Procureur de la République

avec ses droits et la qualification de son infraction qui est une contravention de 5ème classe : le fait de tuer volontairement et sans nécessité un animal domestique (article R. 655-1 du Code pénal). Par la suite l’officier va en informer la Procureur de permanence, Madame Charrier, qui va décider de requalifier les faits en délits de sévices graves et actes de cruautés sur un animal domestique (article 521-1 du Code pénale) Au vu des circonstances de fait il apparaît que la situation suivante

REPUBLIQUE DU NIGER Loi organique n° 2004-050 du 22 Juillet 2004 fixant l’organisation et la compétence des juridictions en République du Niger Vu la Constitution du 9 août 1999 ; Le Conseil des Ministres entendu ; L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté, La Cour constitutionnelle a déclaré conforme à la Constitution ; LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENUER SUIT : TITRE PREMIER : PRINCIPES FONDAMENTAUX Article premier : Dans la République du Niger, la justice est rendue

possibles :  le médecin traitant fait une déclaration au procureur de la République dans un certificat qui constate l’altération des capacités personnelles physiques ou mentales du malade qui le rend incapable de pourvoir seul à ses intérêts (certificat de sauvegarde de justice). S’il s’agit d’un médecin libéral, cette déclaration doit être accompagnée d’un certificat d’un médecin spécialiste, inscrit sur la liste du procureur de la République. Le certificat d’un médecin hospitalier suffit.  Le juge

Conseil Constitutionnel : il peut être saisi par le président de la République, Président du Sénat, Président de l’assemblée Nationale, le 1er ministre, 60 députés, 60 sénateurs. La saisine de ce Conseil doit se faire avant, à priori, de la promulgation de la loi (vote de la loi, promulgation, publication au JO, entrée en vigueur de la loi). Les membres du Conseil sont au nombre de 9 : - 3 nommés par le Président de la République, - 3 nommés par le président du Sénat, - 3 nommées par le Président

avait assigné le procureur de la République. En conséquence, il manque aux obligations imposées par l’article 68 du Code civil d’où une sanction ordonnée par le ministre de l’intérieur. Procédure: Le Tribunal Administratif de Bordeaux a donc été saisit, en tant que premier juge de cette affaire, le 9 Juillet 2004 par M. Mamère pour une demande d’annulation de la sanction dont il fait l’objet suite à un arrêté ministériel du 15 Juin 2004. En effet, le procureur de la République, ici défendeur

sous la dépendance duquel il se trouve » et qu’il avait été « conçu et crée comme vecteur » de ce parti dans le milieu professionnel de la Police. Le FNP a alors formé un pourvoi en cassation, en avançant tout d’abord le fait que seul le procureur de la République était compétent pour solliciter sa dissolution, en invoquant dans un second temps la violation par la cour d’appel du principe de liberté syndicale, et en affirmant enfin la conformité de l’activité qu’il exerce à l’objet figurant à ses

pénal. Si elle est reconnue coupable, il faudra alors la condamner à une peine. Le déroulement du procès pénal : de la plainte au jugement Dépôt de plainte : La victime de l'infraction porte plainte auprès du procureur de la République, qui décide des suites.Le procureur de la République peut saisir directement la juridiction pénale compétente (tribunal de police ou tribunal correctionnel) ou ouvrir une « information » : une enquête menée par le juge d'instruction pour les infractions complexes

I. L’organisation du Ministère Public A. Le statut du ministère public B. La consécration du rôle du Garde des Sceaux et des procureurs généraux 1 consécration du rôle du Garde des Sceaux 2. consécration du rôle des procureurs généraux 3. clarification des relations entre maires et procureurs de la république C. Les caractères du ministère public 1. La subordination hiérarchique 2. L’indivisibilité 3. L’irresponsabilité

I - CONVENTIONS DE JUMELAGE Convention de jumelage avec la Cour suprême de la République algérienne démocratique et populaire (15 janvier 2002) Six magistrats de la Cour suprême de la République Algérienne Démocratique et Populaire ont été accueillis du lundi 5 au vendredi 16 mars 2007 : M. Ahmed Taleb, président de la chambre des délits et contraventions, M. Mohamed Smair, président de section à la chambre des délits et contraventions, M. Mohamed Lassakeur, conseiller à la chambre des délits et

Phillips, greffier adjoint de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 19 octobre 2010, Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date : PROCÉDURE 1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 37104/06) dirigée contre la République française et dont une ressortissante de cet Etat, Mme France Moulin (« la requérante »), a saisi la Cour le 1er septembre 2006 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention