Procureur

Magistrats du parquet qui sont, le Procureur de la République, son adjoint et ses substituts. Il comprend en outre un secrétariat du Parquet et un service audiencement. 1.1.1. Les magistrats du Parquet Le Procureur de la République, son adjoint, les deux premiers substituts du Procureur de la République et sept substituts du Procureur de la République sont les magistrats du Parquet Le Procureur de la République Le Parquet étant hiérarchisé, le Procureur de la République se trouve au sommet

Cas susceptibles de faire l'objet d'une médiation pénale Organisation Déroulement de la procédure Aide juridictionnelle A l'issue de la procédure Où s'adresser ? Références Cas susceptibles de faire l'objet d'une médiation pénale Le procureur de la République saisi d'une plainte peut faire procéder à une mission de médiation pénale s'il lui apparaît que cette mesure peut permettre : d'assurer la réparation du dommage subi par la victime, ou de mettre fin au trouble résultant de

.................................................................9 SECTION I - Dispositions générales ....................................................................9 SECTION Il - Des attributions du Procureur général près la Cour d’appel ..........9 SECTION III - Attributions du Procureur de la République ..................................9 SECTION IV - Du ministère public près les tribunaux départementaux ............10 CHAPITRE III - Du juge d’instruction ...............................

A Nice, le 10 Décembre 2013 Cyfile Slim 5 rue Charle de Gaulle 42000 Ste Etienne Tél: 04 71 61 58 59 Email: cyfile.clara@free.fr Monsieur le Procureur de la République 67 rue Servient 69003 Lyon Tél: 04 71 56 85 96 Email: procureur-republique@orange.fr Objet: Lettre au procureur de la république. Monsieur le Procureur de la République, Je suis Cyfile Slim, un amie de Lennie et George. Suite à l'accusation de George pour meurtre je me permets de vous envoyer cette lettre

classement sans suite. 1) Réception de la plainte ou dénonciation (plainte émane de la victime et dénonciation d’un tiers). Appréciation de la légalité et de l’opportunité. A noter que le procureur de la République ne reçoit pas directement les plaintes (à la suite de l’enquête policière). 2) Choix offerts au procureur : engager poursuite / classer sans suite /alternatives aux poursuites 3) Obligation d’information ou de motivation. Introduction : Définition du ministère public + rappeler problème

coordonne leur action, leur fournit des moyens nécessaires à l’exécution de leur mission, note et sanctionne. - Direction du procureur de la République : Ces personnels sont soumis à la direction du PR qui leur adresse des réquisitions, leur donne des instructions, leur fait des observations, participe à la notation des OPJ. - Surveillance du procureur Général : Le pouvoir de surveillance du PG s’exerce au travers de ses instructions, recommandations, avertissements, demande de sanctions

la branche de droit qui concerne le procès : Pénal - les professionnels du droit qui étaient présents lors de l'audience (fonction, compétences, vêtements...) : -l’huissier, qui signe et exécute les décisions rendues par les tribunaux. -le procureur, qui intervient à la demande du président, en présentant ses réquisitions. Il fait ressortir les éléments à charge contre l’accusé et propose au juge la peine à lui infliger -le greffier, qui garantit l’authenticité des décisions du juge, sa mission

magistrature du parquet est traditionnellement désignée comme magistrature debout puisque les réquisitions sont prises debout, historiquement depuis le bas de l'estrade sur le parquet. Parmi eux, on trouve notamment les procureurs généraux, les procureurs de la République, les substituts du procureur. 3) Le tribunal correctionnel juge les délits (vol, escroquerie, abus de confiance, coups et blessures graves…) commis par des personnes majeures. Il juge également les contraventions connexes à un délit

7 pluviôse an 9 esquisse les prémices de la procédure pénale actuelle dans laquelle le ministère public se voit confier l’initiative des poursuites, tandis que l’instruction préparatoire repose sur le juge d’instruction placé sous le contrôle du procureur général. Cette dualité sera entérinée par le code d’instruction criminelle de 1808 et par le code de procédure pénale de 1959 qui lui octroient indépendance tout en lui ôtant sa qualité d’OPJ. Il devient dès lors un magistrat du siège à part entière

Au procureur de la République du Tribunal de Grande Instance. Affaires civiles et du Sceau, 13 place Vendôme, 75042,Paris M. Le procureur : Étant mon nom des insultes, et