Procédure législative ordinaire

lecture du premier alinéa de l’article 49 permet de comprendre à quel point cette responsabilité du gouvernement est forte et , pour y soustraire le président de la République , souligne paradoxalement combien ce dernier , à l’occasion d’une telle procédure , se trouve au cœur du système ; irresponsable , quand le bon sens et une certaine logique institutionnelle relevant de l’éthique , voudraient qu’il le soit . « Le Premier ministre , après délibération du conseil des ministres , engage devant

rappelle la définition que donnait de la loi Carré de Malberg en 1920 : « Dans le droit positif français, la loi ne se caractérise pas par son contenu, mais par sa forme. La loi, c'est toute décision émanant des assemblées législatives et adoptées par elles en forme législative », Contribution à la théorie générale de l'Etat, 1920, p. 285. 12 11 4 M.A. BENABDALLAH M.A. BENABDALLAH en certaines périodes, des actes législatifs. L'histoire de notre pays fournit une multitude d'exemples

3 : Cour constitutionnel = Organe constitutionnel compétent pour controler la cons des lois. Cour suprême = juridiction supreme d'un ordre juridictionnel. EU ==> cour supreme exerce fonction de juge constitutionnel et juge ordinaire. Controle a priori : contrôle exercé avant entré en vigueur de l'acte,cad avant promulguation de la loi ou avant ratification d'un traité. Exercé en France et Portugal. Controle a posteriori : contrôle exercé aprés l'acte en vigueur

matière du contentieux constitutionnel B. En matière du contentieux électoral II. La place du conseil constitutionnel dans le système juridico-politique 1. La contribution du conseil constitutionnel dans l’ordre juridique. A. La fonction législative du conseil B. L’exécution des décisions du conseil 2. Le rôle politique du conseil A. Mécanisme de parlementarisme rationalisé B. Gardien de la démocratie Conclusion Bibliographie Introduction Au Maroc, l’institution de la justice constitutionnelle

dérogatoire |Se dit du droit fédéral qui a le pas sur le droit cantonal | |Démocratie |Régime politique qui donne la souveraineté au peuple notamment la compétence législative, directe ou indirecte | |Libéralisme |Régime politique qui est fondé sur la reconnaissance des libertés du citoyen, en particulier de ses libertés à | | |caractère économique

règlements nationaux…) qui sont dictées sur son fondement. Les normes internationales sont des normes applicables à tous les états membres. Les lois organiques sont des lois qui mettent en œuvre des dispositions de la constitution. Les lois ordinaires sont prises en vertu de l'article 34 de la Constitution, qui réserve le pouvoir de créer certains sujets au législateur. En l’espèce, la Cour de Cassation en sa chambre plénière à rendu un arrêt le 2 juin 2000. Selon lequel une femme fait grief

réciproques. Une constitution est qualifiée de souple lorsqu’elle est susceptible d’être révisée par une simple procédure législative ordinaire. Dans l’histoire constitutionnelle française, seules deux constitutions écrites ont été souples (charte de 1814 et charte de 1830). Une constitution est qualifiée de rigide parce qu’elle est susceptible de révision uniquement selon une procédure propre et complexe. Quel est le rôle et la place fondamentale qu’occupe la Constitution au sein de l’ordre juridique

question de savoir si un acte contraire à la Constitution peut devenir la loi du pays est une question d’intérêt essentiel pour les Etats-Unis (…) Ou la Constitution est un droit supérieur, suprême, inaltérable par des moyens ordinaires ; ou elle est au même plan que la loi ordinaire, et à l’instar des autres lois, elle est modifiable selon la volonté de la législature.(…) Il est certain que ceux qui élaborent les constitutions écrites les conçoivent comme devant former le droit fondamental et suprême

question de savoir si un acte contraire à la Constitution peut devenir la loi du pays est une question d’intérêt essentiel pour les Etats-Unis (…) Ou la Constitution est un droit supérieur, suprême, inaltérable par des moyens ordinaires ; ou elle est au même plan que la loi ordinaire, et à l’instar des autres lois, elle est modifiable selon la volonté de la législature.(…) Il est certain que ceux qui élaborent les constitutions écrites les conçoivent comme devant former le droit fondamental et suprême

statut des gouvernant, exercice du pouvoir. Ensemble de règles juridiques élaborées et révisées selon une procédure spéciale et supérieure à celle utilisée pou les autres normes juridiques. « Grundnorm » située au sommet de la hiérarchie des normes. Constitution écrite et coutumière. Règles constitutionnelles écrites fixées par des lois constitutionnelles établies selon une procédure spéciale et par un pouvoir spécifique (pouvoir constituant originaire). Le plus souvent définie par un seul