Procureur de la République

PLAN : 1 - ORGANISATION DU MINISTERE PUBLIC ET CARACTERES A) ORGANISATION - cour de cassation (Procureur général près la cour de cassation, 1 premier avocat général, des avocats généraux) - cour d'appel (Procureur général prés la cour d'appel, un avocat général, des substituts généraux). - T.G.I. (Un procureur de la république, des substituts) - T.P. (Procureur de la république obligatoirement C5, facultatif pour les autres, un commissaire de police ou un inspecteur divisionnaire ou

malgré l’acte d’opposition du Procureur de la République en ce qui concerne cette union. C’est alors le Procureur de la République qui fait assigner les deux intéressés devant le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux.  La procédure : Procédure Contemporaine : Juridiction de première instance : * La 1ere chambre civile du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux a rendu sa décision le 27 juillet 2004. * Dans cette affaire le Procureur de la République est qualifié comme demandeur alors

et 78) (mot de liaison) 3 – Rechercher les auteurs : - Recueil de témoignages, - Investigations nécessaires à l'identification et à l'arrestation des auteurs (C.P.P., articles 14, 20, 56 à 63, 75 à 78). Cette phase passée, le procureur de la République peut délivrer un réquisitoire introductif d’instance visant à l’ouverture d’une information judiciaire par un juge d’instruction. La police judiciaire intervient alors dans un autre contexte. (transition vers IS 12) IS 12) Après l’ouverture

A Nice, le 10 Décembre 2013 Cyfile Slim 5 rue Charle de Gaulle 42000 Ste Etienne Tél: 04 71 61 58 59 Email: cyfile.clara@free.fr Monsieur le Procureur de la République 67 rue Servient 69003 Lyon Tél: 04 71 56 85 96 Email: procureur-republique@orange.fr Objet: Lettre au procureur de la république. Monsieur le Procureur de la République, Je suis Cyfile Slim, un amie de Lennie et George. Suite à l'accusation de George pour meurtre je me permets de vous envoyer cette lettre. Après avoir

délinquant. 2.1 - TITULAIRES DE L'ACTION PUBLIQUE Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, conduit la politique d'action publique déterminée par le Gouvernement. Il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République. Il peut dénoncer au procureur général des infractions et lui enjoindre par instructions écrites et versées au dossier d'engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente. Il adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales d'action

être soumises à une tutelle. De même, seul le responsable légal du mineur non émancipé pourra exercer une action civile. Lorsque la protection du mineur n’est pas entièrement assurée par son représentant légal, le juge d’instruction, le procureur de la République ou la juridiction de jugement peut demander un administrateur ad hoc (art. 706-50 du CPP). Quant au mineur émancipé, celui-ci exerce seul l’action civile. Dans les cas d’une liquidation judiciaire, le débiteur pourra se constituer partie

24 Juin 2008, à l’interpellation en flagrant délit d’une personne détenant de l’héroïne. Celle-ci a été présentée le jour même à un magistrat du parquet en vue d’une injonction thérapeutique à l’issue de sa garde à vue. Sur instruction du procureur de la République, les enquêteurs, agissant en enquête de flagrance, ont poursuivi leurs investigations et ont interpellé le lendemain, plusieurs personnes, dont un homme en particulier, et chez qui a été effectuée une perquisition. Celui-ci, mis en examen

susceptible de fournir des renseignements sur les | |faits ou sur les objets et documents saisis. Les personnes convoquées par l’OPJ sont tenues de | |comparaître . Si elles ne satisfont pas à cette obligation , avis est donné au Procureur de la | |République qui peut les contraindre à comparaître  par la force publique. Elles ne peuvent être | |retenues que le temps strictement nécessaire à leur déposition. La GAV est maintenant exclue. | |4)      GAV : art 63 à 65, 77 et 154

d’instruction reviennent entièrement au Directeur du jury. Le Code d’instruction criminelle de 1808 reprend l’institution du juge d’instruction et la consacre. La loi d’Organisation Judiciaire du 20 avril 1810 remplace le Directeur de Jury par un Procureur impérial chargé de la poursuite. Mais l’instruction de 1808 est affaiblie par sa division entre deux autorités : le juge d’instruction et la chambre du conseil, formation collégiale. Le magistrat instructeur ayant la qualité d’officier de police

en tribunal de première instance en 1949, et l’ordonnance n°99-11 du 14 juin 1999 lui attribua l’appellation du tribunal régional de Niamey. C est la loi n°2004-50 du 22 juillet 2004 fixant l’organisation et la compétence des Juridictions en République du Niger qui donnait à cette juridiction l’appellation actuelle de tribunal de grande instance hors classe de Niamey. C’est une juridiction du premier degré en matière civile, quand la demande dépasse un million (1 000 000) de F CFA, pénale, administrative