Procedures Legislatives Du Gouvernement

vraiment un principe républicain ? Certains pensent que la république est un synonyme de démocratie, mais les deux termes sont différents. « Que la république était belle sous l’Empire ». Dans la constitution, la forme républicaine du gouvernement ne peut être révisée. La liberté d’association est une valeur républicaine, née en 1901. Mais lorsqu’elle a été fondée en 1792, elle n’avait pas de contenu. Ce qui caractérise la république c’est la transmission élective qui se manifeste. Il n’y

à outrance et une hégémonie présidentielle apparue en 1962 avec le fait majoritaire. Réformer l’exécutif et donner plus de pouvoirs au législatif. Il s’agit aussi de moderniser le fonctionnement des institutions. Une plus grande clarté dans les procédures de décision, améliorer la relation institution/ pouvoir souverain (le peuple) et enfin redéfinir les relations entre les institutions européennes avec le système juridique français. II) Quels changements on été opérés dans les rapports pouvoir

Constitution et on voit quelle est la place réservée. Dans la constitution de 58, ce qui est marquant c’est que l’organe qui est traité en premier c’est le pouvoir exécutif et celui qui vient en premier ensuite c’est le Président de la République, le gouvernement et enfin le Parlement. Le choix des constituants est très net, celui de traiter tout d’abord du Président de la République. 58 c’est aussi un changement de terminologie, on parlait avant de Président de conseil et aujourd’hui on dit Premier ministre

 Dans les principes généraux de la Constitution de 1991, la Roumanie est définie comme un état, national, souverain, indépendant, unitaire et indivisible, avec la forme République de gouvernement (article 1, paragraphe 1). La Roumanie est l'Etat de droit, démocratique et social. Dans le premier article de la Constitution Française on trouve déjà une grande similitude : la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale, il assure l'égalité de tous les citoyens devant

élus au suffrage universel, ils sont désignés et révoqués par les gouvernements des Länder. En cas de révocation par le gouvernement de leur Land, le représentant perd immédiatement sa place au Bundesrat. Ce sont donc des fonctionnaires sans légitimité populaire, même si les instances de désignation sont elles-mêmes l’émanation d’assemblées élus au suffrage universel direct. Sur le questions en débat au Bundesrat, le gouvernement de chaque Land arrête la position que devront défendre ses représentants

décompose en deux parties : - une partie fixe forfaitaire, égale pour tous les partis, de 125.000 €. - un montant proportionnel au nombre de voix (votes valables) recueillies par les candidats figurant sur les listes du parti lors des élections législatives. Il a été fixé à 1,25 € par vote (en 2007). • DES "FRAIS DE FONCTIONNEMENT" : Depuis 1970, le Sénat prend en charge des "frais de fonctionnement" des groupes politiques en leur versant une allocation destinée à financer les frais des sécrétariats

histoire très longue, très conflictuelle, qui est celle du très long basculement du cœur de l’Etat du législatif vers l’exécutif. Ce basculement s’opère dès la fin du 19ème siècle, sous la 3ème puis la 4ème. On est partagé entre Parlement souverain et gouvernement efficace, on essaie de trouver un équilibre. Derrière cette question, il y a la question de la démocratie : quelle démocratie veut-on ? Quelles sont les bonnes façons de faire de la politique, de légitimer l’action publique, quel type d’élite doit

caractérisé par la garantie des droits fondamentaux des citoyens et le respect de la hiérarchie des normes juridiques. Régime parlementaire c'est un régime politique caractérisé par une séparation souple des pouvoirs exécutif et législatif. Le gouvernement est responsable devant le Parlement et ce dernier peut être dissous par le chef de l'exécutif. Régime présidentiel c'est un régime politique caractérisé par une séparation stricte des pouvoirs exécutifs et législatifs. Le Président élue

est adoptée par une autorité spéciale et ses modifications exigent le respect des procédures particulières : des procédures qui dérogent à la procédure législative ordinaire. Il y a un comité appelé les constituants, ainsi que des députés et des sénateurs qui sont chargés de la rédaction de la constitution. Ils vont définir les règles de bases de cette constitution. Ensuite on va créer la constitution et la procédure de cette constitution est spécifique car elle est adoptée par le Parlement. Ce dernier

l'article L. 1 du Code du travail qui dispose en son premier alinéa de l'obligation faite au Gouvernement de soumettre tout projet de réforme en droit du travail relevant du champs de la négociation nationale et interprofessionnelle, à une concertation pour l'ouverture éventuelle de ces négociations avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs. L'alinéa suivant ajoute que le Gouvernement doit leur communiquer un document d'orientation indiquant les objectifs poursuivis et les principales