Procès de Bobigny

supériorité accordée par la loi à la femme d’user librement de son corps n’était qu’occasionnelle et soumise à d’importantes restrictions, le Conseil constitutionnel a supposé que le droit à la vie était respecté. Cette décision fait suite au procès Bobigny notamment : c’est une question très délicate à l’époque. Ainsi, s’il y avait eu le droit à la vie de consacré dans la Constitution, il aurait dû concilier la liberté de la femme et ce droit à la vie. Le Conseil n’avait pas les moyens de faire

inégalités, avec l’apparition de nouvelles figures militantes féministes. En effet, lors du procès de Bobigny concernant l’avortement clandestin de la jeune Marie- Claire Chevalier en 1972, l’avocate Gisèle Halimi, connu pour ses combats féministes, parvient à faire relaxer l’accusée : une première dans l’histoire. La loi sur l’avortement de 1920 sera classée à la suite de l’affaire. Un autre procès de l’avocate à Aix-en-Provence, où deux jeunes femmes se sont faites violer, s’appuiera sur la

non élu de la même liste. En cas d'impossibilité, il est procédé à une élection partielle. Ces remplacements s'effectuent pour la durée du mandat restant à accomplir. Article 10 : Les personnalités extérieures sont : - Le Bâtonnier du Barreau de Bobigny ou son Représentant ; - Le Président du Tribunal de Grande Instance ou son Représentant ; - Le Directeur Régional de l'Action Sanitaire et Sociale ou son Représentant ; - Le Président du Conseil Régional d'Ile de France ou son Représentant ; - Le

11 avril 1988 : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 9 avril 1987, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Bobigny ; DIT n'y avoir lieu à renvoi DEBOUTE M. X... de sa demande Document n° 3 : Ass. plén., 23 janv. 2004 Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 février 2003), que par acte du 11 janvier 1991

faits de l’affaire jugée, il faut connaître les faits et s’assurer de leur exactitude. Il faut aussi connaître les règles de droit et choisir la bonne règle de droit, applicable à l’espèce. Ceci prend du temps et explique que dans presque tous les procès, le jugement de l’affaire n’a jamais lieu immédiatement. Dans la plupart des cas, le jugement va être précédé d’une période pendant laquelle on va établir exactement quels sont les faits et déterminer la règle de droit qui leur est appliquée

comme tout moyen permettant d'affirmer l'existence ou la non existence d'un fait donné ou encore l'exactitude ou la fausseté d'une proposition4, la preuve est présente dans tous les domaines de la vie juridique et est déterminante quel que soit le procès. Cependant, elle revêt une importance particulière en droit pénal, plus qu’en toute autre matière, puisqu’il s’agit de démontrer l’existence d’une infraction5 et de se prononcer sur la culpabilité d’un accusé, dont l’honneur et la liberté sont en

les parties, par la juridiction de proximité de Montreuil sous Bois ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Bobigny ; Cour de cassation, Civ.1e, 24 sept. 2009, n°08-18178 Attendu que M. X... a commandé auprès de l'agence de voyage Vie sauvage, un séjour en Namibie du 28 juillet au 18 août 2005 avec aller et retour sur la compagnie South African Airways

- 1 - N° 340 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002 Rapport remis à Monsieur le Président du Sénat le 26 juin 2002 Dépôt publié au Journal officiel du 27 juin 2002 Annexe au procès-verbal de la séance du 27 juin 2002 RAPPORT de la commission d’enquête (1) sur la délinquance des mineurs, créée en vertu d’une résolution adoptée par le Sénat le 12 février 2002, PRÉSIDENT M. Jean-Pierre SCHOSTECK, RAPPORTEUR M. JEAN-CLAUDE CARLE, Sénateurs. Tome I : Rapport (1) Cette commission est composée

» : autrui désigne bien une personne et non une « vie » et l’enfant à naître est exclu en matière pénale du champ d’application de ce terme. La décision sera confirmée en Assemblée Plénière en 2001. > Souci de ne pas ouvrir la porte à de multiples procès contre les médecins. o Fin mars 2003, les parlementaires s’interrogeaient sur la possibilité d’intégrer dans d’un texte relatif à la sécurité routière un « délit d’interruption involontaire » de grossesse (lorsqu’une maladresse, une imprudence, une

Avicenne de Bobigny Jean-Marie MULLER Président de la Fédération Nationale des Associations d'Entraide des Pupilles et Anciens Pupilles de l'Etat Francis NEHER Directeur général des services départementaux du Val-de-Marne Danièle PENET Directrice générale de l'Institut Régional du Travail Social de Paris Marie-Cécile RENOUX Secrétaire nationale d'ATD Quart-Monde Patrick REUNGOAT Président d'Education et Société Jean-Pierre ROSENCZVEIG Président du Tribunal pour enfants de Bobigny Philippe