Procédure législative ordinaire

il a pu être crée en Italie et en Allemagne). Les articles régissant le tribunal constitutionnel ont fait l’objet de précisions par une loi organique (LO) du 3 octobre 1979 définissant le statut et les modalités de fonctionnement. De plus la procédure devant le Tribunal Constitutionnel espagnol est relativement diverse eu égard à la diversité des recours possibles. En effet le Tribunal constitutionnel espagnol exerce principalement deux types de contrôles : d’abord un contrôle du respect des

constitutionnel(A). Cependant dans la mise en œuvre de ce contrôle, interviennent également des organes de saisine(B) A.L’organe du contrôle : le conseil constitutionnel A. La constitutionnalité d’une loi peut etre vérifier soit par les tribunaux ordinaires (le cas des USA) soit par une juridiction spécialisée. Au Sénégal l’organe spécialisé dans le contrôle de constitutionnalité d’une loi est par excellence le conseil constitutionnel. L’ article 92 al 1 de la constitution dispose que « Le conseil

droit sur l’action politique. Ex : L’article 24 de la Constitution dispose que «  le parlement vote la loi ». La Constitution en tant que loi fondamentale à pour vocation de distribuer les fonctions politiques. Sous la Vème république, la fonction législative est distribuée à un organe particulier qui est bicaméral : le Parlement avec l’Assemblée Nationale et le Sénat. Si le Président de la République adopte une loi, elle est contraire à la normalité constitutionnelle, elle n’a aucune valeur juridique

procédurales sont des procédures que les différentes autorités étatiques st tenues de respecter. Les deux chambres doivent voter les textes. L'art 11 n'est pas du tout une procédure relative à la révision de la C° mais relative à la confection d'une loi ordinaire. On ne peut pas modifier la C° en se projetant à l'art 11. Cette article détermine une procédure à une loi ordinaire. Loi référendaire est différente d'une loi parlementaire. L'article 89 détermine la procédure que le constituant dérivé

un fonctionnement des institutions. Les techniques utilisées ont généralement pour objectif de rendre plus difficile, politiquement et constitutionnellement, la mise en œuvre de la responsabilité ministérielle comme par exemple les délais, les procédures spéciales, une majorité renforcée, la dissolution automatique. La rationalisation du parlementarisme a revêtu des formes différentes selon les pays et a été plus ou moins couronnée de succès. Ainsi le parlementarisme rationalisé allemand a fait

DROIT CONSTITUTIONNEL 1ERE ANNÉE DE LICENCE EN DROIT C A M P US D U M O U F I A 2 E S EM E S T R E 2013-2014 SÉANCE VI LA PROCÉDURE LÉGISLATIVE I. DOCUMENTS À ÉTUDIER - Document 1 : Articles 27 à 29, 33, 39 à 47-1, 48, 49 al. 3 et 51-1 de la Constitution de 1958 - Document 2 : Schéma de la procédure législative (source www.assemblee-nationale.fr) - Document 3 : Décision n° 2005-532 DC du 19 janvier 2006, Loi relative à la lutte contre le terrorisme - Document

du droit constitutionnel Ensemble des règles de droit qui ont une valeur > à celle des autres normes; il n'y a aucune norme juridique supérieure à celle de la constitution. → deux conséquences : Elles vont être élaborées, modifiées selon une procédure spéciale. Nécessité d'un organe pour surveiller le respect de ce texte, il contrôle la constitutionnalité (=conformité à la constitution) des règles inférieures. L'idéal est qu'il soit indépendant du pouvoir politique. La théorie de l'Etat de

contrôle: • par "voie d'action", avant la promulgation d'une loi • par "voie d'exception" lorsqu'une personne conteste la constitutionnalité d'une loi par laquelle elle est affectée. et différentes instances de contrôle • tribunaux ordinaires: contrôle diffus/déconcentré • juridiction spéciale: contrôle concentré Les effets du contrôle sont alors différents : • Effet inter partes (autorité relative de la chose jugée, l'acte inconstitutionnel est inapplicable en l'espèce)

Chambres du Parlement vont donc se voir confier, en plus de leurs fonctions législatives ordinaires (faire la loi), la fonction de révision de la Constitution. Lorsque le parlement va procéder à la révision, il n'intervient pas en tant que législateur ordinaire. Très souvent, il va recourir à une procédure particulière, plus contraignante. C'est pour garantir les fondements de l'Etat que l'on va recourir à une procédure spécifique. Exemple: En France, la révision de la constitution est opérée

La loi du 2 juin octroie des pleins pouvoirs pour une période de 6 mois. Et la loi du 3 juin autorise à élaborer une nouvelle constitution, par dérogation transitoire aux dispositions de l’article 90 de la constitution de 1946 (qui organise la procédure de révision constitutionnelle). Condition de fond : Seul le suffrage universel est la source du pouvoir Séparation des pouvoirs exécutif et législatif Gouvernement responsable devant le parlement Autorité juridique indépendante Organisation des