Procureur du Roi en Belgique

s’agit pas du premier ministre zaid ou du gouverneur amr mais quelque soit l’individu devenu premier ministre ou gouverneur. B) Le caractère obligatoire et permanent de la règle de droit La loi une fois votée par le parlement, promulguée par le roi et publiée au Bulletin Officiel est une loi obligatoire. C’est ce qu’exprime le même art. 6 : « Tous, personnes physiques ou morales y compris les pouvoirs publics sont égaux devant elle et tenus de s’y soumettre ». La loi s’impose également au

dont “le pouvoir arrêtait le pouvoir”; 2°) La formation du droit coutumier en général et dans une moindre mesure la création du droit royal soumise à une procédure d'élaboration lourde et complexe; 3°) Les rapports Eglise-Etat, dans la mesure où le roi, chef de l’Église gallicane, demeurait obligé par les serments du sacre qui l'engageaient à conserver les évêques de France dans leurs privilèges canoniques et leur temporel, à protéger le peuple catholique et à exterminer les hérétiques. En dépit d'une

détermine le statut juridique des gouvernants. Au début ce droit à gouverner était une puissance exercée par contrainte physique et elle va devenir souveraine. La constitution de l’Etat est l’œuvre de la souveraineté, elle peut être la volonté d’un roi, du peuple… Au sein d’un même Etat le gouvernement pourra s’exercer selon différentes modalités. La diversification des modes de gouvernement Cela repose sur le nombre des gouvernants qui vont exercer le pouvoir politique dans la société. Cette

seule autorité politique qui a autorité sur ce territoire et sur sa communauté Si ces trois critères sont remplis, on parlera d’un Etat. Le pouvoir qu’exerce l’Etat sur sa population et son territoire est la souveraineté. A l’époque, c’était le roi, aujourd’hui, c‘est une entité abstraite, c’est l’Etat. Cette entité, juridiquement doit se qualifier par le fait que c’est une personne morale. Distinction entre personne morale et personne physique, chacun d’entre nous sommes des personnes physiques

Fortescue a rédigé un livre « governance of england » pour opposer deux types de gouvernement : le gouvernement politique et le gouvernement tyrannique. En Angleterre, on gouverne en recherchant l’assentiment du peuple alors qu’en France le règne du roi est autoritaire. Il y avait besoin de légitimer la couronne d’Angleterre par rapport à la France. L’utilisation du mot gouvernance « intellectuelle » a été utilisée pour la première fois dans ce livre. Dans le sens de gouvernance il y a le fait que

absorbés par d’autres soucis ; l’empereur ne manifesta aucun intérêt à l’entreprise ; le clergé allemand refusa toute contribution. Ni l’armée de terre que Philippe le Bon avait promis de lever, ni la flotte que devaient équiper Alphonse d’Aragon et le roi de Portugal, ne se réunirent jamais ; les navires du pape faillirent être incendiés au port de Civitavecchia ; les légats remplirent mollement leur mission. Les seize galères du cardinal Scarampo ne prirent la mer que dans l’été de 1456, et ne dépassèrent

octroyée par le roi en 1215 et est liée au contexte historique du royaume de Grande Bretagne de lʼépoque. Cʼest un texte qui reconnaît des privilèges aux barons, au clergé et à certaines villes. Cʼest la première fois dans lʼhistoire quʼun roi accepte de reconnaître des limites à sa souveraineté  et des droits à dʼautres. Cʼest ce grand conseil qui va progressivement se transformer en parlement soit une chambre devant laquelle le roi se rendait pour faire connaître ses intentions et le roi devait leur

doit respecter la constitution et n’est élu que pour 4 ans... B) Il est ensuite souverain. La souveraineté est une doctrine forgée par les légistes des rois capétiens et valois, selon laquelle le Roi est détenteur d’un pouvoir suprême, non subordonné, indépendant à la fois de l’Empereur et du Pape (« Le Roi est empereur en son Royaume »). La souveraineté de l’Etat a une dimension à la fois interne et internationale. Sur le plan interne, l’Etat est la principale source de droit, et il a le monopole

connaissent aussi une forme de droit législatif, de nombreux pays ont été islamisé mais indépendamment du Coran certains pays (ex. Madagascar) ont connu le phénomène de codification dans cette période pré-coloniale. *Dans les sociétés structurées, le roi ou le chef légiférait souvent avec l’aide de son conseil. (ex:Ghana) *Dans les sociétés peu structurées: phénomène législatif mais qui se manifestait différemment : lors d’assemblées populaires, la communauté élaborait des règles nouvelles dérogatoires

des canons, ou encore de juger des hérésies. Qu'est-ce qui rend un concile général légitime ? C'est à cette question que ce travail doit répondre, car à Constance, le concile s'est tenu dans des circonstances particulières. D'abord convoqué par un roi, puis par un pape, ce concile semble devoir se passer de « tête ». Si dans les faits, des conciles se sont tenus sans l'aval des papes, à la demande de laïcs, depuis le XIIe siècle, la doctrine romaine déclare « Qu'aucun concile ne doit être appelé