Procedures Legislatives Du Gouvernement

assurer la protection juridictionnelle. => Cette protection par le juge est assurée par une Cour Constitutionnelle (allemande) qui est une Cour fédérale et qui joue en matière de protection des droits et libertés un rôle fondamental. --- 3 procédures coexistent en Allemagne : contrôle dit abstrait c'est à dire au moyen duquel une autorité politique peut faire contrôler la constitutionnalité des lois et des règlements, contrôle dit concret qui oblige les tribunaux quand ils doivent appliquer

l’interpellation au gouvernement. §3 le gouvernement de vichy Concentrations des pouvoirs au profit de l’exécutif. Début de la seconde guerre mondiale. Ce gouvernement marque la fin de la troisième république. Le 16 juin 1940 le maréchal Pétain est investie président du conseil de la troisième république en juillet 40 les pouvoirs publics quittent Paris et s’installe à Vichy. Le 10 juillet 40 à lieu une révision de la constitution. Révision donne les pleins pouvoirs au gouvernement placé sous

législatif, mais aussi des textes qui pourront émané du gouvernement (ordonnance) dès lors qu’elles n’empiète pas sur l’article 34, et des textes qui peuvent émanés des autorités administratives indépendante qui peuvent prendre des règlements. §1. Les différents types de lois et leur rapports au sein de la pyramide de Kelsen Il existe plusieurs types de loi qui correspondent soit à un domaine particulier d’intervention, soit par une procédure particulière d’intervention, d’adoption Les lois constitutionnelles

Répartition des prérogatives pour que chaque pouvoir arrête l’autre pouvoir en cas de besoin : faculté de statuer ce qui a été ordonné et corriger ce qui a été ordonné, et la faculté d’empêcher et de rendre nul la décision prise par un autre pouvoir : procédure de véto. C’est cette conception de séparation de pouvoir comme séparation rigide. une autre interprétation du principe de séparation des pouvoirs, au cours du 19ème siècle : la règle de spécialisation = l’Etat exerce ces 3 fonctions (fais la loi

les États démocratiques, et à ce titre est le « destin de la Démocratie », comme l'a écrit Hans Kelsen. Le parlement possède deux fonctions : faire et défaire les lois, ce qui en fait le détenteur du pouvoir législatif et contrôler l'action du gouvernement du pays. Le parlement représente les citoyens mais peut aussi, par exemple dans un État fédéral, représenter des territoires. Il existe deux formes de parlement : les parlements monocaméraux, qui sont constitués d'une seule chambre et les parlements

droit sur l’action politique. Ex : L’article 24 de la Constitution dispose que «  le parlement vote la loi ». La Constitution en tant que loi fondamentale à pour vocation de distribuer les fonctions politiques. Sous la Vème république, la fonction législative est distribuée à un organe particulier qui est bicaméral : le Parlement avec l’Assemblée Nationale et le Sénat. Si le Président de la République adopte une loi, elle est contraire à la normalité constitutionnelle, elle n’a aucune valeur juridique

historiques : La constitution de la 5ème république est née de la rencontre de deux éléments d’abord de l’effondrement de la 3ème république, de la crise algérienne, et le retour du général de Gaulle. Le dernier président du conseil (chef du gouvernement) était alsacien. Le président du conseil (pierre Pflimlin) a présenté sa démission au président de la république le 28 mai 1958. Le général de Gaulle se présente devant l’assemblée nationale le1er juin 1958 pour sollicité sa confiance mais pose

époque-là est révolue. Non pas que nous ne tirions un bilan contrasté de l'histoire de notre République. Le gouvernement : opulation 270 000 habitants, répartis sur 118 îles.Institutions La Polynésie française est, depuis 2004, une collectivité autonome, régie selon l'article 74 de la Constitution. Le président, chef du gouvernement, est élu par une assemblée de 57 membres. Douze gouvernements se sont succédé depuis 2004. A l'initiative de Christian Estrosi, alors secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

analyser la Vème comme un régime mixte, il vaudrait mieux parler de régime semi- parlementaire, puisque c'est la logique parlementaire qui prévaut. Sous la Vème lorsqu'un gouvernement à le soutient du Président de la République mais qui n'a pas le soutient de l'Assemblée Nationale ne peut pas gouverner. Alors qu'en revanche un gouvernement qui a le soutient de l'Assemblée Nationale et pas celui du Président de la République, peut gouverner, donc c'est le régime parlementaire qui prévaut. C'est un régime

en régime parlementaire de contrôler politiquement le gouvernement. Ce sujet est intéressant dans le sens où le pouvoir du Parlement a fortement diminué entre la IVème République et la Vème République mais depuis 2008 il y a un léger regain de pouvoir pour le Parlement ou du moins davantage de libertés. Quelles sont les fonctions du Parlement sous la Vème République? Le parlement assure deux fonctions principales: la fonction législative (I), qui consiste en l'élaboration et l'adoption de la