Procureur

déclarez. Attention ! Si l’officier juge un ou plusieurs prénoms contraires à l’intérêt de l’enfant, il peut en avertir le procureur de la République. Le procureur de la République, s’il est du même avis que l’officier de l’état civil, saisit alors le Tribunal aux affaires familiales, qui peut exiger le changement du prénom, ou sa suppression. Si le Juge confirme l’avis du procureur de la République, il ordonne la suppression du ou des prénoms des registres de l'état civil. Il peut alors choisir lui-même

d’escroquerie et émission de faux billets de banque MD : 04/09/12 ; - Vu notre ordonnance de soit-communiqué en date du 12/01/13 prise sur le fondement de l’article 175 du Code de Procédure Pénale ; - Vu le réquisitoire de définitif de Monsieur le Procureur de la République en date du 02/03/13 et parvenu à notre cabinet le 09/04/13 ; Attendu qu’il résulte de l’information les faits suivants : Le 23 Août 2012, Allaoui Ahamada a porté plainte au Commissariat Central de Moroni contre Nourdine Ali Mzé

qu’il n’est pas déclaré coupable, conformément à la loi, par un tribunal indépendant et impartial à l’issue d’un procès public et équitable». Elle est valable en europe et Plusieurs principes de la présomption d'innocence : L'accusation : Le procureur de la Couronne a la tâche de prouver la culpabilité de l’accusé : Il a le fardeau de la preuve. Le juge doit être convaincu de la culpabilité de l'accusé hors de tout doute raisonnable. La défense : L'accusé a plusieurs droits : garder le silence

prise illégale d’intérêts. Le juge d’instruction marseillais Valéry Muller n’a pas sollicité de levée d’immunité parlementaire, aucune mesure coercitive n’étant envisagée. L’enquête a débuté en2011 sur la base de lettres anonymes adressées au procureur de la République dénonçant les pratiques clientélistes du député de la 7e circonscription, également conseiller général des Bouches-du-Rhône. Plusieurs associations étaient décrites dans ces missives comme «le poumon des détournements». La justice

sur la décision prise au premier jugement La procédure pénale. Lors de la découverte d'une infraction, d'un délit ou après le dépôt d'une plainte, la police ou la gendarmerie procède à une enquête. Une fois "bouclée", celle-ci est confiée au Procureur de la république qui décide s'il y a poursuite contre quelqu'un. Si oui, le dossier est envoyé au juge d'instruction qui collecte tous les éléments utiles à la manifestation de la vérité: -il prononce des mandats d'arrêt -il décide du contrôle judiciaire

il n'est que facultatif : sa saisine se fait alors en fonction de la gravité et de la complexité de l'affaire. Le juge d'instruction ne peut pas se saisir d'office d'une enquête. Sa saisine ne peut être initiée que par : une réquisition du procureur de la République lorsqu'une infraction est constatée par la police judiciaire la demande de la partie civile en cas de plainte avec constitution de partie civile. Enquête et pouvoirs Le juge d'instruction procède à tous les actes d'information

magistrat présidant l’audience et qui l’assiste dans ses fonctions lors de l’audience et des délibérations (en matière sociale et coutumière) • Le réquisitoire introductif d’instance ou réquisitoire à fin d’informer: c’est l’acte par lequel le Procureur de la République requiert le Juge d’instruction d’informer contre une personne nommée ou non nommée (contre X) sur une ou plusieurs infractions. Dans les Tribunaux d’instance, c’est l’acte par lequel le Président du Tribunal d’instance requiert le

s’estimerai être victime de discrimination. Il existe, à ce jour, deux recours qui peuvent être choisi par les victimes de discrimination : -Le recours pénales ou la personne faisant l’objet d’une discrimination peut déposer plainte auprès du procureur de la République, du commissariat de police ou bien de la gendarmerie afin que les agissements dont elle est victime soient pénalement sanctionnes par le tribunal correctionnel. -Le recours civil qui pour les salarie victime ou témoin de discrimination

D’APPLIQUER LA LOI EN VEILLANT A LA JUSTESSE DES VERDICTS ET EN PRENANT EN COMPTE L’AVIS DE CHAQUE PARTIE. Procédure judiciaire : * Déclenchement de l’affaire judiciaire après le dépôt d’une plainte, après une demande d’un particulier ou par le procureur de la République qui prend l’initiative. * Instruction de l’affaire durant laquelle on relève les informations aidant à l’avancée de l’affaire comme l’interrogatoire de témoin, les perquisitions etc. Si le juge d’instruction trouve le dossier

président du tribunal correctionnel. Elle peut se dérouler sur plusieurs jours. Le président interroge d'abord le prévenu, les témoinset éventuellement les experts. À l'audience, la parole est ensuite donnée à la victime (ou à son avocat), puis au procureur de la République, enfin au prévenu et à son avocat. Décision Le jugement du tribunal est rendu à la fin des débats ou à une date ultérieure annoncée par le président du tribunal. On parle alors de jugement mis en délibéré. Le tribunal peut prononcer