Procedures Legislatives Du Gouvernement

les mêmes pouvoirs, c'est pourquoi le bicaméralisme est qualifié d'inégalitaire ; en effet, l'Assemblée Nationale peut, en vertu de l'article 49 de la Constitution, engager une motion de censure à l'encontre du gouvernement. Si celle-ci est votée à la majorité de ses membres, le gouvernement se voit donc dans l'obligation de démissionner. Cependant, ces deux organes, en tant que détenteurs du pouvoir législatif, ont des pouvoirs et des modes d'organisation relativement similaire dans le cadre de

les événements d’Algérie avec le 13 mai 1958 qui entraine la chute du gouvernement Gaillard puis Fimlin, l’appel à De Gaulle qui est investi comme président du Conseil le 1er Juin 1958. Le 3 Juin, le gouvernement obtient les pleins pouvoirs qui vont se matérialiser par 3 lois distinctes. Si les 2 premières sont relatives à des problèmes de sécurité intérieure, la 3ème est d’ordre constitutionnel puisqu’elle donne au gouvernement le mandat d’élaborer puis de proposer au pays par l’ordre du référendum

matérielle), problème sociaux, décolonisation, épuration collaborateurs … Volonté de construire de nouvelles institutions : traduire la tendance à la démocratie (ex : droit de femme acquis depuis 44), stabiliser le régime via mouvement de résistance. Gouvernement provisoire : septembre 44, le GPRF présidé par De Gaulle, referendum 21 octobre 1945 (La IIIe république est un fiasco : plus personne n’en veut, régime instable depuis 1870, à l’origine des guerres.) Assemblée constituante rédige constitution

loin, de garantir l'exercice equilibré du pouvoir, la loi a plutot servi d'assise juridique à l'absolutisme parlementaire caractéristique des 3eme et 4eme Républiques. de ce fait, la loi devient simplement l'acte adopté par le parlement suivant une procédure specifique. C'est en partie, en reaction à l'absolutisme legislatif,incarné par le regime parlementaire, que les constituants de 1958 vont vouloir rétablir le pourvoir executif. Dans quelle mesure peut on affirmer que la cc est toujours apte

Le parlementarisme rationnalisé « Le parlement ne doit pas gouverner. Une grande nation suppose un gouvernement qui ait sa responsabilité, c’est à dire dont la responsabilité ne soit pas chaque jour remise en cause, et qui ait sa durée, c’est-à-dire qui ne sacrifie pas les intérêts de la nation à de pseudo-succès publicitaires ». Cette phrase de Michel Debré tiré de son œuvre Ces princes qui nous gouvernent nous permet de comprendre la conception des institutions d’un des grands artisans de la

Constitutionnel est il le garant du parlementarisme rationalisé ? I) Le Conseil Constitutionnel, régulateur des prérogatives parlementaires A) Le contrôle des règlements d’assemblées B) Le Contrôle constitutionnel de l’activité législative du Parlement II) Le Conseil Constitutionnel, défenseur des prérogatives parlementaires A) Un rôle traditionnel de protection des attributions du Parlement B) Une revalorisation du rôle du Parlement : la reparlementarisation

compris les décision d'engagement des forces nucléaires et le recours au pouvoir extraordinaires mais il est privé de certain pouvoirs: le droit de recourir au référendum législatif, le droit de dissoudre l'assemblée nationale, le procédure d'entamer ou achever une procédures de révisions de la constitution. Exemple av alain poher qui assurai l'intérim ap démission de de Gaulle. 4)La responsabilité du président: * la responsabilité juridique du chef de l'état la révision constitutionnelle du 23 février

Sujet : « la fonction du parlement serait aujourd’hui réduite au contrôle de l’activité législative du gouvernement » Philippe Seguin. Avant 1958, l’essentiel du pouvoir normatif appartenait au Parlement. En effet, « le domaine de la loi n’était pas borné comme celui de la volonté générale » selon Carré de Malberg (La loi, expression de la volonté générale 1931). Cette affirmation trouve sa source dans la tradition de la IIIème et IVème République. Durant ces périodes, le pouvoir du Parlement

La compétence législative du Parlement INTRODUCTION Avant 1958, le domaine de la loi ne connaissait aucune limitation: était loi tout texte adopté par les Chambres. Cette prééminence se trouvait accentuée par l’absence de tout contrôle de la constitutionnalité de ces lois: le Parlement exprimait la volonté de la nation souveraine, laquelle ne souffrait aucune limitation. La compétence de principe du Parlement se trouvait toutefois fréquemment remise en cause par la pratique confirmée d’autoriser

conformément aux procédures en vigueur, ces actes font naître des obligations dont l'exécution assure la réalisation matérielle des objectifs retenus. C'est en regroupant l'ensemble de ces actes en grandes catégories qu'on fait apparaître les « fonctions étatiques » au sens juridique. Exercer l'une de ces fonctions, c'est donc disposer du pouvoir d'édicter au nom de l'Etat un certain type d'actes juridiques. Les fonctions étatiques ainsi définies sont bien connues : la fonction législative, qui consiste